Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les forces hydrauliques
Lors de sa s\u00e9ance du 28 octobre 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il pr\u00e9voit une protection uniforme des droits acquis pour les droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux jusqu\u2019\u00e0 fin 2054. Les centrales hydro\u00e9lectriques concern\u00e9es pourront ensuite continuer \u00e0 produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre d\u2019une concession et dans la mesure o\u00f9 elles respectent les dispositions de la l\u00e9gislation sur la protection des eaux. Cette r\u00e9vision de loi r\u00e9sulte de la motion 23.3498 \u00ab Prot\u00e9ger les droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux et cr\u00e9er des conditions claires pour l\u2019application des dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels \u00bb de la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N).
Dans le cadre de la motion 23.3498 de la CEATE-N \u00ab Prot\u00e9ger les droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux et cr\u00e9er des conditions claires pour l\u2019application des dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un projet de loi. Celui-ci doit r\u00e9gler le d\u00e9lai au terme duquel les centrales hydro\u00e9lectriques disposant de droits d\u2019eau priv\u00e9s devront respecter les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019assainissement vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 80, al. 1 \u00e0 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) ou en mati\u00e8re de d\u00e9bit r\u00e9siduel minimal vis\u00e9es aux art. 31 \u00e0 33 LEaux.
Le projet de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 de mani\u00e8re que les droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux sur les cours d\u2019eau publics soient prot\u00e9g\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2054. Initialement, le texte mis en consultation pr\u00e9voyait un d\u00e9lai allant jusqu\u2019\u00e0 fin 2040. Le pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9cise en outre que seuls les droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux sur les cours d\u2019eau publics sont concern\u00e9s, les droits d\u2019eau priv\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas affect\u00e9s. La prolongation de la protection des droits existants tient d\u00e9sormais suffisamment compte de la situation juridique d\u00e9coulant de la tradition. La suppression de l\u2019ensemble des droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux au 1er janvier 2055 ne donnera lieu \u00e0 aucune compensation. La d\u00e9finition d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance fixe conf\u00e8re aux titulaires de droits actuels la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour s\u2019adapter aux nouvelles conditions-cadres. Avec le projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9aliser l\u2019objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir le retour int\u00e9gral de l\u2019ensemble des droits \u00e0 la collectivit\u00e9, d\u2019ici fin 2054. Jusque-l\u00e0, la protection des droits acquis et la protection de la confiance l\u00e9gitime sont garanties. \u00c0 partir de 2055, les centrales hydro\u00e9lectriques concern\u00e9es devront respecter les prescriptions de la l\u00e9gislation sur la protection des eaux, notamment les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels en vigueur. Les cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 la suppression des droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux ne sont pas affect\u00e9s par cette modification de la loi.
La plupart des centrales hydro\u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit d\u2019eau imm\u00e9morial sont de petites ou de tr\u00e8s petites installations. Apr\u00e8s la suppression du droit d\u2019eau imm\u00e9morial, l\u2019exploitant aura la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur la base d\u2019une concession.
La suppression de ces droits pourrait n\u00e9anmoins entra\u00eener l\u2019arr\u00eat de certaines petites centrales hydro\u00e9lectriques, avec un effet limit\u00e9 sur la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En contrepartie, il pourrait en r\u00e9sulter une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat \u00e9cologique des cours d\u2019eau concern\u00e9s \u00e0 long terme.
Contexte : droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux
Les droits imm\u00e9moriaux sont des droits qui trouvent leur origine dans un ordre juridique qui n\u2019existe plus. Bien qu\u2019ils ne puissent plus se fonder sur le nouveau droit, ils peuvent continuer \u00e0 exister sous le nouvel ordre juridique. Les droits d\u2019eau imm\u00e9moriaux, qui permettent d\u2019utiliser un cours d\u2019eau public de mani\u00e8re illimit\u00e9e, permanente et gratuite, donnent lieu \u00e0 des conflits d\u2019objectifs entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 des d\u00e9tenteurs de ces droits imm\u00e9moriaux. Souvent, ces droits sont en conflit avec des prescriptions du droit de l\u2019environnement, notamment celles concernant les d\u00e9bits r\u00e9siduels minimaux.
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