Me fondant sur l\u2019art. 107 de la loi sur le Parlement, je demande par la pr\u00e9sente initiative parlementaire que les bases l\u00e9gales ou constitutionnelles pertinentes soient modifi\u00e9es de sorte que les gains r\u00e9alis\u00e9s lors de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019immeubles puissent \u00eatre impos\u00e9s aussi au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"La valeur des immeubles et des biens-fonds ne cesse pour diff\u00e9rentes raisons d\u2019augmenter. Si les gains r\u00e9alis\u00e9s au moment de leur vente sont impos\u00e9s depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 au niveau cantonal, les gains immobiliers des personnes physiques ne le sont pas au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
L\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains immobiliers au niveau f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e en 2024 par la majorit\u00e9 du groupe d\u2019experts charg\u00e9 du r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions, qui estimait qu\u2019un tel imp\u00f4t aurait un effet moins n\u00e9gatif sur l\u2019incitation \u00e0 travailler ou \u00e0 \u00e9pargner qu\u2019une hausse des imp\u00f4ts existants. D\u2019apr\u00e8s ce groupe d\u2019experts, l\u2019imp\u00f4t sur les gains immobiliers serait donc \u00e9conomiquement pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l\u2019augmentation d\u2019autres imp\u00f4ts et pourrait rapporter jusqu\u2019\u00e0 1 milliard de francs par an. En avril 2024, le groupe d\u2019experts a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) une premi\u00e8re estimation du potentiel de recettes. Il en ressort que l\u2019AFC table sur un montant compris entre 1 115 564 000 et 3 346 691 000 francs, soit bien plus que ce qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 jusqu\u2019ici.
Depuis janvier 2026, lorsque le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Martin Pfister a annonc\u00e9 son objectif de relever la TVA de 0,8 points de pourcentage pour financer les besoins urgents de l\u2019arm\u00e9e, personne ne peut plus ignorer que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit imp\u00e9rativement augmenter ses recettes.
Avant d\u2019\u00e9laborer un projet, il faudra v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 avec la Constitution et d\u00e9terminer si la mise en \u0153uvre doit se faire au niveau de la loi ou au niveau constitutionnel. Il conviendra \u00e9galement de recourir le plus possible aux donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles aupr\u00e8s des cantons, afin de r\u00e9duire au minimum la charge de travail des contribuables. Bien que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes pr\u00e9voie le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un imp\u00f4t sur les gains immobiliers dans tous les cantons, ceux-ci appliquent des syst\u00e8mes tr\u00e8s variables. Il faudra donc examiner les avantages et les inconv\u00e9nients des mod\u00e8les moniste et dualiste avant de choisir la formule la plus adapt\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cet examen se fera id\u00e9alement en collaboration avec les cantons, de mani\u00e8re \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 une \u00e9ventuelle harmonisation. La vente au sein de la famille fera par ailleurs l\u2019objet d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel, et d\u2019autres points cl\u00e9s seront clarifi\u00e9s, tels que la question de la progressivit\u00e9. Plus la dur\u00e9e de d\u00e9tention d\u2019un bien immobilier sera courte, plus l\u2019imp\u00f4t sera \u00e9lev\u00e9 (ce qui correspond au syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9 dans les cantons).
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