L\u2019article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement de la culture (LEC) est compl\u00e9t\u00e9 avec un objectif visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture sociale des acteurs culturels professionnels, non seulement pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration et Pro Helvetia, mais aussi pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es en dehors des dispositifs de soutien publics. Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cet objectif sont adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
Cette r\u00e9vision l\u00e9gale permettra de consid\u00e9rer de mani\u00e8re globale comme un revenu provenant d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e le revenu des acteurs culturels exer\u00e7ant des activit\u00e9s multiples, relevant \u00e0 la fois du statut ind\u00e9pendant et du statut salari\u00e9.
\u00c0 cette fin, une ou plusieurs structures reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration seront charg\u00e9es d\u2019assurer l\u2019engagement des acteurs culturels ainsi que le versement des cotisations sociales pour leurs activit\u00e9s jusqu\u2019ici consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9pendantes.
","ReasonText":"Le rapport faisant suite au postulat Maret (21.3281) et l'Etude Ecoplan (2021) ont clairement mis en \u00e9vidence les lacunes de la couverture sociale des acteurs culturels. Leur r\u00e9alit\u00e9 professionnelle est marqu\u00e9e par des formes de travail \u00e0 la fois hybrides et atypiques : une combinaison d\u2019activit\u00e9s multiples, souvent \u00e0 temps partiel, relevant tant\u00f4t du statut salari\u00e9, tant\u00f4t du statut ind\u00e9pendant. La combinaison d'activit\u00e9s change quant \u00e0 elle d'un mois \u00e0 l'autre ce qui rend le traitement administratif complexe. Cette situation propre au secteur culturel conduit \u00e0 des lacunes concr\u00e8tes dans la couverture sociale des personnes concern\u00e9es. Malgr\u00e9 ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas propos\u00e9 de mesures de fond. Il ne semble pas non plus vouloir donner suite au mandat que le Parlement lui a donn\u00e9 dans le cadre de l\u2019actuel programme de l\u00e9gislature. Il est donc n\u00e9cessaire que le Parlement reprenne la main. La solution propos\u00e9e avec la pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 mieux prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 des parcours professionnels hybrides du secteur culturel. Elle permet de regrouper certains revenus afin de faciliter leur traitement et de combler les lacunes existantes en mati\u00e8re de couverture sociale, tout en encadrant la pratique par des structures reconnues. L\u2019OFC ou un autre organe comp\u00e9tent de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra se charger d\u2019homologuer ces structures. Les crit\u00e8res applicables aux revenus issus d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e pour l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales resteront inchang\u00e9s, ce qui permettra de limiter la charge administrative. Les pays qui nous entourent ont d\u00e9j\u00e0 tous pris depuis de nombreuses ann\u00e9es des mesures pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique du secteur culturel. La Belgique utilise par exemple un syst\u00e8me assez proche de celui qui est propos\u00e9 ici.
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