Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l\u2019art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall invite l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, pour que les frontali\u00e8res et frontaliers domicili\u00e9s en Suisse et travaillant au Liechtenstein puissent continuer de cotiser au pilier 3a et de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale correspondante.
","ReasonText":"Selon l\u2019Office liechtensteinois de la statistique, 15 262 frontali\u00e8res et frontaliers domicili\u00e9s en Suisse travaillaient dans la Principaut\u00e9 en 2024. Ce chiffre a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ; la plupart de ces personnes vivent probablement dans les r\u00e9gions du canton de Saint-Gall limitrophes du Liechtenstein, en particulier dans la vall\u00e9e du Rhin, le Sarganserland et le Werdenberg. En raison des relations \u00e9troites entre les deux pays, il est facile pour les personnes r\u00e9sidant en Suisse de travailler dans la Principaut\u00e9.
Lors de la r\u00e9union des fiduciaires qui s\u2019est tenue le 30 octobre 2025 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall, l\u2019administration fiscale du canton de Saint-Gall a annonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2027, les personnes domicili\u00e9es en Suisse qui travaillent au Liechtenstein et y sont assujetties aux assurances sociales ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements au pilier 3a. Cette d\u00e9cision s\u2019appuie sur l\u2019avis de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui estime que la constitution d\u2019un pilier 3a conform\u00e9ment aux art. 5, al. 1, et 82 LPP pr\u00e9suppose l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019assurance suisse vieillesse et survivants (AVS). Pr\u00e8s de 40 ans apr\u00e8s l\u2019introduction du pilier 3a en Suisse, l\u2019AFC a demand\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019administration fiscale cantonale de ne plus autoriser ces d\u00e9ductions pour les contribuables domicili\u00e9s dans le canton de Saint-Gall et travaillant dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein.
La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein ont r\u00e9gl\u00e9 le transfert direct des avoirs de libre passage entre les deux pays dans la Deuxi\u00e8me Convention compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 mars 1989 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, leurs syst\u00e8mes d\u2019assurance vieillesse et de pr\u00e9voyance professionnelle \u00e9tant tr\u00e8s similaires. Malgr\u00e9 cette proximit\u00e9 et une base l\u00e9gale inchang\u00e9e, l\u2019AFC arrive \u00e0 la conclusion que cette pratique datant de pr\u00e8s de 40 ans ne devrait plus \u00eatre autoris\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que les frontali\u00e8res et frontaliers travaillant au Liechtenstein sont soumis \u00e0 l\u2019AVS liechtensteinoise, l\u2019AFC estime qu\u2019ils ne devraient plus avoir la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des versements dans le pilier 3a ni b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale correspondante. L\u2019administration fiscale cantonale de Saint-Gall a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent autoris\u00e9 ces d\u00e9ductions. Une solution raisonnable, \u00e9prouv\u00e9e et non bureaucratique serait donc supprim\u00e9e sans autre forme de proc\u00e8s et sans raison valable.
Le pilier 3a est un moyen appropri\u00e9 pour pr\u00e9parer sa retraite de mani\u00e8re responsable et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux. Il permet de pr\u00e9venir la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, la d\u00e9pendance aux prestations compl\u00e9mentaires en Suisse et les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent pour la collectivit\u00e9. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du canton de Saint-Gall et de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse que ce groupe important de frontali\u00e8res et frontaliers r\u00e9sidant en Suisse ne devienne pas un fardeau financier pour la collectivit\u00e9 en raison d\u2019une r\u00e9glementation inappropri\u00e9e. En outre, ce changement de pratique constitue une discrimination injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de contribuables suisses.
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