La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP) est adapt\u00e9e ou modifi\u00e9e de sorte que :
1. Un transfert de responsabilit\u00e9 contraire au syst\u00e8me
Il est incompr\u00e9hensible que ce soit les chasseurs qui soient poursuivis financi\u00e8rement pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier, eux qui, justement, s\u2019acquittent de droits de patente et de fermage pour exercer leur activit\u00e9 et qui, par l\u00e0, contribuent essentiellement et activement \u00e0 limiter ces m\u00eames d\u00e9g\u00e2ts. Et ce, sans pour autant avoir une influence directe sur les prescriptions cantonales relatives \u00e0 l\u2019exercice de la chasse.
En Suisse, les animaux sauvages n\u2019appartiennent \u00e0 personne et sont plac\u00e9s sous la protection et la surveillance de l\u2019\u00c9tat. La chasse est un instrument de r\u00e9gulation mis en place par l\u2019\u00c9tat, entre autres pour r\u00e9guler les populations animales et pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts. La pratique, courante dans plusieurs cantons \u2013 notamment dans le r\u00e9gime de chasse afferm\u00e9e, mais aussi, dans une certaine mesure, dans celui de chasse \u00e0 patente \u2013, consistant \u00e0 faire supporter aux chasseurs la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier est contraire \u00e0 ce principe fondamental du syst\u00e8me. Elle n\u2019est pas justifi\u00e9e sur le fond et n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9 au regard de la politique juridique.
2. Responsabilit\u00e9 concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et entraves de l\u2019\u00c9tat
La r\u00e9glementation en vigueur de l\u2019art. 13, al. 2, LChP donne aujourd\u2019hui lieu \u00e0 des situations probl\u00e9matiques :
3. Assurer la r\u00e9gulation des effectifs et harmoniser l\u2019ex\u00e9cution de la loi
La charge financi\u00e8re excessive menace la disposition des chasseurs \u00e0 assurer durablement leur t\u00e2che sur l\u2019ensemble du territoire et leur capacit\u00e9 de le faire. De m\u00eame, la situation juridique actuelle sape l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9gulation des effectifs et, en fin de compte, la protection des for\u00eats et de l\u2019agriculture. Notons que les chasseurs suisses accomplissent leur travail de gestion de la faune sauvage moyennant le paiement d\u2019une patente ou d\u2019un fermage, apportant ainsi d\u00e9j\u00e0 une contribution irrempla\u00e7able \u00e0 la collectivit\u00e9. La pr\u00e9sente initiative parlementaire \u00e9tablit des r\u00e8gles de droit claires au niveau f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019obligation d\u2019indemnisation pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier et emp\u00eache les incitations inopportunes au niveau cantonal. Elle contribue ainsi \u00e0 harmoniser l\u2019ex\u00e9cution de la loi et pr\u00e9serve \u00e0 long terme la chasse en tant qu\u2019instrument indispensable \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la pr\u00e9vention des dommages caus\u00e9s par la faune sauvage.
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