Il y a lieu de modifier la loi sur la surveillance des assurances (LSA) de sorte que l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance, en tant que prestation accessoire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale, soit exclue de l\u2019obligation d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de la FINMA et des normes minimales li\u00e9es \u00e0 la recertification, notamment en ce qui concerne les garagistes dans le cadre de la vente de v\u00e9hicules et de paquets de services. En particulier, les articles ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9s.
L\u2019art. 2, al. 2, let. f, LSA est pr\u00e9cis\u00e9 de sorte que les couvertures d\u2019assurance v\u00e9hicules \u00e0 moteur propos\u00e9es dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation accessoire (par ex. sinistres, garantie ou assistance, assurance GAP, cas bagatelle) soient consid\u00e9r\u00e9es comme des assurances de faible importance et ne soient pas soumises \u00e0 la surveillance: \u00ables interm\u00e9diaires d\u2019assurance qui proposent des assurances de faible importance et en compl\u00e9ment \u00e0 un produit ou \u00e0 un service. Par assurances de faible importance, on entend notamment les assurances v\u00e9hicules \u00e0 moteur et les assurances de garantie propos\u00e9es dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation accessoire lors de la vente, de la r\u00e9paration ou de l\u2019entretien d\u2019un v\u00e9hicule.\u00bb
L\u2019art. 43 LSA (Formation initiale et formation continue) est compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel al. 4: \u00abLes personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2, al. 2, let. f ne sont pas soumises aux recertifications obligatoires uniform\u00e9ment applicables dans la branche de l\u2019assurance. Un devoir d\u2019explication et une fiche d\u2019information standardis\u00e9e suffisent. \u00bb
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2024, les garagistes sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles disproportionn\u00e9s dans le cadre de leur activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaires d\u2019assurance. La r\u00e9vision de la loi a en effet renforc\u00e9 les exigences envers les interm\u00e9diaires d\u2019assurance li\u00e9s et non li\u00e9s. Les garagistes qui, dans leur offre, proposent \u00e0 titre accessoire des assurances fortement standardis\u00e9es sont lourdement impact\u00e9s. De plus, ils sont soumis \u00e0 une obligation de recertification tous les deux ans, qui n\u2019apporte aucun avantage r\u00e9el dans le cadre d\u2019une simple activit\u00e9 accessoire. Conform\u00e9ment aux normes minimales reconnues, ils doivent passer un examen professionnel et suivre r\u00e9guli\u00e8rement des formations continues. Leur habilitation doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une recertification tous les deux ans. La charge que repr\u00e9sentent ces exigences est compl\u00e8tement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e dans les garages traditionnels.
Dans les faits, la surr\u00e9glementation du courtage en assurance par les garagistes a pour cons\u00e9quence que ceux-ci ne peuvent plus agir qu\u2019en tant qu\u2019interm\u00e9diaires li\u00e9s et ne sont donc plus autoris\u00e9s \u00e0 proposer qu\u2019un paquet d\u2019assurance provenant d\u2019un seul assureur. Les consommatrices et les consommateurs ne peuvent ainsi plus comparer plusieurs solutions d\u2019assurance aupr\u00e8s de leur garage, ce qui limite la concurrence et r\u00e9duit la libert\u00e9 de choix. La clarification de la loi vise donc \u00e0 all\u00e9ger de mani\u00e8re cibl\u00e9e la charge pesant sur les PME tout en renfor\u00e7ant la protection des consommatrices et des consommateurs.
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