Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002,
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- que cette interdiction concerne l'ensemble des exploitations suisses pratiquant traditionnellement l'estivage de leurs animaux en France ;
- que cette mesure sanitaire pr\u00e9ventive entra\u00eene des cons\u00e9quences \u00e9conomiques significatives pour les exploitations concern\u00e9es ;
- que ces co\u00fbts r\u00e9sultent notamment de la surcharge des p\u00e2turages disponibles en Suisse, de l'augmentation des co\u00fbts d'alimentation et d'une adaptation des infrastructures et de l'organisation des exploitations, ainsi que le risque accru d'embuissonnement et de perte de biodiversit\u00e9 en plaine si les animaux ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s ;
- que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme permettant de compenser les pertes \u00e9conomiques ou les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de telles mesures pr\u00e9ventives ;
- que les mesures sanitaires d\u00e9cid\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 doivent s'accompagner d'un soutien appropri\u00e9 aux exploitations directement concern\u00e9es ;
- que plusieurs cantons alpins, dont le Valais, examinent d\u00e9j\u00e0 des mesures exceptionnelles comme un d\u00e9plafonnement temporaire de la charge effective des alpages pour la saison 2026 afin d'accueillir une partie du cheptel romand bloqu\u00e9, d\u00e9montrant une solidarit\u00e9 intercantonale qui m\u00e9rite un soutien f\u00e9d\u00e9ral coordonn\u00e9,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
- de cr\u00e9er une base l\u00e9gale dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, notamment dans la loi sur les \u00e9pizooties, permettant d'indemniser les exploitations agricoles touch\u00e9es par des mesures sanitaires pr\u00e9ventives d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ;
- de mettre en place un m\u00e9canisme d'indemnisation couvrant les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires support\u00e9s par les exploitations en raison de restrictions d'estivage ou de d\u00e9placement d'animaux impos\u00e9es pour des motifs sanitaires ;
- de permettre, de mani\u00e8re simplifi\u00e9e et pour la saison 2026, une d\u00e9rogation pour un d\u00e9plafonnement exceptionnel de la charge effective des alpages, sans perte totale des contributions d'estivage f\u00e9d\u00e9rales ni de p\u00e9nalit\u00e9s au-del\u00e0 de la charge usuelle, afin de faciliter l'accueil suppl\u00e9mentaire d'animaux sur le territoire suisse ;
- de pr\u00e9voir un dispositif sp\u00e9cifique de soutien pour les exploitations concern\u00e9es par les mesures prises dans le cadre de la pr\u00e9vention de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- de renforcer les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention ou prophylaxie et \u00e0 la surveillance de cette \u00e9pizootie ainsi qu'\u00e0 la coordination sanitaire avec les Etats voisins.
","ReasonText":"La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale affectant les bovins susceptible d'entra\u00eener des cons\u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques importantes pour l'\u00e9levage.
Face \u00e0 la progression de cette \u00e9pizootie dans certaines r\u00e9gions d'Europe, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9ventives visant \u00e0 prot\u00e9ger le cheptel suisse. Parmi celles-ci figure l'interdiction de l'estivage des bovins suisses sur le territoire fran\u00e7ais.
Si cette d\u00e9cision se justifie du point de vue sanitaire, elle entra\u00eene toutefois des cons\u00e9quences \u00e9conomiques significatives pour les exploitations concern\u00e9es. L'impossibilit\u00e9 d'estiver les animaux sur certains p\u00e2turages entra\u00eene en effet une surcharge des surfaces disponibles en Suisse, une augmentation des co\u00fbts d'alimentation et une adaptation de l'organisation des exploitations.
Or, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme clair permettant d'indemniser les exploitations agricoles pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de telles mesures pr\u00e9ventives.
Cette situation met en \u00e9vidence une lacune dans le dispositif f\u00e9d\u00e9ral de gestion des \u00e9pizooties. Lorsque des mesures sanitaires sont prises dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 afin de prot\u00e9ger l'ensemble du cheptel national, il appara\u00eet l\u00e9gitime que les exploitations directement touch\u00e9es puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien appropri\u00e9.
La pr\u00e9sente r\u00e9solution vise ainsi \u00e0 inviter les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 adapter le cadre l\u00e9gal afin de permettre une prise en compte ad\u00e9quate des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de ces mesures sanitaires.
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