En vertu des art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l\u2019initiative suivante.
\u00b9 La croix suisse ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour des produits ou des services, pour en faire la publicit\u00e9 ou pour souligner toute autre relation directe que si les produits ou les services concern\u00e9s r\u00e9pondent aux exigences sur l\u2019indication de provenance \u00ab Suisse \u00bb fix\u00e9es aux art. 48 \u00e0 49 de la loi du 28 ao\u00fbt 1992 sur la protection des marques (LPM) et dans les dispositions d\u2019ex\u00e9cution pertinentes.
\u00b2 L\u2019utilisation de la croix suisse en relation avec des indications concernant des services partiellement fournis en Suisse, notamment la recherche, le d\u00e9veloppement, la construction ou la conception, n\u2019est pas autoris\u00e9e si les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019al. 1 ne sont pas remplies.
\u00b3 Les dispositions contraires d\u2019actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux ou d\u2019ordonnances \u00e9dict\u00e9es sur leur base sont r\u00e9serv\u00e9es.
","ReasonText":"En mars 2026, l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) a modifi\u00e9 sa pratique en autorisant l\u2019apposition de la croix suisse, sous conditions, sur des produits qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res relatifs \u00e0 l\u2019indication de provenance \u00abSuisse\u00bb. Cette apposition est d\u00e9sormais autoris\u00e9e en particulier si certains services tels que la recherche, le d\u00e9veloppement, la construction ou la conception sont fournis en Suisse.
Le changement de pratique de l\u2019IPI est intervenu sans modification des bases l\u00e9gales. En outre, il cr\u00e9e des tensions par rapport \u00e0 la communication officielle men\u00e9e jusqu\u2019ici sur la l\u00e9gislation dite \u00ab Swissness \u00bb. Par exemple, sur le portail des PME g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la fiche d\u2019information intitul\u00e9e \u00ab Swissness : symboles et labels r\u00e9glement\u00e9s \u00bb indique express\u00e9ment que si les entreprises peuvent mettre en avant certains services fournis en Suisse, l\u2019apposition de la croix suisse n\u2019est pas admise dans ces cas. La croix suisse \u00e9tait donc r\u00e9serv\u00e9e aux produits et aux services qui r\u00e9pondent aux prescriptions l\u00e9gales de l\u2019indication de provenance \u00ab Suisse \u00bb.
La l\u00e9gislation \u00ab Swissness \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour asseoir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019indication de provenance \u00ab Suisse \u00bb et de la croix suisse et pour emp\u00eacher les abus. La croix suisse a une immense valeur \u00e9conomique ; en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elle symbolise la qualit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la garantie d\u2019origine. Si elle d\u00e9ploie un effet protecteur, c\u2019est essentiellement parce que la client\u00e8le pense que les produits marqu\u00e9s de la croix suisse remplissent les exigences de la l\u00e9gislation.
Or, apposer la croix suisse sur des produits alors que seules certaines \u00e9tapes de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et que la production est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger risque d\u2019\u00e9branler la confiance dans ce principe. Il en r\u00e9sulte en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises ou entre les branches. Ces nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient par exemple des exigences particuli\u00e8res pour les fabricants de montres concernant l\u2019indication de provenance, alors que d\u2019autres produits pourront \u00eatre pourvus de la croix suisse m\u00eame sans remplir les exigences de la l\u00e9gislation.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire ne demande aucune modification des crit\u00e8res de provenance inscrits aux art. 48 \u00e0 49 LPM. Elle vise simplement \u00e0 clarifier l\u2019utilisation de la croix suisse et \u00e0 s\u2019assurer que celle-ci continuera de r\u00e9pondre aux m\u00eames crit\u00e8res que ceux de l\u2019indication de provenance \u00ab Suisse \u00bb.
La question des crit\u00e8res qui permettent d\u2019utiliser la croix suisse est d\u2019une importance fondamentale pour la protection de la marque \u00ab Suisse \u00bb. C\u2019est pourquoi elle doit \u00eatre tranch\u00e9e par le l\u00e9gislateur et ne peut d\u00e9couler d\u2019un simple changement de pratique administrative.
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