Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) le canton de Zoug d\u00e9pose l\u2019initiative suivante :
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est pri\u00e9e de prendre dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures n\u00e9cessaires pour que l\u2019acte d\u2019approbation des accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE (Bilat\u00e9rales III) ou un \u00e9ventuel accord-cadre avec l\u2019UE soit soumis \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 140 Cst. Les trait\u00e9s internationaux \u00ab qui ont des r\u00e9percussions profondes sur la structure int\u00e9rieure de la Suisse \u00bb ou \u00ab qui entra\u00eenent un changement fondamental dans la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse \u00bb doivent \u00eatre soumis au vote du peuple et des cantons.
","ReasonText":"Le paquet d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9 avec l\u2019UE pour la stabilisation et le d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) affecte particuli\u00e8rement les institutions politiques suisses, bien \u00e9tablies. Au contraire des trait\u00e9s bilat\u00e9raux pr\u00e9c\u00e9dents, le paquet d\u2019accords comporte des \u00e9l\u00e9ments institutionnels marqu\u00e9s : par la reprise dynamique, la Suisse s\u2019engage \u00e0 reprendre, dans les secteurs concern\u00e9s, des \u00e9volutions futures du droit de l\u2019UE ; en cas de diff\u00e9rends, l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019UE par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) lie le tribunal arbitral ; et, en cas de non-reprise, la Suisse s\u2019expose \u00e0 des mesures de compensation. Ces \u00e9l\u00e9ments ont des cons\u00e9quences sur l\u2019ordre constitutionnel suisse ainsi que sur les comp\u00e9tences des cantons et s\u2019apparentent, par leur port\u00e9e, \u00e0 une modification de la Constitution.
Le peuple et les cantons forment ensemble la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. La majorit\u00e9 des cantons est un acquis important du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse : elle respecte la souverainet\u00e9 des cantons et constitue un correctif essentiel en faveur des petits cantons et des minorit\u00e9s linguistiques. Dans le cadre d\u2019un objet de cette importance, il convient donc d\u2019appliquer non seulement la majorit\u00e9 du peuple, mais aussi celle des cantons. Dans la continuit\u00e9 des votations populaires sur l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE, 1992) et sur l\u2019accord de libre-\u00e9change avec la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne (1972) \u2013 qui ont toutes deux \u00e9t\u00e9 soumises au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire \u2013 le paquet d\u2019accords actuel devrait aussi, de mani\u00e8re \u00e0 jouir d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique forte, \u00eatre soumis au peuple et aux cantons.
Le canton de Zoug n\u2019est pas seul dans sa d\u00e9marche : dans la prise de position adopt\u00e9e le 24 octobre 2025 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), dix cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SH, AR, AI et TI) estiment que les arr\u00eat\u00e9s d\u2019approbation doivent \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. Par la pr\u00e9sente initiative, le canton de Zoug int\u00e8gre officiellement cette posture dans le processus l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral et renforce la position des cantons.
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