La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) a \u00e9labor\u00e9 un projet de modification constitutionnelle chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier les accords visant \u00e0 stabiliser les relations entre la Suisse et l'UE. Le peuple et les cantons devront donc se prononcer en votation populaire ; par ailleurs, la question de la constitutionnalit\u00e9 des modifications apport\u00e9es \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sera ainsi clarifi\u00e9e.
Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a adopt\u00e9 par 7 voix contre 6 le projet qu'elle avait \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'initiative parlementaire 26.425 (\u00ab Modification de la Constitution concernant les Bilat\u00e9rales III \u00bb). La cr\u00e9ation d\u2019une disposition transitoire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) permettrait de disposer d\u2019une base constitutionnelle pour les accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE. Les incertitudes de la commission concernant la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019ALCP n\u2019auraient ainsi plus lieu d\u2019\u00eatre. L\u2019inscription de l\u2019approbation des accords dans la Constitution \u00e9tablirait clairement que l\u2019art. 121a, al, 4, Cst. ne s\u2019applique pas \u00e0 la modification de l\u2019ALCP. Cette nouvelle disposition constitutionnelle mettrait \u00e9galement un terme aux discussions sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre les trait\u00e9s internationaux au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire \u00ab sui generis \u00bb. Au cas o\u00f9 le Conseil des \u00c9tats rejetterait la modification constitutionnelle, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de d\u00e9poser une proposition subsidiaire dans laquelle elle donne la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire \u00ab sui generis \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la CIP-E a en outre d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire dans la disposition constitutionnelle que la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre n'est pas soumise au r\u00e9f\u00e9rendum. Il s\u2019agit de garantir que les accords et la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre forment un tout et que les mesures d'accompagnement pr\u00e9vues ne puissent pas \u00eatre rejet\u00e9es lors d'une votation populaire ult\u00e9rieure.
En ce qui concerne la jurisprudence Schubert, selon laquelle les nouvelles lois f\u00e9d\u00e9rales priment les obligations de droit international, la commission ne proposera son inscription dans la Constitution dans le contexte des accords de stabilisation que dans le cadre d\u2019un deuxi\u00e8me projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre son initiative parlementaire. Cela permettra de mener une proc\u00e9dure de consultation sur cette question. Pr\u00e9f\u00e9rant cette approche, la CIP-E a rejet\u00e9, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition visant \u00e0 inscrire la jurisprudence Schubert dans la loi dans le cadre du paquet Suisse-UE.
Initiative parlementaire \u00ab Modification de la Constitution concernant les Bilat\u00e9rales III \u00bb : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme sa position
Lors de sa s\u00e9ance du 12 ao\u00fbt 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur l\u2019initiative parlementaire \u00ab Modification de la Constitution concernant les Bilat\u00e9rales III \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E). Le projet propose l\u2019insertion dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) d\u2019une disposition transitoire pr\u00e9voyant la ratification, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE qui sont approuv\u00e9s. Ces accords seraient ainsi soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 en faveur d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux et a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision dans le message qu\u2019il a adopt\u00e9 le 13 mars 2026. Lors de sa s\u00e9ance d\u2019aujourd\u2019hui, il a r\u00e9affirm\u00e9 sa position et propose au Conseil des \u00c9tats de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de la CIP-E.
L\u2019initiative parlementaire 26.425 (\u00ab Modification de la Constitution concernant les Bilat\u00e9rales III \u00bb) d\u00e9pos\u00e9e par la CIP-E vise l\u2019insertion dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale d\u2019une disposition transitoire, qui permettrait de disposer d\u2019une base constitutionnelle pour les accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE. Les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE seraient ainsi soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
Pour \u00e9tayer sa proposition, la Commission affirme que celle-ci permettrait de lever les incertitudes concernant la constitutionnalit\u00e9 de la modification de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en \u00e9tablissant clairement que l\u2019art. 121a, al. 4, ne s\u2019applique pas \u00e0 la modification de l\u2019ALCP. Elle rel\u00e8ve en outre que cette nouvelle disposition constitutionnelle mettrait un terme aux discussions sur le recours controvers\u00e9 \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux.
La CIP-E exclut par ailleurs la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur la mise en \u0153uvre interne. La Commission pr\u00e9voit de demander un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en cas de rejet de l\u2019initiative parlementaire par le Conseil des \u00c9tats.
Le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif repr\u00e9sente la solution appropri\u00e9e
Le 13 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du Parlement le message sur le paquet Suisse-UE. A cette occasion, il a pr\u00e9sent\u00e9 et justifi\u00e9 la structure du projet soumis \u00e0 approbation. Les accords relatifs \u00e0 la stabilisation de la voie bilat\u00e9rale ainsi que la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre et les mesures d\u2019accompagnement correspondantes ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Les trois nouveaux accords sur le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale dans les domaines de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et de la sant\u00e9 font l\u2019objet d\u2019arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux distincts. Conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de soumettre les accords du paquet Suisse-UE \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux.
Dans la position adopt\u00e9e ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les arguments avanc\u00e9s le 30 avril 2025 et le 13 mars 2026 :
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale en vigueur pr\u00e9voit de soumettre les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Les accords concern\u00e9s ne remplissent pas les conditions requises pour un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis.
Le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif correspond \u00e0 la pratique suivie pour les Bilat\u00e9rales I et II. En cas de non-reprise par la Suisse d\u2019un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen/Dublin pertinent, l\u2019association de cette derni\u00e8re \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin cesserait m\u00eame automatiquement apr\u00e8s un certain d\u00e9lai.
Le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permet de lier formellement les accords \u00e0 leur mise en \u0153uvre au niveau national sans exclure la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur la l\u00e9gislation de mise en \u0153uvre, ce qui, d\u2019un point de vue d\u00e9mocratique, repr\u00e9sente la solution la plus appropri\u00e9e.
Le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif garantit la plus grande marge de man\u0153uvre possible au Parlement et aux cantons.
Lors de la proc\u00e9dure de consultation sur le paquet Suisse-UE, men\u00e9e entre juin et octobre 2025, 15 des 26 cantons et 5 des 7 partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement se sont prononc\u00e9s en faveur du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Risques li\u00e9s \u00e0 la politique nationale
Dans son message (ch. 4.2.2.1.5), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en d\u00e9tail la proc\u00e9dure propos\u00e9e par la CIP-E. Il est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que celle-ci comporterait des risques politiques :
La proc\u00e9dure s\u2019\u00e9carterait de celle inscrite dans la Constitution.
Il n\u2019existe aucun pr\u00e9c\u00e9dent comparable pour cette proc\u00e9dure.
La proc\u00e9dure risquerait de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent pour les futurs trait\u00e9s internationaux.
Les accords relatifs \u00e0 la stabilisation sont conformes \u00e0 la Constitution
Dans son message (ch.2.3.10.1.3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement expliqu\u00e9 en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE, concr\u00e8tement les modifications de l\u2019ALCP, sont, de son point de vue, conformes \u00e0 la Constitution :
L\u2019art. 121a Cst. relatif \u00e0 la gestion de l\u2019immigration ne concerne que les personnes qui immigrent nouvellement en Suisse. Le protocole d\u2019amendement de l\u2019ALCP est compatible avec l\u2019art. 121a Cst., puisque seul un nombre restreint de nouvelles personnes pourraient immigrer nouvellement en Suisse apr\u00e8s les modifications de l\u2019ALCP.
Le l\u00e9ger \u00e9largissement du cercle des personnes ayant droit au regroupement familial n\u2019est pas en contradiction avec l\u2019objectif de gestion de l\u2019immigration d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 121a Cst. La seule nouveaut\u00e9 par rapport au droit en vigueur concerne le regroupement familial des membres de la famille des partenaires enregistr\u00e9s. Entre 2012 et 2021, le nombre de titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s au titre d\u2019un regroupement familial dans le cadre d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 a oscill\u00e9 entre 100 et 160 par an. Selon les estimations, entre 7 et 12 enfants de couples vivant dans le cadre d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 pourraient \u00eatre autoris\u00e9s annuellement \u00e0 entrer en Suisse au titre du regroupement familial.
L\u2019obligation de reprise dynamique du droit ne conduit ni \u00e0 un abandon de la gestion autonome de l\u2019immigration, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 121a Cst., ni, par cons\u00e9quent, \u00e0 une perte ou \u00e0 un transfert du contr\u00f4le de l\u2019immigration. La Suisse devra aussi \u00e0 l\u2019avenir approuver explicitement la reprise d\u2019un nouvel acte juridique de l\u2019UE dans l\u2019ALCP.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les consid\u00e9rations ci-dessus conservent toute leur pertinence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc au Conseil des \u00c9tats de ne pas entrer en mati\u00e8re sur l\u2019initiative parlementaire de la CIP-E.
Stabilit\u00e9 des relations avec l\u2019UE
Avec le paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir la continuit\u00e9 des relations \u00e9conomiques, scientifiques et sociales avec l\u2019UE, principal partenaire commercial de la Suisse. Au vu de la situation internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des relations stables et fiables avec les \u00c9tats europ\u00e9ens voisins rev\u00eatent une importance strat\u00e9gique.
","Proceedings":"Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
Commission des institutions politiques (CIP)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Constitution est compl\u00e9t\u00e9e par une disposition transitoire contenant les points suivants :
Il conviendra de s\u2019assurer que les actes ou les modifications de loi n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des accords vis\u00e9s au ch. 1 n\u2019entrent en vigueur que si la modification de la Constitution a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple et les cantons.
","ReasonText":"Ch. 1 et 2 : une disposition transitoire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale vise \u00e0 cr\u00e9er une base constitutionnelle pour les accords visant \u00e0 stabiliser les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l\u2019UE. Elle permettra en particulier d\u2019\u00e9liminer les incertitudes concernant la constitutionnalit\u00e9 de la modification de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes. En effet, on s\u2019est demand\u00e9 si les nouvelles dispositions en lien avec la directive sur les droits des citoyens de l\u2019UE \u00e9taient en contradiction avec l\u2019art. 121a Cst. concernant la gestion de l\u2019immigration. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition transitoire, l\u2019art. 121a, al. 4, Cst., qui dispose qu\u2019aucun trait\u00e9 international contraire \u00e0 l\u2019art. 121a Cst. ne peut \u00eatre conclu, ne s\u2019applique en aucun cas, soit d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re implicite en raison du ch. 1 (norme constitutionnelle ult\u00e9rieure), soit de mani\u00e8re explicite en raison du ch. 2 optionnel. La disposition transitoire met \u00e9galement fin \u00e0 la discussion sur l\u2019utilisation controvers\u00e9e d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire sui generis en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux.
Ch. 3 : il convient \u00e9galement d\u2019\u00e9liminer les incertitudes li\u00e9es \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la jurisprudence Schubert concernant la mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur la libre circulation et des autres accords relatifs \u00e0 la stabilisation des relations entre la Suisse et l\u2019UE (Bilat\u00e9rales III). Le constituant et le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral doivent disposer d\u2019une marge de man\u0153uvre suffisante \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national pour pouvoir, si n\u00e9cessaire, s\u2019\u00e9carter de ces accords et en assumer les cons\u00e9quences sur le plan du droit international.
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