Il convient de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes (loi sur les droits politiques et loi sur le Parlement) afin d\u2019introduire l\u2019obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de consulter l\u2019organe parlementaire comp\u00e9tent sur le projet de brochure de vote (explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sens de l\u2019art. 11, al. 2, LDP).
","ReasonText":"Selon l\u2019art. 11 al. 2 de la loi sur les droits politiques, les comit\u00e9s d\u2019initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum font part de leurs arguments au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que ce dernier les reprenne dans la brochure de vote sous la partie \u00ab Arguments du comit\u00e9 \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut modifier ou refuser de reprendre le texte du comit\u00e9 uniquement si celui-ci porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur, est manifestement contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ou est trop long.
Les parties de la brochure \u00ab En bref \u00bb et \u00ab En d\u00e9tail \u00bb rel\u00e8vent quant \u00e0 elles de la comp\u00e9tence exclusive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les comit\u00e9s ne peuvent pas prendre connaissance de leur contenu et de la mani\u00e8re dont leur position ou le contenu de l\u2019initiative sont pr\u00e9sent\u00e9s. Ceci a pu conduire dans le pass\u00e9 r\u00e9cent \u00e0 des critiques de la part des comit\u00e9s.
L\u2019initiative parlementaire de la CIP-N vise \u00e0 introduire une obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 consulter un organe parlementaire sur le projet la brochure de vote afin de permettre \u00e0 ce dernier de faire part de ses recommandations si notamment la mani\u00e8re dont est pr\u00e9sent\u00e9e le contenu d\u2019une initiative et la position du comit\u00e9 n\u2019est pas correcte.
M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera comp\u00e9tent pour l\u2019approbation de la version d\u00e9finitive de la brochure de vote, l\u2019initiative parlementaire vise aussi \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la pr\u00e9occupation institutionnelle d\u2019apr\u00e8s laquelle il convient d\u2019associer le parlement dans l\u2019\u00e9laboration du document qui explique aux citoyens les actes de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
En ce qui concerne l\u2019organe parlementaire comp\u00e9tent, diff\u00e9rentes solutions sont envisageables qu\u2019il conviendra d\u2019examiner lors de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi. On pourrait par exemple imaginer une nouvelle commission commune aux deux chambres sur le mod\u00e8le de la commission de r\u00e9daction (\u00e9ventuellement \u00e9largie aux rapporteurs des commissions ayant examin\u00e9 l\u2019objet), une d\u00e9l\u00e9gation des deux Commissions des institutions politiques (\u00e9ventuellement \u00e9largie aux rapporteurs des commissions ayant examin\u00e9 l\u2019objet), ou encore une d\u00e9l\u00e9gation des deux commissions th\u00e9matiques ayant trait\u00e9 l\u2019objet. Cet organe devra \u00eatre dot\u00e9 d\u2019un secr\u00e9tariat.
Lors de la 2\u00e8me phase, il conviendra de s\u2019assurer que l\u2019introduction de cette consultation d\u2019un organe parlementaire ne conduise pas \u00e0 des retards dans l\u2019\u00e9laboration de la brochure de vote, laquelle doit pouvoir \u00eatre approuv\u00e9e d\u00e9finitivement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral 3 mois avant la date de votation et remise aux \u00e9lecteurs 3-4 semaines avant la votation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera comp\u00e9tent pour l\u2019organisation des votations ainsi que pour la d\u00e9termination des objets qui feront l\u2019objet de la votation.
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