Art. 111abis, al. 4 et 5 LAsi
2. Loi du 26 juin 1998 sur l\u2019asile
Art. 111abis, al. 4 (nouveau)
4 Dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours contre toutes les autres d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'asile, le jugement peut \u00eatre notifi\u00e9 oralement lorsque le recours est manifestement infond\u00e9. Le dispositif du jugement est alors remis par \u00e9crit \u00e0 la personne concern\u00e9e ; les motifs essentiels de la d\u00e9cision sont expos\u00e9s oralement.
Art. 111abis, al. 5 (nouveau)
5 Les parties peuvent exiger, contre paiement d\u2019un \u00e9molument suppl\u00e9mentaire, une exp\u00e9dition compl\u00e8te du jugement dans les dix jours qui suivent sa notification orale, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 4. Cette d\u00e9marche ne suspend pas le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du jugement.
La possibilit\u00e9 de notifier oralement le jugement dans le cas de recours manifestement infond\u00e9s renforce l'efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'asile. Elle permet notamment d\u2019\u00e9viter que l\u2019ex\u00e9cution soit retard\u00e9e uniquement parce que la version \u00e9crite n\u2019est pas encore disponible. De tels retards vont \u00e0 l'encontre de l'objectif politique consistant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile. \u00c9tant donn\u00e9 que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral statue en derni\u00e8re instance dans ces cas, l\u2019ex\u00e9cution ne pose en principe aucun probl\u00e8me, m\u00eame si la motivation \u00e9crite compl\u00e8te est encore en attente. Les rares cas dans lesquels une d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est port\u00e9e devant des instances internationales telles que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ou devant des organes conventionnels des Nations Unies constituent des exceptions.
L'art. 111abis LAsi r\u00e9git la proc\u00e9dure de recours contre les d\u00e9cisions rendues dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et de la proc\u00e9dure Dublin. En vertu du droit en vigueur, le jugement peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre notifi\u00e9 oralement en cas de recours contre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re rendues dans ces proc\u00e9dures. La pr\u00e9sente modification vise \u00e0 \u00e9tendre cette possibilit\u00e9 aux recours manifestement infond\u00e9s contre toutes les autres d\u00e9cisions, \u00e0 savoir les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, les rejets et les autres d\u00e9cisions rendues dans tous les types de proc\u00e9dures, \u00e0 savoir les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, les proc\u00e9dures \u00e9largies et les proc\u00e9dures Dublin.
L'al. 5 dispose qu'une version \u00e9crite int\u00e9grale du jugement ne peut \u00eatre exig\u00e9e que moyennant le paiement d'un \u00e9molument suppl\u00e9mentaire. Cette disposition permet d\u2019\u00e9viter que des motivations \u00e9crites d\u00e9taill\u00e9es soient requises \u00e0 chaque fois, alors que leur pr\u00e9sentation n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement.
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