Davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale
L\u2019instauration d\u2019une nouvelle obligation de divulgation des brevets intervenant dans la s\u00e9lection des plantes va \u00eatre propos\u00e9e. Elle vise \u00e0 donner davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique aux obtenteurs. Le 9 septembre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur les brevets \u00e0 l\u2019attention du Parlement.
Les obtenteurs utilisent souvent une vari\u00e9t\u00e9 existante comme point de d\u00e9part pour le d\u00e9veloppement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Lorsqu\u2019une caract\u00e9ristique de cette plante, comme la r\u00e9sistance contre la pourriture, est prot\u00e9g\u00e9e par un brevet, ils doivent obtenir une licence du titulaire du brevet s\u2019ils entendent commercialiser la nouvelle vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale. Cependant, il n\u2019est souvent pas ais\u00e9 de d\u00e9terminer si une caract\u00e9ristique est prot\u00e9g\u00e9e par un brevet. Cette ins\u00e9curit\u00e9 peut compliquer la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et freiner l\u2019innovation.
Transparence pour les obtenteurs
C\u2019est pourquoi le projet de r\u00e9vision de la loi sur les brevets pr\u00e9voit d\u2019instaurer une obligation de divulgation. Le demandeur ou le titulaire d\u2019un brevet portant sur le mat\u00e9riel biologique d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale devra indiquer dans une banque de donn\u00e9es quelles vari\u00e9t\u00e9s disposent de la caract\u00e9ristique brevet\u00e9e. Les obtenteurs pourront ainsi s\u2019informer facilement sur les brevets pertinents et prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es pour leurs programmes de s\u00e9lection.
Si les demandeurs ou les titulaires de brevet manquent \u00e0 leur obligation, ils ne pourront pas opposer leur brevet aux obtenteurs. Cette mesure prot\u00e8gera les obtenteurs qui se seront renseign\u00e9s en temps utile.
Le projet l\u00e9gislatif pr\u00e9cise en outre la port\u00e9e d\u2019un brevet portant sur une caract\u00e9ristique. Le demandeur ou le titulaire du brevet ne pourra pas faire valoir son droit si l\u2019obtenteur d\u00e9veloppe la m\u00eame caract\u00e9ristique ind\u00e9pendamment du mat\u00e9riel biologique brevet\u00e9 et exclusivement par des proc\u00e9d\u00e9s de s\u00e9lection conventionnels.
Une solution qui s\u2019inspire de la r\u00e9glementation de l\u2019UE
La solution retenue s\u2019appuie sur des initiatives facultatives favorisant la transparence qui existent d\u00e9j\u00e0 dans le secteur de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, ce qui acc\u00e9l\u00e8rera et simplifiera sa mise en \u0153uvre. Elle s\u2019inspire en outre des \u00e9volutions intervenues dans l\u2019UE. Cette harmonisation avec \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne facilitera l\u2019acc\u00e8s des obtenteurs suisses \u00e0 ce march\u00e9.
Au cours de la consultation publique, des r\u00e9serves \u00e0 l\u2019encontre de la cr\u00e9ation d\u2019un service de clearing et de la charge administrative qu\u2019il aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abandonn\u00e9 cette approche.
","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1788953130000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1789046772020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1788912000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5215,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}