La loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI) est modifi\u00e9e comme suit :
Aujourd\u2019hui, les mesures antiterroristes (dites \u00ab mesures MPT \u00bb) sont limit\u00e9es \u00e0 douze mois au maximum : elles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es pour une dur\u00e9e de six mois et prolong\u00e9es une seule fois de six mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ordonner la mesure une nouvelle fois ou la prolonger n\u2019est possible que s\u2019il existe des indices nouveaux et concrets d\u2019activit\u00e9 terroriste.
Dans la pratique, cet obstacle est de taille \u2013 et pose d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s aux autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9. Pour obtenir qu\u2019une mesure MPT soit de nouveau ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e maximale de douze mois, il faut ainsi, par exemple, collecter et documenter en permanence de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de conversation pertinents issus du milieu islamiste, tout en accordant aux terroristes potentiels concern\u00e9s le droit de consulter les pi\u00e8ces. C\u2019est d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019octroi de ce droit \u00e9tendu de consulter les pi\u00e8ces (cf. \u00e0 ce sujet TF 1C_347/2024, consid. 2) qui, en raison des structures en r\u00e9seau propres \u00e0 ce milieu, est plus que probl\u00e9matique pour la strat\u00e9gie d\u2019investigation.
Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, il doit suffire, pour prolonger une mesure MPT, que la menace terroriste constat\u00e9e persiste, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de disposer de nouveaux indices concrets. Celui qui s\u2019est une fois ralli\u00e9 au djihad ne renonce pas du jour au lendemain \u00e0 cette id\u00e9ologie pr\u00f4nant la violence. L\u2019affaire du terroriste au couteau de Winterthour, qui s\u2019\u00e9tait radicalis\u00e9 d\u00e8s 2015 \u00e0 la mosqu\u00e9e An\u2019 Nur et qui, le 28 mai 2026, en plein jour, a inflig\u00e9 \u00e0 trois Suisses des blessures, dont certaines graves, en est un exemple plus que parlant.
La priorit\u00e9, c\u2019est de prot\u00e9ger la population. Il faut donc qu\u2019une mesure MPT puisse \u00eatre maintenue aussi longtemps que le terroriste potentiel repr\u00e9sente une menace r\u00e9elle pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. La dur\u00e9e maximale actuelle de douze mois est un risque ind\u00e9fendable ; elle doit \u00eatre supprim\u00e9e. La diversit\u00e9 des mesures possibles (notamment l\u2019interdiction de contact, l\u2019interdiction g\u00e9ographique ou l\u2019obligation de participer \u00e0 des entretiens) permet de suffisamment tenir compte du principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 en corr\u00e9lation avec la menace aggrav\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schmid Pascal","BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781827200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1783008024703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1781827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5214,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}