Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message sur l\u2019accord de protection des investissements avec l\u2019Arabie saoudite
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 2 septembre 2026 le message \u00e0 l\u2019intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales concernant le nouvel accord de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements conclu entre la Suisse et l\u2019Arabie saoudite. Il comble le vide juridique cr\u00e9\u00e9 par la d\u00e9nonciation par l\u2019Arabie saoudite de l\u2019accord pr\u00e9c\u00e9dent.
L'accord de protection des investissements (API) entre la Suisse et l\u2019Arabie saoudite garantit aux investissements suisses en Arabie saoudite, ainsi qu\u2019au investissements saoudiens en Suisse, une protection contre certains risques politiques. Il pr\u00e9voit notamment une protection contre les mesures discriminatoires et les expropriations contraires au droit international, ainsi que la libre transf\u00e9rabilit\u00e9 des paiements li\u00e9s aux investissements.
Les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends permettent aux \u00c9tats et aux investisseurs de faire valoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. Cet API comble le vide juridique cr\u00e9\u00e9 par la d\u00e9nonciation par l\u2019Arabie saoudite de l\u2019accord pr\u00e9c\u00e9dent, qui a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre en vigueur le 9 ao\u00fbt 2025.
Nouvelle approche de n\u00e9gociation
L\u2019API avec l\u2019Arabie saoudite est bas\u00e9 sur la nouvelle approche des n\u00e9gociations adopt\u00e9e par la Suisse, inaugur\u00e9e avec l\u2019accord de protection des investissements conclu avec l\u2019Indon\u00e9sie et entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024. Par rapport aux accords ant\u00e9rieurs conclus par la Suisse, il comporte des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es visant \u00e0 mieux encadrer l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019accord par les tribunaux arbitraux. Par ailleurs, des dispositions sp\u00e9ciales relatives au droit des Etats de r\u00e9glementer, \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises et \u00e0 la lutte contre la corruption contribuent \u00e0 concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du d\u00e9veloppement durable.
Avec un stock d\u2019investissements directs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui d\u00e9passe 1\u2019340 milliards de francs, la Suisse figure parmi les dix principaux exportateurs de capitaux au monde. Elle dispose d\u2019un r\u00e9seau de plus de 110 accords de protection des investissements. L\u2019Arabie saoudite est une importante destination pour les investissements directs suisses au Moyen-Orient, avec un stock de capital qui s\u2019est mont\u00e9 \u00e0 1,66 milliard de francs en 2024. Environ 200 entreprises suisses y sont \u00e9tablies.
L\u2019API a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 23 avril 2026 par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Guy Parmelin, et le ministre saoudien de l\u2019Investissement, Fahad bin Abduljalil Al-Saif, sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures d\u2019approbation internes des deux pays.
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