\u00c0 sa session de printemps 2026, le Grand Conseil du canton de Berne a transmis au Conseil-ex\u00e9cutif bernois une motion, adopt\u00e9e par 106 voix contre 36 et 1 abstention, demandant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 79a du code p\u00e9nal (CP), notamment son al. 2, afin qu\u2019une peine privative de libert\u00e9 de substitution puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sous forme de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil-ex\u00e9cutif du canton de Berne soumet donc, conform\u00e9ment au mandat confi\u00e9 par le Grand Conseil, l\u2019initiative suivante \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un projet visant \u00e0 modifier l\u2019art. 79a CP, notamment son al. 2, de sorte \u00e0 permettre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de substitution sous forme de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Art. 79a, al. 1, let. d, AP-CP (nouveau) : une peine privative de libert\u00e9 de substitution.
Art. 79a, al. 2, AP-CP : \u00e0 supprimer
","ReasonText":"En 2023, 53 % de toutes les incarc\u00e9rations en Suisse (4964 au total) , \u00e9taient des peines privatives de libert\u00e9 de substitution. La peine privative de libert\u00e9 de substitution est une forme d\u2019ex\u00e9cution p\u00e9nale pr\u00e9vue pour des personnes qui ne peuvent ou qui ne veulent pas s'acquitter d'une amende ou d'une peine p\u00e9cuniaire, et qui doivent alors purger une peine privative de libert\u00e9. En plus de toucher surtout des personnes en situation \u00e9conomique pr\u00e9caire, cette pratique ne contribue pas \u00e0 leur r\u00e9insertion sociale. Elle peut m\u00eame avoir l\u2019effet inverse et entra\u00eener la perte d\u2019un logement, d\u2019un emploi ou d\u2019un encadrement familial. Dans le m\u00eame temps, ces courtes peines privatives de libert\u00e9 ont un poids excessif sur les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; elles constituent une charge financi\u00e8re importante, sans qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice soit perceptible sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9.
L\u2019article 79a, al. 2, CP exclut l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de substitution sous la forme d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En pratique, cela signifie que les personnes qui n\u2019ont pas pu s\u2019acquitter d\u2019une amende ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire et qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de substitution n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 de la purger sous la forme d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce raisonnement reposait sur la conviction que la personne condamn\u00e9e devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 purger sa peine sous la forme d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le simple fait d\u2019attendre la convocation pour commencer \u00e0 purger la peine privative de libert\u00e9 de substitution ne devait pas \u00eatre r\u00e9compens\u00e9 par la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer un travail.
Le crit\u00e8re de la \u00ab d\u00e9termination \u00bb \u00e0 vouloir effectuer un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral comme crit\u00e8re pour \u00e9viter une peine privative de libert\u00e9 de substitution doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 avec circonspection du point de vue de l\u2019\u00c9tat de droit. Il contredit le principe de proportionnalit\u00e9, va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exigence de r\u00e9insertion sociale et d\u00e9savantage les personnes dont les conditions de vie sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires.
Le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral favorise la r\u00e9insertion, il renforce les relations sociales, il permet aux personnes condamn\u00e9es de se rendre utiles \u00e0 la communaut\u00e9, il accentue le sens des responsa-bilit\u00e9s, il entra\u00eene souvent des r\u00e9percussions b\u00e9n\u00e9fiques sur le d\u00e9veloppement personnel et il att\u00e9nue les risques de r\u00e9cidive. Il permet en outre d\u2019\u00e9conomiser les co\u00fbts de d\u00e9tention qui, selon les cantons, se montent entre 200 et 400 francs par nuit et par personne d\u00e9tenue, ce qui, extrapol\u00e9, repr\u00e9sente plusieurs dizaines de millions de francs par an. Par ailleurs, il soulage les budgets publics, sachant qu\u2019une nuit d\u2019incarc\u00e9ration co\u00fbte entre 200 et 400 francs en fonction des cantons, soit plusieurs dizaines de millions de francs par an. La charge administrative li\u00e9e au travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle aussi, est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle li\u00e9e aux peines privatives de libert\u00e9 de substitution.
L\u2019obstacle juridique que constitue l\u2019article 79a, al. 2, CP emp\u00eache de mesurer pleinement ces effets positifs.
Dans le canton de Berne, le taux d\u2019occupation des prisons atteint 103 %, dans les cantons de Gen\u00e8ve et de Vaud 115 %. Les prisons des cantons de Zurich, de B\u00e2le-Campagne, d\u2019Argovie, de Saint-Gall, de Lucerne et des Grisons affichent, pour leur part, un taux d\u2019occupation compris entre 90 et 100 %. Les prisons suisses sont pleines. Toute peine privative de libert\u00e9 de substitution qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9vitable repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire et inutile.Une gestion flexible, sous la forme d\u2019une conversion a posteriori en travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourrait permettre de d\u00e9sengorger sensiblement les centres de d\u00e9tention sans compromettre l\u2019objectif de la peine.
Le CP sert \u00e0 punir les infractions, sans perdre de vue la r\u00e9insertion sociale pour autant. L\u2019art. 79a, al. 2, CP s\u2019inscrit en porte-\u00e0-faux avec cette intention, en refusant aux personnes concern\u00e9es une alternative constructive \u00e0 la d\u00e9tention, alternative qui serait mieux en phase avec l\u2019esprit de l\u2019ex\u00e9cution des peines.
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