La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale sera modifi\u00e9e de sorte, premi\u00e8rement, que les exploitants de stations-service aient \u00e0 annoncer les prix des carburants \u00e0 un organe d\u00e9sign\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moins quatre fois par semaine ainsi qu\u2019\u00e0 chaque augmentation significative des prix et, deuxi\u00e8mement, que les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es soient mises \u00e0 la disposition du public de mani\u00e8re appropri\u00e9e, en tant que donn\u00e9es ouvertes.
","ReasonText":"Le march\u00e9 des carburants pr\u00e9sente certaines particularit\u00e9s. Ainsi, les diff\u00e9rents carburants sont des biens homog\u00e8nes, en ce sens qu\u2019ils ne diff\u00e8rent pas les uns des autres du point de vue de la qualit\u00e9 ou d\u2019autres caract\u00e9ristiques. En outre, il est difficile pour les consommateurs de comparer les prix propos\u00e9s par les diff\u00e9rents fournisseurs, car les seuls prix officiels sont ceux qui sont affich\u00e9s dans les stations-service. Pour pouvoir les comparer, le consommateur devrait parcourir plusieurs kilom\u00e8tres et consommer ainsi encore davantage de carburant. Ce manque de transparence p\u00e9nalise en particulier les personnes qui habitent dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne, car les stations moins ch\u00e8res sont souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es. Sur les autoroutes \u00e9galement, il est impossible, pour des raisons pratiques, d\u2019effectuer des comparaisons avant l\u2019achat.
Il faut donc accro\u00eetre la transparence dans ce domaine, afin de permettre une comparaison des prix et le libre jeu du march\u00e9 et de la concurrence. Les prix des carburants pourraient \u00eatre annonc\u00e9s de mani\u00e8re automatique et non bureaucratique et \u00e0 intervalles r\u00e9guliers \u00e0 un organe d\u00e9sign\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple une fois par jour ou d\u00e8s que le prix augmente ou baisse de plus de 3 centimes par litre.
Contrairement \u00e0 d\u2019autres interventions parlementaires, la pr\u00e9sente initiative ne vise pas \u00e0 obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 g\u00e9rer une application ou un portail indiquant les prix. Les donn\u00e9es relatives aux prix r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre de l\u2019obligation pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente initiative ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prix les plus bas dans chaque r\u00e9gion devront simplement \u00eatre mis \u00e0 disposition sur Internet comme donn\u00e9es ouvertes interop\u00e9rables. D\u00e8s lors, dans ce domaine \u00e9galement, le march\u00e9 et les acteurs int\u00e9ress\u00e9s seront libres de d\u00e9velopper par exemple, sur la base de ces donn\u00e9es fiables, des applications ou des sites Internet permettant de comparer les prix.
Dans de nombreux pays voisins, tels que l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche et l\u2019Italie, les vendeurs de carburants ont l\u2019obligation d\u2019annoncer les prix.
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