Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l\u2019initiative suivante :
Il y a lieu de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes \u2013 notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement ainsi que les actes relatifs au service universel (tels que la loi sur le transport de voyageurs ou l\u2019ordonnance sur la poste) \u2013 de sorte que la possibilit\u00e9 de payer en num\u00e9raire les prestations du service public (autrement dit avec des billets de banque et des pi\u00e8ces de monnaie) soit inscrite dans la loi et garantie par cette derni\u00e8re.
","ReasonText":"L\u2019argent liquide remplit des fonctions importantes pour la stabilit\u00e9 et la r\u00e9silience du syst\u00e8me de paiement. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de disposer d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019Internet ou d\u2019infrastructures techniques pour pouvoir l\u2019utiliser. Mais pour que l\u2019argent liquide puisse continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans la vie quotidienne, il faut garantir sa disponibilit\u00e9.
Or, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux guichets de banque et distributeurs de billets ont \u00e9t\u00e9 respectivement ferm\u00e9s ou supprim\u00e9s, ce qui a r\u00e9duit encore davantage la disponibilit\u00e9 de l\u2019argent liquide dans certaines r\u00e9gions.
Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019initiative sur l\u2019argent liquide lors de la votation du 8 mars 2026, l\u2019approvisionnement en billets de banque et pi\u00e8ces de monnaie est garanti. Mais pour que cette d\u00e9cision populaire puisse d\u00e9ployer ses effets au quotidien, il ne suffit pas d\u2019inscrire cet approvisionnement dans la l\u00e9gislation. Il faut aussi que les billets de banque et les pi\u00e8ces de monnaie puissent r\u00e9ellement \u00eatre utilis\u00e9s.
Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour les prestations du service public, mais aussi pour d\u2019autres prestations financ\u00e9es par les pouvoirs publics.
Les prestations que la population finance par ses imp\u00f4ts et par les taxes et les redevances obligatoires qu\u2019elle verse doivent \u00eatre accessibles \u00e0 tout un chacun. Il est donc l\u00e9gitime que ces prestations puissent aussi \u00eatre pay\u00e9es en esp\u00e8ces.
L\u2019art. 8, al. 2, de la Constitution oblige l\u2019\u00c9tat et le l\u00e9gislateur \u00e0 pr\u00e9venir les discriminations et \u00e0 garantir la participation sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus, en vertu de l\u2019art. 35 de la Constitution, de veiller \u00e0 ce que les droits fondamentaux soient r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019ensemble de l\u2019ordre juridique. Il en d\u00e9coule que l\u2019\u00c9tat a le devoir de cr\u00e9er un cadre g\u00e9n\u00e9ral permettant d\u2019exercer r\u00e9ellement ces droits.
Rendre le service public et les infrastructures et \u00e9tablissements publics accessibles uniquement aux personnes qui paient sans esp\u00e8ces d\u00e9favorisera une partie de la population. L\u2019argent liquide doit donc pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 dans ces domaines au m\u00eame titre que les moyens de paiement num\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"B\u00fcchel Roland Rino","BusinessStatus":205,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1789034604627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}