Art. 35a Communication de la composition des cours appel\u00e9es \u00e0 statuer
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral communique aux parties, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de litispendance (d\u00e9p\u00f4t de l\u2019action, du recours ou de la demande de r\u00e9vision), le num\u00e9ro de dossier concern\u00e9 ainsi que la composition de la cour appel\u00e9e \u00e0 statuer. Il communique sans d\u00e9lai aux parties toute modification de la composition de la cour.
","ReasonText":"Aux termes de l\u2019art. 34, al. 1, LTF, les juges se r\u00e9cusent d\u2019office en pr\u00e9sence d\u2019un motif de r\u00e9cusation, en particulier lorsqu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisis de l\u2019affaire, \u00e0 savoir qu\u2019ils ont agi dans la m\u00eame cause \u00e0 un autre titre (art. 34, al. 1, let. b, LTF). Dans son arr\u00eat 6F_18/2024 du 11 juillet 2025, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de r\u00e9vision du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), qui reprochait \u00e0 un juge f\u00e9d\u00e9ral de ne pas s\u2019\u00eatre r\u00e9cus\u00e9 alors qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en premi\u00e8re instance sur la m\u00eame affaire devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral avant son \u00e9lection. La non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le fait que le MPC savait, d\u00e8s le moment o\u00f9 il a eu connaissance de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, quelle cour aurait \u00e0 juger l\u2019affaire ; il savait \u00e9galement que le juge concern\u00e9 \u00e9tait membre de cette cour et qu\u2019il pourrait donc \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019affaire. Le MPC aurait par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 tenu de demander sa r\u00e9cusation avant que le jugement soit rendu, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, sans savoir s\u2019il allait \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 statuer ou non. Par cette omission, le MPC aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation, entra\u00eenant ainsi la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Cet arr\u00eat a transform\u00e9 une obligation des juges inscrite dans les art. 34 ss LTF en une obligation des parties, transf\u00e9rant la responsabilit\u00e9 des juges aux justiciables. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est fond\u00e9 sur sa jurisprudence ATF 117 Ia 322 du 31 octobre 1991, consid. 1c), dans laquelle il est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit constitutionnel d\u2019une partie \u00e0 conna\u00eetre au pr\u00e9alable la composition de la cour (art. 58 Cst.) est respect\u00e9 si ces informations peuvent \u00eatre tir\u00e9es d\u2019une publication accessible \u00e0 tous, telle qu\u2019un annuaire officiel, raison pour laquelle une communication explicite des noms des juges concern\u00e9s n\u2019est pas obligatoire. S\u2019agissant du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, un tel raisonnement peut, en th\u00e9orie, \u00eatre admis lorsque la cour concern\u00e9e est connue, compte tenu du fait que chaque cour r\u00e9unit g\u00e9n\u00e9ralement cinq \u00e0 six juges. Toutefois, en vertu de l\u2019art. 18, al. 3, LTF (tout juge peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger dans une autre cour), les affectations de juges d\u2019une cour \u00e0 une autre ainsi que le recours \u00e0 des juges suppl\u00e9ants issus d\u2019un groupe de 19 personnes constituent une pratique courante au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, le cercle des personnes dont une des parties doit v\u00e9rifier les motifs \u00e9ventuels de r\u00e9cusation s\u2019\u00e9tend \u00e0 59 personnes (40 juges ordinaires et 19 juges suppl\u00e9ants), une situation qui, pour des raisons pratiques, n\u2019est absolument pas raisonnable pour les justiciables. L\u2019arr\u00eat 6F_18/2024 du 11 juillet 2025 met en \u00e9vidence le caract\u00e8re hautement probl\u00e9matique de cette jurisprudence dont l\u2019application s\u2019av\u00e8re contraire \u00e0 la Constitution.
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