Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l\u2019initiative suivante.
La Constitution et la loi sur le Parlement sont modifi\u00e9es pour que les membres du Conseil national qui sont emp\u00each\u00e9s pour cause de maternit\u00e9 puissent se faire remplacer au sein du conseil pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le syst\u00e8me sera facultatif et reposera sur la proc\u00e9dure de substitution en vigueur.
","ReasonText":"L\u2019art. 10 de la loi sur le Parlement pr\u00e9voit que les d\u00e9put\u00e9s sont tenus de participer aux s\u00e9ances du conseil et des commissions dont ils sont membres. Les \u00e9lecteurs attendent de ceux qu\u2019ils ont \u00e9lus qu\u2019ils fassent preuve de s\u00e9rieux et d\u2019assiduit\u00e9 dans l\u2019exercice du mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Si les s\u00e9ances de commission ne posent g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8mes particuliers, puisqu\u2019on peut s\u2019y faire remplacer en vertu du r\u00e8glement du conseil (pour le Conseil national : art. 18), il n\u2019en va pas de m\u00eame pour les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des conseils. Comme dans tout parlement de milice, il est rare que les membres d\u2019un conseil soient tous pr\u00e9sents lorsque celui-ci si\u00e8ge. Il y a sans doute mille raisons pour ne pas assister \u00e0 une s\u00e9ance, mais l\u2019une d\u2019elles est particuli\u00e8re : la maternit\u00e9, qui, pour des raisons \u00e0 la fois pratiques et juridiques, entra\u00eene d\u2019ordinaire une absence assez longue. L\u2019exercice d\u2019un mandat parlementaire s\u2019en trouve consid\u00e9rablement compliqu\u00e9 pour les jeunes m\u00e8res, de sorte que l\u2019objectif de concilier maternit\u00e9 et politique n\u2019est pas encore pleinement atteint. Or, un si\u00e8ge vacant entra\u00eene des majorit\u00e9s fortuites qui faussent la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs et conduit de facto \u00e0 une sous-repr\u00e9sentation de ceux qui ont vot\u00e9 pour la parlementaire concern\u00e9e.
Plusieurs parlements cantonaux ont combl\u00e9 cette lacune, le dernier en date \u00e9tant le canton de Soleure, o\u00f9 les citoyens ont accept\u00e9 le 14 juin 2026 par 58,6 % de oui de modifier la Constitution pour y rem\u00e9dier. Le canton de Zurich est m\u00eame all\u00e9 plus loin le m\u00eame jour, puisqu\u2019il a accept\u00e9 par 64,1 % de oui une modification constitutionnelle qui permet un remplacement non seulement en cas de maternit\u00e9, mais aussi en cas de maladie ou d\u2019accident, pour une dur\u00e9e comprise entre trois et douze mois. Il tient ainsi compte du fait que les probl\u00e8mes d\u00e9mocratiques qu\u2019entra\u00eenent des absences prolong\u00e9es (majorit\u00e9s fortuites, distorsion de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs, sous-repr\u00e9sentation de groupes d\u2019\u00e9lecteurs) se posent pour tout type d\u2019emp\u00eachement. La commission comp\u00e9tente examinera par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer au niveau f\u00e9d\u00e9ral un syst\u00e8me analogue \u00e0 la solution appliqu\u00e9e par le canton de Zurich, qui couvre \u00e9galement la maladie et les accidents.
En tout \u00e9tat de cause : il est temps d\u2019agir au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
La mise en \u0153uvre sera simple : une base constitutionnelle sous la forme d\u2019un compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 149 Cst. et des dispositions d\u2019ex\u00e9cution dans la loi sur le Parlement. Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes (dur\u00e9e minimale et maximale, proc\u00e9dure et \u00e9ventuelle extension \u00e0 la maladie et aux accidents) sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la commission comp\u00e9tente.
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