Afin de mettre un terme \u00e0 la perception abusive de la TVA sur les imp\u00f4ts et les taxes qui gr\u00e8vent les carburants, l\u2019art. 24, al. 6, LTVA sera compl\u00e9t\u00e9 par la lettre suivante :
Art. 24
...
Al. 6
N\u2019entrent pas dans la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t :
...
e. le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et la taxe d\u2019importation sur les carburants.
","ReasonText":"\u00c0 l\u2019heure actuelle, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est per\u00e7ue sur le prix entier des carburants et donc \u00e9galement sur les diff\u00e9rentes taxes et surtaxes qui composent ce prix. En d\u2019autres termes, l\u2019\u00c9tat pr\u00e9l\u00e8ve une taxe sur d\u2019autres contributions. Cette pratique est contraire \u00e0 la logique de la TVA. Comme son nom l\u2019indique, cette taxe devrait s\u2019appliquer \u00e0 la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un bien ou un service. Les imp\u00f4ts et les taxes vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat ne pr\u00e9sentent aucune valeur ajout\u00e9e, puisqu\u2019il s\u2019agit de simples contributions. Le fait que ces contributions sont elles aussi soumises \u00e0 la TVA constitue une forme de double imposition qui frappe directement les consommateurs.
La loi sur la TVA (LTVA) autorise aujourd\u2019hui cette pratique, raison pour laquelle il convient de la modifier. L\u2019art 24, al. 6, LTVA d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019entrent pas dans la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t. Il est par cons\u00e9quent coh\u00e9rent et opportun de compl\u00e9ter cette disposition de sorte qu\u2019il soit dit explicitement que l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et la taxe d\u2019importation sur les carburants n\u2019entrent pas non plus dans la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le probl\u00e8me est devenu encore plus flagrant. Les tensions g\u00e9opolitiques actuelles, notamment le conflit au Proche-Orient, ont engendr\u00e9 de fortes variations des prix de l\u2019\u00e9nergie et des carburants. Lorsque le prix de l\u2019essence augmente, le montant de la TVA per\u00e7u sur cette derni\u00e8re cro\u00eet lui aussi automatiquement. Ainsi, l\u2019\u00c9tat encaisse encore davantage au moment pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 les citoyens et les entreprises doivent faire face \u00e0 une augmentation des prix. Il en d\u00e9coule une dynamique paradoxale : alors que les familles, les travailleurs et les entreprises voient leurs frais de mobilit\u00e9 et de production s\u2019envoler, les recettes fiscales augmentent, sans que cela d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9cision politique.
Il n\u2019est donc gu\u00e8re surprenant que cette situation soit de plus en plus per\u00e7ue comme \u00e9tant injuste. Lorsque le prix des carburants augmente en raison de tensions internationales ou d\u2019autres faits sur lesquels les citoyens n\u2019ont pas prise, l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement de recettes suppl\u00e9mentaires gr\u00e2ce \u00e0 la taxe per\u00e7ue sur les contributions. Ce m\u00e9canisme risque d\u2019\u00eatre per\u00e7u comme une forme de sp\u00e9culation fiscale indirecte sur le dos de la population.
Soutenir que la TVA doit \u00eatre per\u00e7ue sur le prix entier du bien, ind\u00e9pendamment de la composition dudit prix, c\u2019est faire abstraction du fait que l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ne constitue pas une composante \u00e9conomique du produit, mais est per\u00e7u sur d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat. Appliquer la TVA \u00e0 cet imp\u00f4t revient \u00e0 faire payer aux citoyens un imp\u00f4t sur un autre imp\u00f4t, une pratique qu\u2019il est difficile de justifier d\u2019un point de vue fiscal.
Il a \u00e9t\u00e9 soutenu qu\u2019une modification de la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t engendrerait des complications d\u2019ordres technique et administratif, mais cet argument est peu convaincant. Le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la surtaxe et la taxe d\u2019importation sont des \u00e9l\u00e9ments clairement d\u00e9finis qui sont comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les exclure de la base de calcul de la TVA ne constitue donc pas un obstacle technique insurmontable, mais plut\u00f4t un choix politique.
Enfin, certains \u00e9voquent le risque d\u2019une diminution des entr\u00e9es fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019estimant \u00e0 quelques centaines de millions de francs par an. Ce chiffre doit toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte global des finances f\u00e9d\u00e9rales et \u00eatre mis en regard du b\u00e9n\u00e9fice direct pour les citoyens et les entreprises. Chaque litre de carburant co\u00fbte aujourd\u2019hui plusieurs centimes de plus \u00e0 cause de ce m\u00e9canisme fiscal. \u00c9liminer cette anomalie permettrait de r\u00e9duire concr\u00e8tement le poids qui p\u00e8se sur la mobilit\u00e9 quotidienne, les co\u00fbts de transport de l\u2019\u00e9conomie et, en fin de compte, sur les prix pay\u00e9s par les consommateurs.
En d\u00e9finitive, la pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 r\u00e9tablir les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me fiscal suisse : l\u2019\u00c9tat ne devrait pas percevoir d\u2019imp\u00f4ts sur d\u2019autres imp\u00f4ts. Alors que le pouvoir d\u2019achat de la population diminue en raison de l\u2019augmentation des prix de l\u2019\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res, il para\u00eet non seulement justifi\u00e9, mais m\u00eame indispensable de corriger cette anomalie. En cessant de percevoir la TVA sur les imp\u00f4ts qui gr\u00e8vent les carburants, on rendra aux citoyens une partie de ce qui est, aujourd\u2019hui, per\u00e7u sans r\u00e9el fondement \u00e9conomique.
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