La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 modifier les formules du serment et de la promesse solennelle inscrites dans la loi sur le Parlement (mise en \u0153uvre et formulation analogues en fran\u00e7ais et en italien).
| Formule du serment, version actuelle | Formule du serment, nouvelle version |
\u00ab Je jure devant Dieu tout-puissant d\u2019observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. \u00bb
| \u00ab Je jure devant Dieu tout-puissant de respecter la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. \u00bb
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| Formule de la promesse solennelle, version actuelle | Formule de la promesse solennelle, nouvelle version |
\u00ab Je promets d\u2019observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. \u00bb
| \u00ab Je promets de respecter la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. \u00bb
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","ReasonText":"
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est la loi supr\u00eame de la Suisse, celle qui b\u00e9n\u00e9ficie de la plus grande l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle est le fil conducteur de toute action politique en Suisse et ses dispositions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs politiques. Toute personne qui exerce une activit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 est tenue de la respecter.
Le caract\u00e8re contraignant de la Constitution (et des lois) ne ressort pas suffisamment des formules du serment et de la promesse solennelle utilis\u00e9es par les membres de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le mot \u00ab observer \u00bb n\u2019est en effet ni assez contraignant, ni assez fort, ni assez pr\u00e9cis : \u00ab observer \u00bb une prescription ne signifie pas forc\u00e9ment la respecter alors que c\u2019est bien l\u2019esprit du serment ou de la promesse solennelle. La formulation actuelle n\u2019est pas \u00e0 la hauteur d\u2019une loi fondamentale.
Le caract\u00e8re non contraignant des formules utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019autant plus g\u00eanant que plusieurs cantons ont retenu des formulations nettement plus contraignantes. En voici quelques exemples :
BE : \u00ab ... d\u2019observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles ... \u00bb
TG : \u00ab ... en respectant les constitutions et les lois de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton de Thurgovie. \u00bb
VS : \u00ab Je promets sur mon honneur et ma conscience d\u2019observer et de maintenir fid\u00e8lement la Constitution du canton du Valais ... \u00bb
FR : \u00ab Je jure d\u2019\u00eatre fid\u00e8le \u00e0 la Constitution du canton de Fribourg ... \u00bb
ZH : \u00ab Je promets, en ma qualit\u00e9 de membre du pr\u00e9sent conseil, de respecter la Constitution et les lois de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton de Zurich ... \u00bb
LU : \u00ab ... de respecter la Constitution et les lois ... \u00bb
AG : \u00ab ... et d\u2019agir en mon \u00e2me et conscience conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux lois. \u00bb
Les membres des parlements cantonaux s\u2019engagent donc de mani\u00e8re plus contraignante \u00e0 respecter leurs constitutions et leurs lois que les membres du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 cette situation inacceptable.
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