Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Nidwald soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 soumettre l\u2019accord-cadre avec l\u2019UE au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. En effet, un accord d\u2019une si grande port\u00e9e institutionnelle requiert l\u2019approbation d\u00e9mocratique du peuple et des cantons.
","ReasonText":"La doctrine constitutionnelle reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire \u00ab sui generis \u00bb, qui peut s\u2019appliquer lorsqu\u2019un trait\u00e9 international \u00e9quivaut, de facto, \u00e0 une modification de la Constitution. Cet instrument n\u2019est toutefois ni inscrit explicitement dans la Constitution ni codifi\u00e9 par le l\u00e9gislateur (cf. BO 2021 N 810\u2011813).
Dans son analyse du 27 mai 2024 (publi\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice), la Conf\u00e9d\u00e9ration fait express\u00e9ment remarquer que, selon toute vraisemblance, le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations concernant l\u2019accord-cadre ne remplit pas les conditions requises pour qu\u2019un tel r\u00e9f\u00e9rendum entre en ligne de compte. Dans le rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu\u2019il partage cet avis : selon lui, les trait\u00e9s internationaux visant \u00e0 stabiliser les relations bilat\u00e9rales ne remplissent pas les conditions selon lesquelles, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique qui avait cours sous l\u2019ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale, un trait\u00e9 international non soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux pouvait, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre soumis \u00e0 un tel r\u00e9f\u00e9rendum.
Le canton de Nidwald ne partage pas l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral : il estime que les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux en question doivent \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. Le paquet d\u2019accords tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 pr\u00e9voit que, en cas de difficult\u00e9 d\u2019application, la Cour de justice de l\u2019UE se chargera de l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions concern\u00e9es, pour autant que le droit de l\u2019Union s\u2019applique ou que des notions relevant du droit de l\u2019Union soient concern\u00e9es. L\u2019interpr\u00e9tation de cette cour sera contraignante pour le tribunal arbitral. En cons\u00e9quence, cette proc\u00e9dure s\u2019apparente \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019infraction pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union. Ainsi, en r\u00e9alit\u00e9, le contr\u00f4le du respect des accords sera confi\u00e9 \u00e0 des institutions de l\u2019UE.
Il est en outre pr\u00e9vu que la Suisse applique une reprise dynamique du nouveau droit de l\u2019Union, qui serait toutefois circonscrite aux domaines d\u00e9finis dans les accords. Certes, la Suisse pourra refuser la reprise de ce droit, conform\u00e9ment \u00e0 ses proc\u00e9dures internes, mais, dans les faits, elle sera soumise \u00e0 la pression d\u2019\u00e9ventuelles mesures de r\u00e9torsion, ce qui risque d\u2019emp\u00eacher les membres du Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le peuple de se forger librement une opinion.
Par cette initiative, le canton de Nidwald entend soumettre la conclusion de l\u2019accord-cadre avec l\u2019UE, aussi appel\u00e9 \u00ab Bilat\u00e9rales III \u00bb ou \u00ab accord-cadre 2.0 \u00bb, \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. \u00c0 ses yeux, cela permettrait de garantir que cet accord, dont la port\u00e9e institutionnelle est consid\u00e9rable, fasse l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure jouissant d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 accrue et que les discussions politiques puissent se concentrer sur les questions de fond.
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