Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la journ\u00e9e d\u2019information obligatoire sur l\u2019arm\u00e9e et la protection civile pour les Suissesses
Lors de sa s\u00e9ance du 9 septembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la journ\u00e9e d\u2019information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ainsi permettre aux jeunes femmes de nationalit\u00e9 suisse d\u2019avoir un aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 des possibilit\u00e9s et des perspectives que leur offrent l\u2019arm\u00e9e et la protection civile.
La journ\u00e9e d\u2019information permet aux jeunes de nationalit\u00e9 suisse de d\u00e9couvrir l\u2019arm\u00e9e et la protection civile. Elle leur fournit des renseignements sur le service au sein de ces deux organisations et leur montre les possibilit\u00e9s et les perspectives qu\u2019un tel service peut leur offrir \u00e0 titre personnel. Elle les informe notamment sur le d\u00e9roulement du recrutement, sur les diff\u00e9rentes fonctions de l\u2019arm\u00e9e et de la protection civile, ainsi que sur les autres possibilit\u00e9s de carri\u00e8re. Les droits et devoirs propres au service militaire et \u00e0 la protection civile y sont \u00e9galement expliqu\u00e9s. En rendant cette journ\u00e9e obligatoire pour les Suissesses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances d\u2019une part, et s\u2019attend d\u2019autre part \u00e0 voir augmenter le nombre de femmes qui se portent volontaires pour accomplir le service militaire, et par extension la part de femmes dans l\u2019arm\u00e9e et dans la protection civile.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, la journ\u00e9e d\u2019information est obligatoire pour les hommes de nationalit\u00e9 suisse, tandis que les femmes peuvent y participer \u00e0 titre volontaire. Cette journ\u00e9e n\u2019est pas comptabilis\u00e9e comme jour de service et n\u2019est pas imput\u00e9e sur la dur\u00e9e des services d\u2019instruction. Il s\u2019agit toutefois d\u2019une obligation l\u00e9gale et l\u2019employeur doit accorder \u00e0 son personnel le temps libre n\u00e9cessaire pour pouvoir y participer. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux Suissesses. Mais comme leur participation est volontaire, elles h\u00e9sitent souvent \u00e0 faire valoir ce droit.
Appui des cantons et des partis
La proc\u00e9dure de consultation sur le projet a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la majorit\u00e9 des cantons et des partis \u00e9tait favorable \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une journ\u00e9e d\u2019information obligatoire pour les Suissesses. La promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et l\u2019objectif d\u2019augmenter la part de femmes dans l\u2019arm\u00e9e et dans la protection civile b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un large soutien. La majorit\u00e9 des cantons demande par contre que les co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires d\u2019environ 3,3 millions de francs soient pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration et non pas par eux. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la position des cantons, il maintient toutefois sa proposition. En effet, les cantons assument aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 le financement des journ\u00e9es d\u2019information obligatoires. Mettre en place un financement diff\u00e9rent des journ\u00e9es d\u2019information en fonction du sexe engendrerait des croisements suppl\u00e9mentaires entre les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires raisonnables, sachant qu\u2019aucun canton n\u2019aura \u00e0 assumer des surco\u00fbts de plus de 600 000 francs.
Plusieurs organes ont mis en avant les probl\u00e8mes existants dans l\u2019arm\u00e9e en mati\u00e8re de harc\u00e8lement et d\u2019\u00e9galit\u00e9 ; ils exigent des mod\u00e8les modernes et souples, qui permettent de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et obligation de servir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis \u00e0 relever dans ce domaine, au sein de l\u2019arm\u00e9e comme dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Il a d\u2019ailleurs introduit diverses mesures en la mati\u00e8re, dont certaines sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre. Le train de mesures II de la perspective de la diversit\u00e9 de l\u2019Arm\u00e9e suisse est actuellement mis en \u0153uvre dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030. L\u2019arm\u00e9e a aussi mis en place des mesures de pr\u00e9vention pour lutter contre la discrimination et la violence sexualis\u00e9e. Le rapport interm\u00e9diaire d\u2019\u00e9valuation de ces mesures a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2026 par le service sp\u00e9cialis\u00e9 Femmes dans l'arm\u00e9e et diversit\u00e9 \u00bb (FdAD).
N\u00e9cessit\u00e9 de modifier la Constitution et certaines autres lois
L\u2019instauration d\u2019une journ\u00e9e d\u2019information obligatoire pour les Suissesses n\u00e9cessite une modification de la Constitution et donc une votation populaire. Par ailleurs, des bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es : la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM, RS 510.10), le code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2008 sur les syst\u00e8mes d\u2019information de l\u2019arm\u00e9e et du DDPS (LSIA, RS 510.91) et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1).
Le message est actuellement soumis au Parlement. La votation populaire devrait avoir lieu en 2028.
Compte tenu de la suite des travaux et du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre par les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019en cas d\u2019acceptation par le peuple et les cantons, la journ\u00e9e d\u2019information obligatoire pour les Suissesses pourrait \u00eatre introduite au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2030.
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