1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions (LAVI ; RS 312.5) doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tendre comme suit les comp\u00e9tences financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration (chap. 5 Prestations financi\u00e8res et t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration) en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements extraordinaires (art. 32 \u00c9v\u00e9nements extraordinaires) :
Art. 32 LAVI, al. 3 (nouveau)
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut verser aux ayant droit des contributions de solidarit\u00e9 ind\u00e9pendantes de leurs revenus. Ces contributions ne peuvent exc\u00e9der :
a. 50'000 francs, lorsque l\u2019ayant droit est la victime ;
b. 50'000 francs, lorsque l\u2019ayant droit est un proche.
2. Cette modification doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision partielle en cours de la LAVI (25.08).
","ReasonText":"
Toute personne victime en Suisse d'une infraction p\u00e9nale ayant entra\u00een\u00e9 une atteinte physique, psychique ou sexuelle a droit \u00e0 une aide. Il en va de m\u00eame pour ses proches. Cette mesure est juste, importante et n\u00e9cessaire.
La trag\u00e9die de Crans-Montana a suscit\u00e9 une vague de solidarit\u00e9 tout \u00e0 fait justifi\u00e9e. N\u00e9anmoins, des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent aussi pour critiquer \u00e0 juste titre le fait qu'une solution sp\u00e9ciale r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ce seul \u00e9v\u00e9nement mette en p\u00e9ril le principe constitutionnel fondamental de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, principe qui s\u2019applique \u00e9galement aux victimes.
Le versement de prestations de solidarit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es exclusivement \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement particulier peut entra\u00eener une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les victimes si aucune r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et abstraite n\u2019est mise en place pour d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements exceptionnels.
Au cours du d\u00e9bat sur la Lex Crans-Montana, il a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels potentiels tels que des attentats terroristes. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et son autorit\u00e9 de surveillance tirent la sonnette d\u2019alarme depuis longtemps et le danger s\u2019est encore accru depuis le d\u00e9but de la guerre en Iran. Si un tel \u00e9v\u00e9nement venait \u00e0 se produire, par exemple dans un grand n\u0153ud de transport ou dans un stade, le Parlement devrait \u00e0 nouveau adopter une loi sp\u00e9ciale.
Tr\u00e8s rapidement, la Suisse a connu un deuxi\u00e8me incendie mortel, cette fois-ci dans un car postal pr\u00e8s de Chi\u00e8tres, o\u00f9 presque tous les passagers ainsi que le conducteur ont perdu la vie.
L\u2019incendie du Valais n\u2019est pas la premi\u00e8re trag\u00e9die de grande ampleur qui se soit produite en Suisse. Il suffit de rappeler par exemple l\u2019attentat perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Zoug contre le Parlement cantonal et le gouvernement, qui a touch\u00e9 une centaine de personnes et le crash d\u2019un avion \u00e0 Bassersdorf la m\u00eame ann\u00e9e.
La modification propos\u00e9e de la LAVI apporterait une solution uniforme et prospective applicable aux \u00e9v\u00e9nements exceptionnels. Les repr\u00e9sentants des victimes critiquent \u00e0 juste titre la cr\u00e9ation d'une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 deux vitesses \u00bb en mati\u00e8re d'indemnisation des victimes. Une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale applicable \u00e0 des cas sp\u00e9cifiques conduit \u00e0 ce que les victimes d\u2019infractions diff\u00e9rentes soient trait\u00e9es diff\u00e9remment dans des cas exceptionnels.
La modification de la LAVI propos\u00e9e par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, qui est potestative, concerne exclusivement des contributions f\u00e9d\u00e9rales et fixe des montants maximaux, comme le pr\u00e9voit la loi de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Elle n\u2019entra\u00eene aucune charge financi\u00e8re pour les cantons.
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