Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale afin que la gestion des volumes et du prix soit r\u00e9organis\u00e9e et red\u00e9finie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque ann\u00e9e laiti\u00e8re, en particulier pour les produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'un signe de qualit\u00e9. Le Canton de Vaud exige la transparence des prix, des volumes et des marges dans toute la fili\u00e8re du lait pour garantir des revenus \u00e9quitables aux producteurs.
","ReasonText":"Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le march\u00e9 laitier s\u2019est significativement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9.
L\u2019abandon des contingents laitiers au printemps 2009, et l\u2019introduction de la standardisation du taux de mati\u00e8re grasse dans le lait de consommation, ont augment\u00e9 les quantit\u00e9s de lait et de beurre mises sur le march\u00e9. Le cumul de ces deux facteurs a entra\u00een\u00e9 une importante chute des prix.
La situation actuelle est en partie due \u00e0 une politique f\u00e9d\u00e9rale moins encline \u00e0 la protection du march\u00e9 laitier, et \u00e9galement \u00e0 l\u2019augmentation des quantit\u00e9s de lait commercialis\u00e9es dans un contexte o\u00f9 l\u2019offre est sup\u00e9rieure \u00e0 la demande. En effet, la production indig\u00e8ne est exc\u00e9dentaire de 15 % \u00e0 20 % depuis la suppression du contingentement laitier. Entre 2005 et 2015, le prix du litre de lait de centrale pay\u00e9 aux producteurs est donc pass\u00e9 de 72 \u00e0 50 centimes environ, pour augmenter l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 un tarif proche des 58 centimes en 2019.
Or, des fuites de donn\u00e9es massives issues des Laiteries R\u00e9unies de Gen\u00e8ve (LRG) ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les marges brutes de la grande distribution sur les produits laitiers se situent en moyenne entre 46 % et 57 %, des niveaux nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne.
On constate donc une asym\u00e9trie de pouvoir entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re (production - transformation - distribution - consommateur). De ce fait, un certain niveau de transparence est n\u00e9cessaire dans un march\u00e9, en particulier parce que l\u2019asym\u00e9trie d\u2019information donne \u00e0 ceux qui ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es les plus pr\u00e9cises un pouvoir disproportionn\u00e9.
En Suisse, m\u00eame si l\u2019Observatoire du march\u00e9 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture fournit des informations sur l\u2019\u00e9volution des prix dans le march\u00e9 agricole, il n\u2019existe pas d\u2019organe sp\u00e9cifique qui calcule et communique ces chiffres, contrairement \u00e0 la France.
Afin que le monde agricole qui \u00ab se sent l\u00e9s\u00e9 dans la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e \u00bb, le canton de Vaud transmet une initiative cantonale invitant l\u2019assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, pour chaque ann\u00e9e laiti\u00e8re, \u00e0 r\u00e9organiser et red\u00e9finir la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs, en particulier pour les produits b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un signe de qualit\u00e9.
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