Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l\u2019art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
Le Grand conseil invite l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux afin d\u2019assouplir les crit\u00e8res d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019exploitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux d\u00e9limit\u00e9s selon l\u2019art. 36a en vigueur, notamment en vue d\u2019une exploitation agricole adapt\u00e9e au lieu, d\u2019une extension ou d\u2019une adaptation mod\u00e9r\u00e9e des constructions et installations existantes et de la r\u00e9alisation de nouvelles constructions. Cet assouplissement doit \u00eatre mis en \u0153uvre de sorte \u00e0 pr\u00e9server la fonction de protection contre les crues des cours d\u2019eau et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les conditions li\u00e9es aux prestations \u00e9cologiques requises.
","ReasonText":"Dans le canton de Saint-Gall, la mise en \u0153uvre d\u2019espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux au sens de l\u2019art. 36a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20 ; LEaux) a conduit \u00e0 d\u2019importants conflits d\u2019utilisation. La r\u00e9glementation rigide ne laisse que peu de marge de man\u0153uvre en faveur d\u2019une exploitation adapt\u00e9e au lieu, ce qui m\u00e8ne dans les faits \u00e0 une d\u00e9saffectation des surfaces fertiles et engendre une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les exploitants et les propri\u00e9taires. Des calculs r\u00e9alis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration montrent qu\u2019il serait n\u00e9cessaire de convertir pr\u00e8s de 20 000 hectares \u00e0 l\u2019agriculture intensive, sans qu\u2019il y ait pour autant de mandat l\u00e9gal en la mati\u00e8re.
Le retard pris jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux montre que, dans les faits, la mise en \u0153uvre est souvent irr\u00e9alisable. Les prescriptions relatives aux distances minimales limitent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e de nombreuses surfaces utilis\u00e9es \u00e0 des fins agricoles, alors que les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9cologiques sont faibles et controvers\u00e9s. De nombreuses routes d\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation agricole se situent dans des espaces pr\u00e9vus pour \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux eaux ; si les prescriptions \u00e9taient appliqu\u00e9es, des parcelles sans raccordement routier direct deviendraient difficilement accessibles voire ne le seraient plus du tout. Des infrastructures communales enfouies sous des routes qui ne sont pas situ\u00e9es dans le territoire urbanis\u00e9, telles que les conduites d\u2019eau, les lignes \u00e9lectriques ou les canalisations d\u2019\u00e9gout, sont elles aussi affect\u00e9es par les restrictions s\u2019appliquant aux espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux. Il est difficile, voire impossible pour les communes et les exploitations agricoles de mettre en \u0153uvre le cadre l\u00e9gal en raison du cumul des restrictions pratiques, des distances minimales disproportionn\u00e9es et des faibles b\u00e9n\u00e9fices \u00e9cologiques qu\u2019il propose.
Les dispositions l\u00e9gales en vigueur relatives aux constructions existantes (dans le cas pr\u00e9sent : celles figurant dans l\u2019ordonnance sur la protection des eaux [RS 814.201 ; OEaux]) se r\u00e9v\u00e8lent trop contraignantes, au point que, dans la pratique (pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats), l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 vouloir garder des rives d\u00e9gag\u00e9es l\u2019emporte souvent face \u00e0 celui d\u2019extensions ou d\u2019adaptations mod\u00e9r\u00e9es (malgr\u00e9 la garantie des droits acquis). Il en va de m\u00eame pour les nouvelles constructions ou les nouvelles installations autoris\u00e9es au sens de l\u2019art. 41c OEaux, c\u2019est-\u00e0-dire celles dont l\u2019implantation est impos\u00e9e par leur destination et qui servent des int\u00e9r\u00eats publics ou encore celles qui sont conformes \u00e0 l\u2019affectation de la zone dans les zones dens\u00e9ment b\u00e2ties. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 am\u00e9liorer la prise en compte de l\u2019objectif de d\u00e9veloppement du milieu b\u00e2ti vers l\u2019int\u00e9rieur et de densification dans le cadre de l\u2019am\u00e9nagement et de l\u2019exploitation de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux.
Les objectifs de la r\u00e9glementation relative aux espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux, de la protection et de la revitalisation des eaux superficielles, de la garantie de protection contre les crues et de la sauvegarde des espaces naturels de r\u00e9tention des crues ne sont pas remis en cause et doivent continuer \u00e0 \u00eatre respect\u00e9s. L\u2019initiative que d\u00e9pose le Grand conseil vise \u00e0 rendre possible l\u2019exploitation de terres cultivables situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux sans pour autant compromettre la protection contre les crues et les exigences \u00e9cologiques. Toute construction reste interdite ; l\u2019exploitation agricole est autoris\u00e9e \u00e0 condition qu\u2019aucune mesure de construction ou affectant les cours d\u2019eau ne soit entreprise, que la culture et la fertilisation soient adapt\u00e9es au lieu et que les prescriptions en vigueur en mati\u00e8re de protection des eaux ainsi que les distances minimales requises conform\u00e9ment aux prestations \u00e9cologiques requises et aux prescriptions relatives \u00e0 l\u2019utilisation des produits phytosanitaires soient respect\u00e9es.
Cette modification \u00e9tablit des r\u00e8gles claires et ax\u00e9es sur la pratique pour les cantons et les communes, augmente la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la planification pour les exploitations agricoles, garantit une d\u00e9limitation coh\u00e9rente entre le cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019environnement et celui s\u2019appliquant aux constructions et r\u00e9duit les conflits d\u2019utilisation ainsi que la charge administrative. Elle facilite la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux et permet de peser les int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re ad\u00e9quate entre protection des eaux et agriculture durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"St-Gall","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1787749505967)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1788252553273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1782345600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5215,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}