La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro ; RS 930.11) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re que les plateformes qui mettent en relation des consommateurs en Suisse et des vendeurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soient consid\u00e9r\u00e9es comme des producteurs au sens de la loi lorsqu\u2019elles mettent des produits \u00e0 disposition sur le march\u00e9.
Modification propos\u00e9e de l\u2019art. 2 LSPro :
Art. 2, al. 3 (nouveau) :
La mise \u00e0 disposition d\u2019un produit sur le march\u00e9 suisse (\u00ab mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \u00bb), \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, est assimil\u00e9e \u00e0 une mise sur le march\u00e9 pour le compte d\u2019un vendeur ou d\u2019un producteur dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Nouvelle d\u00e9finition l\u00e9gale :
Art. 2, al. 5 (nouveau):
Mettre un produit \u00e0 disposition sur le march\u00e9 signifie le pr\u00e9senter aux clients finaux, ce qui inclut :
\u2013 la conception de la pr\u00e9sentation du produit ;
\u2013 l\u2019indication du prix ;
\u2013 la d\u00e9finition des conditions de livraison ;
\u2013 le choix ou l\u2019indication des moyens de paiement et de la devise.
Les plateformes en ligne \u00e9trang\u00e8res, si elles facilitent les transactions entre les consommateurs suisses et les prestataires \u00e9trangers, jouent en r\u00e9alit\u00e9 un r\u00f4le central sur le march\u00e9. Elles contournent les obligations qui s\u2019imposent aux producteurs et aux distributeurs suisses. Dans les cas extr\u00eames, cela peut conduire \u00e0 la commercialisation, par exemple, de jouets toxiques et dangereux.
Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ajout propos\u00e9, les plateformes qui contr\u00f4lent l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 seront elles aussi soumises \u00e0 la loi. Cette r\u00e9glementation garantit la s\u00e9curit\u00e9 du droit, pr\u00e9vient les distorsions de concurrence et accro\u00eet la protection des consommateurs.
Limiter cette mesure aux plateformes ayant un lien avec l\u2019\u00e9tranger \u00e9vite une r\u00e9glementation excessive des prestataires nationaux et permet un alignement sur la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits.
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