Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), le canton de Berne soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
Modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, titre 6, chapitre 2, article 196, chiffre xy (suivant), disposition transitoire ad article 58 Cst. :
Les d\u00e9penses pour la d\u00e9fense militaire nationale de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 2,0 pour cent du produit int\u00e9rieur brut (PIB) pendant les dix ann\u00e9es suivant l\u2019adoption de la pr\u00e9sente disposition.
","ReasonText":"La Suisse, en tant qu\u2019\u00c9tat neutre non int\u00e9gr\u00e9 dans une alliance de d\u00e9fense collective, est seule responsable de sa s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que de sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer sa d\u00e9fense, \u00e0 prot\u00e9ger la population et \u00e0 soutenir les autorit\u00e9s civiles de mani\u00e8re cr\u00e9dible. Conform\u00e9ment au mandat constitutionnel et l\u00e9gislatif en vigueur, l\u2019arm\u00e9e remplit cette mission et constitue la r\u00e9serve strat\u00e9gique du pays en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
Compte tenu de la situation g\u00e9opolitique, qui s\u2019est nettement d\u00e9grad\u00e9e depuis 2022, et de la complexit\u00e9 technologique croissante de la gestion moderne des conflits, la dotation financi\u00e8re actuelle de la d\u00e9fense nationale est loin d\u2019\u00eatre suffisante pour lui permettre de remplir sa mission constitutionnelle de s\u00e9curit\u00e9 du pays et de la population. Ainsi, depuis 1990, l\u2019arm\u00e9e s\u2019est vu retirer des moyens financiers \u00e0 grande \u00e9chelle, avec pour cons\u00e9quence qu\u2019elle n\u2019est aujourd\u2019hui plus en mesure de se d\u00e9fendre. Si seulement 1,0 % du PIB avait \u00e9t\u00e9 disponible chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 100 milliards de francs suppl\u00e9mentaires auraient \u00e9t\u00e9 investis dans la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse au cours des 35 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le besoin de rattrapage s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 environ 140 milliards de francs. Aujourd\u2019hui, il est n\u00e9cessaire d\u2019engager des moyens r\u00e9alistes pour mettre en place une arm\u00e9e cr\u00e9dible et capable de se d\u00e9fendre.
1. D\u00e9t\u00e9rioration de la situation g\u00e9opolitique depuis 2014
Depuis 2014 et l\u2019annexion de la Crim\u00e9e par la Russie, en violation du droit international, la situation internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Depuis f\u00e9vrier 2022, l\u2019Ukraine engage toutes ses forces pour r\u00e9sister \u00e0 la guerre d\u2019agression de la Russie, qui provoque d\u2019immenses souffrances. Depuis peu, les tactiques de guerre hybride de la Russie visent \u00e9galement de plus en plus les pays d\u2019Europe centrale et occidentale, en violation flagrante du droit international. La possibilit\u00e9 d\u2019une confrontation militaire s\u00e9rieuse dans les ann\u00e9es \u00e0 venir aux fronti\u00e8res occidentales de la Russie est mont\u00e9e d\u2019un cran. Dans d\u2019autres r\u00e9gions d\u2019Europe \u00e9galement, il existe des risques importants de tension et d\u2019escalade, en partie aliment\u00e9s par la Russie, comme dans les Balkans par exemple. Les formes modernes d\u2019attaque, telles que les cyberop\u00e9rations, l\u2019utilisation de drones et les activit\u00e9s d\u2019influence, ont gagn\u00e9 en importance. Ces \u00e9volutions entra\u00eenent une augmentation des risques en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 qui n\u00e9cessitent que la Suisse dispose \u00e0 tout moment d\u2019une capacit\u00e9 de protection et de r\u00e9action fiable et efficace. Or, le fait est que la Suisse n\u2019est aujourd\u2019hui pas en mesure, sur le plan militaire, de repousser une attaque de drones, et encore moins une attaque de missiles de croisi\u00e8re.
2. Comparaisons internationales et \u00e9volution de la politique de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 la lumi\u00e8re de la guerre d\u2019agression de la Russie et sous la pression des \u00c9tats-Unis, la politique de s\u00e9curit\u00e9 est marqu\u00e9e par des efforts manifestes de mont\u00e9e en puissance et de modernisation en Europe. De nombreux pays investissent aujourd\u2019hui entre 1,8 % et 4,7 % de leur PIB (Pologne) dans leur d\u00e9fense. Les \u00c9tats pr\u00e9sentant des conditions sociales et de s\u00e9curit\u00e9 comparables \u2014 en particulier la Finlande (2,4 %), la Su\u00e8de (2,1 %), le Danemark (2,4 %), la Norv\u00e8ge (2,2 %) et les Pays-Bas (1,9 %) \u2014 visent la valeur de r\u00e9f\u00e9rence de 2 % du PIB consacr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense. Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019effort minimal de d\u00e9fense fix\u00e9 par l\u2019OTAN, que la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 en 2022, cherchent \u00e0 atteindre et ont m\u00eame parfois nettement d\u00e9pass\u00e9 ces derniers temps, quelquefois au prix d\u2019un nouvel endettement consid\u00e9rable. Parall\u00e8lement, des programmes de modernisation et d\u2019achat \u00e0 long terme sont mis en \u0153uvre, et l\u2019industrie europ\u00e9enne de la d\u00e9fense se d\u00e9veloppe syst\u00e9matiquement. En revanche, la Suisse, pays prosp\u00e8re, se situe bien en de\u00e7\u00e0 de ce niveau, avec moins de 1 % (0,72 % du PIB en 2024). Il en r\u00e9sulte des lacunes flagrantes en mati\u00e8re de capacit\u00e9, de modernisation et de planification, ce qui est en contradiction avec le principe de responsabilit\u00e9 propre de la doctrine suisse de neutralit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Malgr\u00e9 les menaces qui p\u00e8sent visiblement sur le pays, rien ne bouge dans la Berne f\u00e9d\u00e9rale, bien au contraire. Il est uniquement pr\u00e9vu de consacrer 1,0 % du PIB \u00e0 la d\u00e9fense militaire d\u2019ici 2032, dans un contexte o\u00f9 la politique f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 maintenir une industrie suisse de l\u2019armement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. La politique de s\u00e9curit\u00e9 de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9, a \u00e9galement entam\u00e9 la confiance de nos voisins.
3. Menaces technologiques et pression \u00e0 la modernisation
Les formes modernes de conflits militaires et hybrides exigent des capacit\u00e9s interconnect\u00e9es et technologiquement avanc\u00e9es. Des exigences consid\u00e9rables existent notamment dans les domaines de la d\u00e9fense contre les drones et les syst\u00e8mes sans pilote, de la cybers\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, du renseignement satellitaire et spatial, de l\u2019aide au commandement et \u00e0 la d\u00e9cision bas\u00e9e sur l\u2019IA, de la protection des infrastructures critiques ainsi que des syst\u00e8mes logistiques et des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement r\u00e9silients. Le d\u00e9veloppement, l\u2019exploitation et le maintien \u00e0 long terme de ces capacit\u00e9s ne sont possibles qu\u2019avec un financement planifiable \u00e0 long terme et dot\u00e9 de ressources suffisantes. Dans le cas contraire, il en r\u00e9sultera des d\u00e9ficits structurels de modernisation, de capacit\u00e9 et de commandement qui ne pourront pas \u00eatre compens\u00e9s dans un environnement de menaces dynamique.
Conclusions
Une capacit\u00e9 de d\u00e9fense cr\u00e9dible, autonome et dot\u00e9e d\u2019un \u00e9quipement moderne n\u00e9cessite une dotation financi\u00e8re de la d\u00e9fense nationale qui corresponde au standard europ\u00e9en en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir au moins 2 % du PIB. Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que la Suisse pourra garantir \u00e0 l\u2019avenir son autonomie en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, sa neutralit\u00e9 et le mandat de protection qui lui est confi\u00e9 par la Constitution. Et ce n\u2019est qu\u2019ainsi que la Suisse pourra \u00eatre solidaire de la communaut\u00e9 de valeurs europ\u00e9enne, si elle est au moins en mesure de prot\u00e9ger son propre territoire et sa population de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
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