Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton du Tessin,
vu l\u2019art. 160 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui reconna\u00eet \u00e0 chaque canton le droit de soumettre une initiative \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ;
vu l\u2019art. 59, al. 1, let. r, de la Constitution de la R\u00e9publique et Canton du Tessin, qui conf\u00e8re au Grand Conseil tessinois l\u2019exercice des droits d\u2019initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale attribue au canton ;
consid\u00e9rant le r\u00f4le de la R\u00e9publique et Canton du Tessin dans la surveillance de l\u2019application des trait\u00e9s internationaux conclus par la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 4 de la Constitution de la R\u00e9publique et Canton du Tessin) ;
soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l\u2019initiative suivante :
Modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale :
Art. 140 R\u00e9f\u00e9rendum obligatoire
al. 1, let. bbis (nouveau) \u00ab les trait\u00e9s internationaux qui comportent, pour la Suisse, une obligation g\u00e9n\u00e9rale de reprendre de mani\u00e8re dynamique le droit d\u2019une organisation supranationale ou internationale dot\u00e9e de comp\u00e9tences r\u00e9glementaires, et qui instituent des m\u00e9canismes contraignants de surveillance ou de r\u00e8glement des diff\u00e9rends susceptibles d\u2019affecter l\u2019autonomie l\u00e9gislative ou judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons, notamment les accords institutionnels avec l\u2019Union europ\u00e9enne ; \u00bb
1. Disposition de coordination : les adaptations formelles n\u00e9cessaires sont apport\u00e9es aux art. 140 et 141 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ;il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que les trait\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 la nouvelle let. bbis ne sont pas sujets au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 141, al. 1, let. d.
2. Disposition transitoire : les \u00e9ventuelles n\u00e9gociations en cours avec l\u2019Union europ\u00e9enne en vue de conclure un accord institutionnel ou des trait\u00e9s impliquant une reprise dynamique du droit europ\u00e9en sont men\u00e9es \u00e0 terme par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous r\u00e9serve de l\u2019issue du vote obligatoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 140, al. 1, let. b bis.
","ReasonText":"Dans la version actuelle 2.0 de l\u2019accord institutionnel, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) exige de la Suisse plusieurs \u00e9l\u00e9ments tels que la reprise automatique (dynamique) du droit europ\u00e9en, des m\u00e9canismes de surveillance et, dans certaines versions du texte, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des organes arbitraux ou \u00e0 la Cour de justice de l\u2019UE pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends. Ces \u00e9l\u00e9ments ont une incidence directe et consid\u00e9rable sur l\u2019autonomie l\u00e9gislative de la Suisse et sur la marge de man\u0153uvre d\u00e9mocratique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de notre pays. Cela met gravement en p\u00e9ril notre autonomie et notre ind\u00e9pendance, ainsi que ce qui fait l\u2019essence m\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique. Bien que la politique internationale rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces accords portent sur une s\u00e9rie de domaines aux cons\u00e9quences importantes qui sont aussi du ressort des cantons. En Suisse, le syst\u00e8me pr\u00e9voit que la comp\u00e9tence initiale en mati\u00e8re de r\u00e9glementation revient aux cantons, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est comp\u00e9tente que dans les domaines qui lui sont attribu\u00e9s par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, ces accords bouleversent notre syst\u00e8me institutionnel en lui superposant le droit europ\u00e9en.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton du Tessin demande que les trait\u00e9s institutionnels qui seront conclus avec l\u2019UE soient soumis \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, autrement dit qu\u2019ils soient obligatoirement soumis au vote populaire (requ\u00e9rant la double majorit\u00e9 pour \u00eatre accept\u00e9s), en particulier si ces trait\u00e9s menacent la souverainet\u00e9 nationale.
Actuellement, en application de l\u2019art. 140 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les r\u00e9visions constitutionnelles, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 collective ou \u00e0 des communaut\u00e9s supranationales ainsi que certaines lois f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9clar\u00e9es urgentes sont obligatoirement soumises au vote du peuple et des cantons (double majorit\u00e9). Les trait\u00e9s internationaux ordinaires, par contre, sont en principe sujets au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
Pour \u00e9viter tout malentendu et compte tenu \u00e9galement des nombreux t\u00e9moignages et prises de position publiques de sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re, l\u2019accord institutionnel entre la Suisse et l\u2019UE aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour toutes les raisons expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 apporter des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires et (esp\u00e9rons-le) d\u00e9finitifs sur ce qui devrait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre largement clair et \u00e9tabli.
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