Les bases juridiques et organisationnelles n\u00e9cessaires sont cr\u00e9\u00e9es pour que le Parlement consacre une semaine de session chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la suppression des lois et des r\u00e9glementations inutiles et superflues.
","ReasonText":"Soulignons en premier lieu que la pr\u00e9sente initiative ne remet pas en cause la souverainet\u00e9 du Parlement en mati\u00e8re l\u00e9gislative. Celui-ci cr\u00e9e sans cesse de nouvelles lois et de nouvelles r\u00e8gles et l\u2019initiative l\u2019am\u00e8nera \u00e0 utiliser les m\u00eames proc\u00e9dures pour en supprimer ou en all\u00e9ger certaines, \u00e0 condition qu\u2019il y ait une majorit\u00e9 pour le faire. La logique est invers\u00e9e :
au lieu d\u2019ajouter des lois et des r\u00e8gles pour se profiler sur la sc\u00e8ne politique nationale, on cherche \u00e0 r\u00e9duire le corpus l\u00e9gislatif. Faire le m\u00e9nage est consid\u00e9r\u00e9 comme fastidieux et peu prestigieux. Pour paraphraser Wilhelm Busch : faire des lois n\u2019est pas difficile, les abolir l\u2019est beaucoup plus.
Or, il est n\u00e9cessaire de se d\u00e9barrasser des lois superflues. Un coup d\u2019\u0153il aux chiffres suffit pour constater \u00e0 quel point la charge impos\u00e9e par l\u2019inflation l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire a augment\u00e9. Entre 2000 et 2020, le nombre de pages de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale est en effet pass\u00e9 de pr\u00e8s de 23 000 \u00e0 plus de 37 000, soit une croissance de plus de 60 %. Dans le m\u00eame temps, environ 60 % des entreprises interrog\u00e9es consid\u00e8rent que leur charge r\u00e9glementaire est \u00ab \u00e9lev\u00e9e \u00bb ou \u00ab plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e \u00bb.
Des rituels tels que la semaine du coup de balai peuvent faciliter l\u2019accomplissement de t\u00e2ches fastidieuses. Un tel rituel pourrait ainsi contribuer \u00e0 ce que le Parlement s\u2019attaque lui aussi \u00e0 des travaux impopulaires et peu m\u00e9diatis\u00e9s. Voil\u00e0 pourquoi un coup de balai s\u2019impose. Une semaine de session serait consacr\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019abrogation de dispositions inutiles et superflues. Cet exercice pr\u00e9senterait divers avantages :
1. il sensibiliserait au fait que bien l\u00e9gif\u00e9rer ne consiste pas seulement \u00e0 adopter des r\u00e8gles, mais aussi \u00e0 en supprimer ;
2. il attirerait l\u2019attention du public sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laguer notre l\u00e9gislation, si bien que les responsables politiques et les m\u00e9dias se pencheraient de mani\u00e8re approfondie sur les r\u00e8gles excessives et inutiles ;
3. il serait \u00e0 la fois rationnel et adapt\u00e9 \u00e0 nos institutions, puisque ce processus d\u2019all\u00e8gement de la bureaucratie ne n\u00e9cessiterait aucune nouvelle autorit\u00e9 gourmande en ressources, mais inciterait les repr\u00e9sentants du peuple \u00e0 \u00e9laguer notre l\u00e9gislation de mani\u00e8re simple. Les commissions se chargeraient des travaux pr\u00e9paratoires, comme dans la proc\u00e9dure ordinaire.
Elles pourraient aussi recueillir tout au long de l\u2019ann\u00e9e des propositions et interventions parlementaires poursuivant le but d\u2019un \u00e9lagage l\u00e9gislatif. Les citoyens pourraient \u00e9galement signaler tout au long de l\u2019ann\u00e9e les r\u00e9glementations et prescriptions probl\u00e9matiques. On pourrait enfin envisager que les commissions proc\u00e8dent \u00e0 des auditions. Une liste serait ainsi \u00e9tablie et publi\u00e9e, et les commissions charg\u00e9es de l\u2019examen pr\u00e9alable des projets l\u00e9gislatifs pourraient s\u2019en servir pour prendre leurs d\u00e9cisions. La population b\u00e9n\u00e9ficierait au surplus d\u2019une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de peser directement sur les d\u00e9cisions, ce qui permettrait de renforcer la confiance dans les institutions et la participation \u00e0 la chose publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1787751514783)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1787751525357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781740800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}