Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 107 de la loi sur le Parlement, la modification suivante du droit f\u00e9d\u00e9ral est propos\u00e9e :
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD)
Art. 35, al. 1, let. d (nouveau)
Sont d\u00e9duits du revenu :
d. 20 000 francs pour le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9, pour autant que celui-ci vive en m\u00e9nage commun et exerce une activit\u00e9 lucrative de moins de 20 heures par semaine ; cette d\u00e9duction ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019une seule fois.
Entr\u00e9e en vigueur
L\u2019art. 35, al. 1, let. d, entre en vigueur en m\u00eame temps que l\u2019instauration de l\u2019imposition individuelle conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du ... sur l\u2019imposition individuelle (objet 24.026).
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID)
Art. 9, al. 3ter (nouveau)
3ter Les cantons pr\u00e9voient une d\u00e9duction sociale pour le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9, pour autant que celui-ci vive en m\u00e9nage commun et exerce une activit\u00e9 lucrative de moins de 20 heures par semaine. Le montant de la d\u00e9duction est fix\u00e9 par le droit cantonal.
Entr\u00e9e en vigueur
Les cantons adaptent leur l\u00e9gislation de mani\u00e8re que la d\u00e9duction sociale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 9, al. 3bis, entre en vigueur en m\u00eame temps que l\u2019instauration de l\u2019imposition individuelle conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du ... sur l\u2019imposition individuelle (objet 24.026).
","ReasonText":"D\u00e8s que l\u2019imposition individuelle sera entr\u00e9e en vigueur, l\u2019all\u00e8gement fiscal implicite dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui les couples mari\u00e9s \u00e0 un seul revenu ou \u00e0 revenu partiel, qui r\u00e9sulte du bar\u00e8me fiscal pour personnes mari\u00e9es, sera supprim\u00e9.
Si l\u2019imposition individuelle accro\u00eet les incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pour le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 r\u00e9alisant le revenu secondaire, elle entra\u00eene toutefois des charges suppl\u00e9mentaires pour les m\u00e9nages ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment opt\u00e9 pour une r\u00e9partition des t\u00e2ches au sein de la famille. Sont notamment concern\u00e9es les situations dans lesquelles un conjoint ou un partenaire enregistr\u00e9 n\u2019exerce qu\u2019une petite activit\u00e9 lucrative pour des raisons familiales, personnelles, comme une formation de base ou une formation continue, ou li\u00e9es \u00e0 la garde des enfants.
Cela soul\u00e8ve \u00e9galement une question constitutionnelle au regard de l\u2019art. 127, al. 2, de la Constitution, qui dispose que l\u2019imposition est r\u00e9gie par le principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce principe exige notamment le respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale. Les m\u00e9nages ayant une capacit\u00e9 \u00e9conomique comparable ne doivent pas \u00eatre syst\u00e9matiquement tax\u00e9s diff\u00e9remment. Si l\u2019imposition individuelle entra\u00eene une charge structurelle suppl\u00e9mentaire pour les m\u00e9nages qui ne disposent en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019un seul revenu substantiel, \u00e0 revenu total \u00e9gal, cela peut poser probl\u00e8me au regard du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
La d\u00e9duction sociale propos\u00e9e poursuit trois objectifs :
Les m\u00e9nages ne disposant en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019un seul revenu substantiel ne doivent pas \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9savantag\u00e9s du fait du passage \u00e0 l\u2019imposition individuelle.
Le droit fiscal ne doit pas exercer un effet incitatif unilat\u00e9ral en faveur de certains mod\u00e8les de vie professionnelle.
La r\u00e9forme doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re qu\u2019une capacit\u00e9 \u00e9conomique comparable continue d\u2019entra\u00eener une charge fiscale comparable.
La solution est mise en \u0153uvre de mani\u00e8re transparente, puisqu\u2019elle repose sur une d\u00e9duction sociale clairement d\u00e9finie et non sur des effets tarifaires implicites.
La limite des 20 heures est un crit\u00e8re objectivable qui permet de distinguer une activit\u00e9 lucrative substantielle d\u2019une activit\u00e9 lucrative marginale. Les modalit\u00e9s du calcul (moyenne annuelle, activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, etc.) peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es au niveau de l\u2019ordonnance.
La LHID harmonise uniquement le principe ; les cantons conservent leur souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de bar\u00e8mes et de d\u00e9ductions.
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