L'art. 3 al. 1 ch. 6 CPM est modifi\u00e9 en ce sens que \"les personnes faisant partie du corps des gardes-fronti\u00e8re\" sont remplac\u00e9es par \"les douaniers engag\u00e9s en uniforme dans des missions op\u00e9rationnelles\".
","ReasonText":"Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) a v\u00e9cu. Depuis 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne forme plus qu'un profil professionnel, celui de sp\u00e9cialiste en douane et s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. L'Office esp\u00e8re qu'Allegra permettra \u00e0 tous les anciens sp\u00e9cialistes de douane d'assumer les t\u00e2ches op\u00e9rationnelles jusqu'ici de la seule comp\u00e9tence des gardes-fronti\u00e8re.
Les temps changent. Les d\u00e9nominations aussi. Mais les missions demeurent, celles qui, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Code p\u00e9nal militaire (CPM) le 1er janvier 1928, justifiaient et justifient toujours l'assujettissement \u00e0 la Justice militaire de ces agents d'un corps f\u00e9d\u00e9ral exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur l'ensemble du territoire suisse avec une logique qui reste elle aussi d'actualit\u00e9 : des agents en uniforme engag\u00e9s dans des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles de contr\u00f4le des personnes doivent pouvoir \u00eatre jug\u00e9s par leurs pairs. Comme corollaire de ce statut particulier \u00e0 juste titre assimil\u00e9 \u00e0 celui des militaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit aux collaborateurs concern\u00e9s une protection juridique concr\u00e9tis\u00e9e par la d\u00e9fense d'office.
Le trouble provoqu\u00e9, au sein du personnel de l'OFDF, par l'annonce (provoqu\u00e9e par une erreur dans le processus l\u00e9gislatif) de la fin brutale de l'assujettissement des gardes-fronti\u00e8re \u00e0 la Justice militaire (y compris pour les proc\u00e9dures en cours) suivie de la r\u00e9vocation de cette d\u00e9cision a braqu\u00e9 les projecteurs sur la r\u00e9volution qui est en train de se passer sans qu'un vrai d\u00e9bat ait eu lieu.
Ce d\u00e9bat est n\u00e9cessaire.
A missions \u00e9gales, il est l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire que le statut particulier des agents de l'ancien Cgfr demeure et que l'ancien crit\u00e8re d'appartenance \u00e0 un corps soit remplac\u00e9 par la nature particuli\u00e8res des missions dites \"P\" (contr\u00f4le des personnes).
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