Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- que, d'apr\u00e8s la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ( LIFD ), l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice a pour objet le b\u00e9n\u00e9fice net ;
- que le b\u00e9n\u00e9fice net imposable comprend notamment le solde de r\u00e9sultats, ainsi que tous les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur le r\u00e9sultat commercial avant le calcul du solde du compte de r\u00e9sultat, qui ne servent pas \u00e0 couvrir des d\u00e9penses justifi\u00e9es par l'usage commercial ;
- que d'apr\u00e8s la jurisprudence constante le droit fiscal renvoie au droit comptable pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice net imposable (principe de d\u00e9terminance) ;
- que les comptes \u00e9tablis conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit comptable lient les autorit\u00e9s fiscales, \u00e0 moins que des normes imp\u00e9ratives du droit commercial ne soient viol\u00e9es ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent ;
- que selon le Manuel suisse d'audit ( MSA ) les vacances non prises par les employ\u00e9s doivent \u00eatre refl\u00e9t\u00e9es dans les \u00e9tats financiers de cl\u00f4ture, soit par le biais d'une provision, soit par le biais d'un passif de r\u00e9gularisation ( dette envers les employ\u00e9s ) ;
- que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime que la provision \u00ab pour vacances \u00bb ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme comptabilis\u00e9e en lien avec des engagements dont le montant est encore ind\u00e9termin\u00e9 ou des pertes imminentes r\u00e9sultant d'affaires en cours ;
- que pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral une telle provision repr\u00e9sente une charge future dont le risque de perte n'est pas av\u00e9r\u00e9 ;
- qu'au final, les provisions qui ne se justifient pas sont de toute fa\u00e7on ajout\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice imposable ;
- que la pratique fiscale n'est plus align\u00e9e avec la pratique comptable ;
- que la derni\u00e8re modification du 17 d\u00e9cembre 2024 du Q&A d'EXPERTsuisse sur les th\u00e8mes du droit comptable rappelle que l'art. 959, al. 5, CO exige que les dettes qui r\u00e9sultent de faits pass\u00e9s, qui entra\u00eenent un flux probable d'avantages \u00e9conomiques \u00e0 la charge de l'entreprise et dont la valeur peut \u00eatre estim\u00e9e avec un degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 suffisant doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es en tant que capitaux \u00e9trangers ;
- que ce dernier Q&A conclut que \u00ab s'agissant des d\u00e9limitations concernant les vacances et les heures suppl\u00e9mentaires, ces conditions sont remplies. Le fait pass\u00e9 est le droit aux vacances ou \u00e0 la compensation des heures suppl\u00e9mentaires au moment de la naissance de ces obligations, le flux d'avantages \u00e9conomiques ( prestation de travail perdue ou argent ) est probable et la valeur peut \u00eatre estim\u00e9e avec un degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 suffisant ( multiplication [ par collaborateur ] des avoirs en mati\u00e8re de vacances et d'heures suppl\u00e9mentaires en heures en appliquant le taux horaire des co\u00fbts salariaux, des prestations sociales, etc. ) \u00bb ;
- que des cantons vont continuer \u00e0 admettre la provision \u00ab pour vacances \u00bb malgr\u00e9 l'arr\u00eat 9C_192/2024 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale fiscale de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aligner la pratique fiscale \u00e0 la pratique comptable en admettant la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la charge li\u00e9e \u00e0 une provision pour vacances pour les personnes morales.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 3 juillet 2024 (9C_192/2024), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la d\u00e9ductibilit\u00e9 d'une provision pour vacances \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge se trouve dans le canton de Gen\u00e8ve.
L'administration fiscale genevoise avait rejet\u00e9 cette provision, consid\u00e9rant qu'elle constituait une charge future non justifi\u00e9e par l'usage commercial et que cette provision servait \u00e0 r\u00e9duire artificiellement le b\u00e9n\u00e9fice imposable de l'entreprise.
Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les provisions ne sont d\u00e9ductibles que si elles concernent des engagements de l'exercice dont le montant est ind\u00e9termin\u00e9 ou des risques de pertes imminentes durant l'exercice ( art. 63, al. 1 LIFD ). Pour notre Haute Cour, la provision \u00ab pour vacances \u00bb ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en lien avec des engagements dont le montant est encore ind\u00e9termin\u00e9 ou des pertes imminentes r\u00e9sultant d'affaires en cours ( cf. art. 63 al. 1 let. a LIFD ) ou en relation avec un risque de pertes qui ne reposerait pas encore sur des engagements effectifs et qui ne concernent pas les actifs circulants ( cf. art. 63 al. 1 let. c LIFD ). La provision pour vacances non prises serait, pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une r\u00e9serve pour obligations futures, non d\u00e9ductible fiscalement. Les provisions constitu\u00e9es pour des d\u00e9penses futures, comme celles li\u00e9es \u00e0 des charges que l'entreprise devra supporter ult\u00e9rieurement, sont class\u00e9es comme des r\u00e9serves.
Selon le principe de p\u00e9riodicit\u00e9 du droit fiscal, les r\u00e9serves font partie du revenu imposable et ne sauraient \u00eatre d\u00e9duites de ce dernier avant que la soci\u00e9t\u00e9 n'ait \u00e0 supporter les charges en cause. Le droit fiscal interdit par ailleurs la cr\u00e9ation de r\u00e9serves latentes par le biais de provisions, m\u00eame si cela est tol\u00e9r\u00e9 en droit des obligations et selon les usages commerciaux. Pour \u00eatre admissibles, les provisions doivent \u00eatre clairement limit\u00e9es et li\u00e9es \u00e0 l'exercice en cours.
L'arr\u00eat en question pourrait influencer la mani\u00e8re dont les administrations fiscales cantonales traitent la d\u00e9ductibilit\u00e9 des provisions pour vacances non utilis\u00e9es. Certaines administrations pourraient d\u00e9sormais adopter une approche plus stricte, en r\u00e9\u00e9valuant et en rejetant potentiellement la d\u00e9duction de ces provisions \u00e0 l'avenir, alors que d'autres ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 ne pas vouloir suivre cette approche malgr\u00e9 l'arr\u00eat.
Selon le manuel suisse d'audit, il est indiqu\u00e9 que les avoirs du personnel en mati\u00e8re de vacances et d'heures suppl\u00e9mentaires doivent faire l'objet d'une provision ou d'un passif de r\u00e9gularisation. Cet \u00e9l\u00e9ment est donc exig\u00e9 et fait l'objet d'une v\u00e9rification par les auditeurs.
La pr\u00e9sente proposition demande d'aligner les pratiques fiscales et comptables en invitant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ( LIFD ) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes ( LHID ). Enfin, il faut savoir que l'approche genevoise ne rapporte pas un franc de plus, car la provision qui est reprise et impos\u00e9e lorsqu'elle sera effectivement dissoute sera compens\u00e9e par une r\u00e9serve latente impos\u00e9e qui aura \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e au moment de la reprise. En revanche, elle implique des complications administratives tant au niveau de l'administration fiscale qu'au niveau des entreprises.
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