L\u2019art. 405, al. 3, let. a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) sera compl\u00e9t\u00e9 comme suit : \u00ab [\u2026], le minist\u00e8re public pouvant \u00eatre dispens\u00e9 de cette obligation lorsqu\u2019il demande uniquement la confirmation du jugement rendu en premi\u00e8re instance.
","ReasonText":"L\u2019art. 337, al. 3, CPP oblige le minist\u00e8re public \u00e0 soutenir en personne l\u2019accusation devant le tribunal lorsqu\u2019il requiert une peine privative de libert\u00e9 de plus d\u2019un an ou une mesure entra\u00eenant une privation de libert\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pr\u00e9sence du minist\u00e8re public aux d\u00e9bats d\u2019appel est obligatoire dans ces cas ; la juridiction d\u2019appel ne peut accorder aucune dispense, m\u00eame lorsque le minist\u00e8re public demande uniquement la confirmation du jugement rendu en premi\u00e8re instance et renvoie \u00e0 ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance ou \u00e0 la motivation du jugement, sans pr\u00e9senter de nouvelles conclusions ni avancer de nouveaux arguments.
Il est incontestable que, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 337, al. 3, CPP, le minist\u00e8re public doit compara\u00eetre aux d\u00e9bats de premi\u00e8re instance et soutenir en personne l\u2019accusation. En revanche, la pr\u00e9sence du minist\u00e8re public aux d\u00e9bats d\u2019appel semble souvent peu utile lorsqu\u2019il demande uniquement la confirmation int\u00e9grale du jugement rendu en premi\u00e8re instance et renvoie simplement \u00e0 ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es devant la juridiction de premi\u00e8re instance ou \u00e0 la motivation du jugement rendu en premi\u00e8re instance.
La pr\u00e9sence obligatoire du minist\u00e8re public aux d\u00e9bats d\u2019appel, m\u00eame lorsqu\u2019il ne demande que la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, mobilise des ressources consid\u00e9rables dans tous les cantons et n\u00e9cessite, entre autres, une augmentation des effectifs au sein des minist\u00e8res publics, ce qui entra\u00eene donc des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. De plus, l\u2019obligation de pr\u00e9sence du minist\u00e8re public complique \u00e9galement la t\u00e2che de la juridiction d\u2019appel, qui doit trouver une date pour les d\u00e9bats convenant \u00e0 toutes les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, ce qui entra\u00eene souvent des retards dans la proc\u00e9dure et, dans le pire des cas, des cons\u00e9quences sur la peine (mot-cl\u00e9 : violation du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9). Il est par ailleurs \u00e0 souligner que la dispense ne porte pas atteinte aux droits du pr\u00e9venu. Lorsque le minist\u00e8re public requiert uniquement une confirmation int\u00e9grale du jugement rendu en premi\u00e8re instance, le principe de l\u2019interdiction de la reformatio in pejus s\u2019applique et emp\u00eache la modification du jugement au d\u00e9triment du pr\u00e9venu.
Il convient donc de permettre \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019octroyer une dispense au minist\u00e8re public. Bien entendu, celle-ci peut, malgr\u00e9 cette possibilit\u00e9, continuer \u00e0 obliger le minist\u00e8re public \u00e0 soutenir en personne l\u2019accusation en deuxi\u00e8me instance si elle le juge n\u00e9cessaire (p. ex. \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de la partie l\u00e9s\u00e9e).
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