Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 et sur l\u2019art. 49, al. 1, let. a, de la Constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007, le Grand Conseil du canton de Lucerne soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
Afin de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises artisanales, de l'horticulture, de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que des pouvoirs publics, la loi sur l'agriculture (LAgr) doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 simplifier consid\u00e9rablement les obligations de communiquer et d'enregistrer pr\u00e9vues pour les produits phytosanitaires et les \u00e9l\u00e9ments fertilisants. Une d\u00e9claration de l\u2019utilisation pr\u00e9vue, faite au moment de la mise en circulation, doit suffire. Les art. 164b et 165fbis LAgr doivent \u00eatre modifi\u00e9s en cons\u00e9quence. Il convient de simplifier l'obligation de communiquer concernant les livraisons d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants en exemptant les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais min\u00e9raux de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer concernant les livraisons d'engrais de ferme et d'engrais de recyclage doit \u00eatre maintenue telle qu'elle existe actuellement.
","ReasonText":"L'agriculture soutient le plan d'action Produits phytosanitaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le principe. Cependant, il s'av\u00e8re \u00e0 pr\u00e9sent que la mani\u00e8re dont l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) pr\u00e9voit de concevoir digiFLUX va bien au-del\u00e0 de l\u2019objectif initial.
En 2021, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 19.475, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le commerce de produits phytosanitaires et d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants \u00e0 une obligation de communiquer. Les semences trait\u00e9es ou les organismes auxiliaires autoris\u00e9s en tant que produits phytosanitaires sont par exemple soumis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire du commerce et de l'utilisation professionnelle.
Une obligation d'enregistrement a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour l'utilisation de produits phytosanitaires. \u00c0 cet \u00e9gard, l'agriculture doit disposer de la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux situations particuli\u00e8res (par ex. forte pression des maladies en raison d'intemp\u00e9ries, etc.). Compte tenu de la technique, de la nature des sols ainsi que des petites quantit\u00e9s et des quantit\u00e9s r\u00e9siduelles, une certaine tol\u00e9rance est en effet n\u00e9cessaire.
La mise en \u0153uvre pr\u00e9vue conduirait \u00e0 une augmentation notable de la charge administrative pour toutes les parties prenantes. Les co\u00fbts induits pour les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'\u00e9conomie priv\u00e9e seraient disproportionn\u00e9s. C'est pourquoi l'obligation de communiquer et d'enregistrer doit \u00eatre consid\u00e9rablement simplifi\u00e9e. Par ailleurs, l'introduction d'un syst\u00e8me aussi complexe et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 repr\u00e9sente un grand d\u00e9fi pour tous les utilisateurs et suppose donc une longue phase de test. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra \u00e9viter des co\u00fbts inutiles, des charges administratives suppl\u00e9mentaires et des m\u00e9contentements. La question de la protection des donn\u00e9es n'a en outre pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement clarifi\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la transmission de donn\u00e9es sensibles aux cantons, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 la recherche est inacceptable.
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