L\u2019art. 252 CP est modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 rendre punissable la simple possession de faux certificats. En effet, le droit actuel ne punit que la falsification de certificats et l\u2019utilisation de faux certificats.
","ReasonText":"Le nombre de falsifications de certificats augmente rapidement et devient un outil toujours plus utilis\u00e9 dans les activit\u00e9s criminelles. La police criminelle et la police scientifique (laboratoire de documents) sont confront\u00e9es \u00e0 toutes sortes de faux documents : permis de conduire, cartes d\u2019identit\u00e9, passeports, permis de s\u00e9jour, actes de naissance, etc.
Il arrive de plus en plus souvent que des certificats falsifi\u00e9s soient d\u00e9couverts lors de contr\u00f4les de personnes. Or, comme l\u2019art. 252 CP ne mentionne que la falsification et l\u2019usage de tels certificats, il est impossible de poursuivre p\u00e9nalement les personnes qui en ont simplement en leur possession (BSK StGB II-BOOG, art. 252 no 11 ; ATF 117 IV 170, 174). Le minist\u00e8re public d\u00e9cide dans de tels cas de ne pas entrer en mati\u00e8re ou de classer l\u2019affaire. Il est d\u00e8s lors impossible, notamment pour la police, d\u2019enqu\u00eater de mani\u00e8re plus approfondie pour d\u00e9couvrir les r\u00e9seaux de contrefa\u00e7on et les fili\u00e8res de passeurs. Cette lacune juridique manifeste fragilise la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (protection de l\u2019\u00c9tat) et les criminels ne se privent pas de l\u2019exploiter. Les personnes s\u2019en sortent sans \u00eatre punies et se procurent tout simplement de nouveaux documents falsifi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles parviennent \u00e0 leurs fins.
Le simple fait de se procurer de faux certificats est d\u00e9j\u00e0 criminel en soi, d\u2019autant qu\u2019il favorise les activit\u00e9s de falsification. La modification demand\u00e9e donnerait la possibilit\u00e9 aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de d\u00e9tecter et combattre plus efficacement la criminalit\u00e9.
Les faux certificats ne sont qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape. Leurs titulaires peuvent ensuite commettre toutes sortes d\u2019infractions, de la procuration d\u2019un avantage illicite \u00e0 l\u2019organisation d\u2019actes terroristes. Il est incompr\u00e9hensible que le l\u00e9gislateur n\u2019ait pas encore d\u00e9cid\u00e9 de punir la possession de faux certificats ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de faux documents. En effet, quiconque se prom\u00e8ne avec de faux documents a forc\u00e9ment l\u2019intention, t\u00f4t ou tard, en mentant sur son identit\u00e9, de se procurer un avantage illicite ou de commettre un crime, par ex. Dans le cas de la fausse monnaie, par exemple, la simple possession est punissable. Pourquoi n\u2019en va-t-il pas de m\u00eame de la possession de faux certificats ?
(La motion no 24.3835, de m\u00eame teneur, a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux ans)
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