La loi sur le Parlement et l\u2019ordonnance sur l\u2019administration du Parlement sont modifi\u00e9es comme suit :
1. Loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement
Art. 38 D\u00e9l\u00e9gation administrative
1 La D\u00e9l\u00e9gation administrative est \u00e9lue par la Conf\u00e9rence de coordination.
2 Elle se compose des membres suivants :
a. quatre membres de chaque conseil de trois membres du bureau de chaque conseil ;
b. le pr\u00e9sident du Conseil national et le pr\u00e9sident du Conseil des \u00c9tats d\u2019un autre membre de chaque conseil.
3 Elle d\u00e9signe l\u2019un de ses membres pour assumer les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elle se constitue elle-m\u00eame.
4 Elle dispose des pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 45, dans les limites de ses comp\u00e9tences.
5 Elle prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des votants.
Ins\u00e9rer avant le titre du chap. 3
Art. 38a Attributions de la D\u00e9l\u00e9gation administrative
1 La D\u00e9l\u00e9gation administrative assume la direction supr\u00eame de l\u2019administration du Parlement.
2 Elle veille en particulier, dans les limites de ses comp\u00e9tences pour l\u2019\u00e9laboration du projet de budget de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 ce que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et ses organes disposent des ressources et des infrastructures dont ils ont besoin.
3 Elle peut \u00e9dicter des directives :
a. sur l\u2019attribution des ressources en personnel et des ressources financi\u00e8res ;
b. sur les exigences techniques ou organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les prestations qui sont fournies aux membres des conseils ;
c. sur la mani\u00e8re de d\u00e9limiter le droit des organes de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de donner des instructions aux services des Services du Parlement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 65, al. 3, et le droit d\u2019instruction des Services du Parlement.
4 Elle arr\u00eate les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le fonctionnement du Parlement ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des b\u00e2timents et des donn\u00e9es. Elle peut limiter temporairement les droits des membres des conseils si n\u00e9cessaire.
Titre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019art. 64
Chapitre 7\tAdministration du Parlement et Services du Parlement
Art. 118, al. 3bis
3bis Lorsqu\u2019elles se rapportent \u00e0 l\u2019administration du Parlement (infrastructure, finances, exploitation, s\u00e9curit\u00e9), elles s\u2019adressent \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation administrative.
2. Ordonnance du 3 octobre 2003 sur l\u2019administration du Parlement
Titre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019art. 16c
Section 8\tTraitement des donn\u00e9es personnelles des membres de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et des collaborateurs des secr\u00e9tariats des groupes li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019infrastructure \u00e9lectronique
Titre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019art. 17
Chapitre 2\tAdministration du Parlement et Services du Parlement
Section 1\tT\u00e2ches des Services du Parlement et collaboration
Titre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019art. 20
Section 2\tComp\u00e9tences
Art. 20 D\u00e9l\u00e9gation administrative
1 La D\u00e9l\u00e9gation administrative a les comp\u00e9tences suivantes :
a. approuver les projets de budget et de comptes de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ;
b. surveiller la gestion financi\u00e8re ;
c. conclure, modifier et r\u00e9silier les rapports de travail du personnel des Services du Parlement en vertu de l\u2019art. 27, al. 1 ;
d. approuver le r\u00e8glement des Services du Parlement ;
e. prendre acte des indicateurs r\u00e9sultant du contr\u00f4le de gestion et de l\u2019obligation de faire rapport en ce qui concerne le personnel des Services du Parlement ;
f. exercer le droit de disposer des locaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 69, al. 1, LParl et \u00e9dicter un r\u00e8glement int\u00e9rieur pour le Palais du Parlement, sous r\u00e9serve des dispositions divergentes pour les salles des conseils prises par les pr\u00e9sidents des conseils ;
g. traiter toutes les autres affaires d\u2019ordre administratif de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins qu\u2019elles rel\u00e8vent d\u2019autres organes ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou que la comp\u00e9tence de les traiter leur ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.
2 Elle exerce en outre la surveillance sur les Services du Parlement.
3 Pour ce faire, elle dispose en particulier des instruments suivants :
a. droit de consulter tous les documents de la direction ;
b. acc\u00e8s direct aux collaborateurs des Services du Parlement ;
c. documents relatifs \u00e0 la gestion des risques ;
d. rapports de la cellule Compliance et possibilit\u00e9 de lui confier des t\u00e2ches sp\u00e9ciales ;
e. possibilit\u00e9 de commander des audits externes.
Art. 21 Pr\u00e9sident de la D\u00e9l\u00e9gation administrativeD\u00e9l\u00e9gu\u00e9
1 La D\u00e9l\u00e9gation administrative d\u00e9signe en son sein un pr\u00e9sidentun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour deux ans. Celui-ci repr\u00e9sente la D\u00e9l\u00e9gation administrative aupr\u00e8s des Services du Parlement.
2 En cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sidentle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut exercer les attributions de la D\u00e9l\u00e9gation administrative en mati\u00e8re de personnel. Les attributions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 27, al. 1, sont except\u00e9es.
Art. 22, al. 3 et 4
3 Il d\u00e9cide de la r\u00e9partition des ressources financi\u00e8res et des ressources en personnel des Services du Parlement dans les limites du budget allou\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et dans le respect des directives de la D\u00e9l\u00e9gation administrative.
4 Il veille \u00e0 l\u2019application des directives et d\u00e9cisions de la D\u00e9l\u00e9gation administrative au sein des Services du Parlement.
Art. 27 Engagement du personnel des Services du Parlement
1 La D\u00e9l\u00e9gation administrative est comp\u00e9tente pour la conclusion, la modification et la r\u00e9siliation des rapports de travail :
a. du secr\u00e9taire du Conseil national, apr\u00e8s avoir entendu le bureau du Conseil national ;
b. du secr\u00e9taire du Conseil des \u00c9tats, apr\u00e8s avoir entendu le bureau du Conseil des \u00c9tats.
2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est comp\u00e9tent pour la conclusion, la modification et la r\u00e9siliation des rapports de travail du reste du personnel.
3 Les pr\u00e9sidents des commissions et des d\u00e9l\u00e9gations sont entendus avant l\u2019engagement des secr\u00e9taires des commissions et des d\u00e9l\u00e9gations.
4 La D\u00e9l\u00e9gation administrative est entendue avant la nomination de membres de la direction et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
5 Elle est comp\u00e9tente pour d\u2019autres d\u00e9signations de fonctions ou nominations pr\u00e9vues par une loi f\u00e9d\u00e9rale.
Art. 31, let. b
L\u2019acc\u00e8s aux fonctions suivantes est r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens suisses :
b. secr\u00e9taire du Conseil national ;
","ReasonText":"La pr\u00e9sente initiative parlementaire est une tentative de compromis entre la position du Conseil des \u00c9tats et celle du Conseil national. Le 12 octobre 2023, la CIP-N a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019initiative parlementaire 23.471 \u00ab Renforcement de la continuit\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance de la direction supr\u00eame de l\u2019administration du Parlement \u00bb, \u00e0 laquelle le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de donner suite le 11 septembre 2025. En r\u00e9action, la CIP-E a d\u00e9pos\u00e9 le 24 juin 2025 l\u2019initiative parlementaire 25.462 \u00ab R\u00f4les, t\u00e2ches et fonctionnement de la D\u00e9l\u00e9gation administrative \u00bb, que la CIP-N a refus\u00e9 d\u2019approuver le 23 octobre 2025.
Nul ne semble cependant contester que le r\u00f4le de la D\u00e9l\u00e9gation administrative (DA) doit \u00eatre revu. Si les propositions faites par la CIP-E dans l\u2019initiative parlementaire 25.462 n\u2019ont pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux de la majorit\u00e9 de la CIP-N, c\u2019est notamment parce que le renouvellement annuel de la composition de la DA ne garantissait pas la continuit\u00e9. En outre, comme les pr\u00e9sidents et les vice-pr\u00e9sidents des conseils sont dans une relation de d\u00e9pendance directe face \u00e0 la direction des Services du Parlement, en particulier du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, du secr\u00e9taire du Conseil des \u00c9tats et du secr\u00e9taire du Conseil national, la CIP-N a estim\u00e9 que l\u2019une des t\u00e2ches centrales de la DA, \u00e0 savoir la haute surveillance sur les Services du Parlement, ne satisfaisait que partiellement aux exigences actuelles en mati\u00e8re de gouvernance moderne.
Dans le m\u00eame temps, les propositions de la CIP-E concernant
n\u2019\u00e9taient pas contest\u00e9es au sein de la CIP-N.
Aussi la pr\u00e9sente initiative vise-t-elle \u00e0 jeter un pont vers la CIP-N en reprenant les points non contest\u00e9s de l\u2019initiative parlementaire et en proposant un compromis pragmatique pour la composition de la DA. Elle permet de supprimer la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9sident de la DA pourra assumer les t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1778152481980)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1778152490300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}