L'article 285 du Code p\u00e9nal \u00abViolence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires\u00bb est modifi\u00e9 comme suit:
2 Si l\u2019infraction est commise par une foule ameut\u00e9e, tous ceux qui prennent part \u00e0 l\u2019attroupement sont punis d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravit\u00e9, le juge peut prononcer une peine p\u00e9cuniaire.
Ceux d\u2019entre eux qui commettent des violences contre les personnes sont punis d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois mois \u00e0 trois ans.
Ceux d\u2019entre eux qui commettent des violences contre les personnes et utilisent, ce faisant, des objets dangereux ou pyrotechniques sont punis d\u2019une peine privative de libert\u00e9 comprise entre un an au minimum et cinq ans au maximum.
Ceux d\u2019entre eux qui commettent des violences contre les propri\u00e9t\u00e9s sont punis d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois mois \u00e0 trois ans ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire de 90 jours-amende au moins.
","ReasonText":"L\u2019art. 285 CP prot\u00e8ge les autorit\u00e9s et leurs collaborateurs et collaboratrices contre la violence et les menaces. Il rev\u00eat une importance pratique pour la poursuite des personnes ayant commis des attaques contre les forces d\u2019intervention. Les \u00e9meutes de Berne ont montr\u00e9 qu\u2019aujourd\u2019hui, les actes de violence sont rarement commis de mani\u00e8re isol\u00e9e et constituent plut\u00f4t des agressions coordonn\u00e9es, commises par une foule ameut\u00e9e. Ces grands attroupements augmentent le danger pour les forces de l\u2019ordre et la population. Il est en outre plus difficile d\u2019identifier les auteures et auteurs et de leur imputer les actes d\u00e9lictueux en question.
Le compl\u00e9ment propos\u00e9 vise \u00e0 (i) tenir compte du caract\u00e8re particuli\u00e8rement dangereux et organis\u00e9 de tels actes, (ii) pr\u00e9voir un cadre p\u00e9nal clair selon les diff\u00e9rents degr\u00e9s de gravit\u00e9 (utilisation d\u2019objets dangereux) et (iii) renforcer l\u2019effet de dissuasion et l\u2019efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale. L\u2019\u00e9chelonnement des peines encourues refl\u00e8te les diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 : l\u2019utilisation d\u2019objets dangereux ou pyrotechniques justifie de pr\u00e9voir une peine nettement plus \u00e9lev\u00e9e (peine privative de libert\u00e9 d\u2019au moins une ann\u00e9e), alors que de simples dommages mat\u00e9riels sont consid\u00e9r\u00e9s comme une infraction moins grave. La r\u00e9glementation respecte le principe de proportionnalit\u00e9, car elle permet de distinguer les diff\u00e9rents types de contribution \u00e0 l\u2019infraction (participation par opposition \u00e0 recours actif \u00e0 la violence) et de continuer \u00e0 pouvoir infliger des amendes dans les cas mineurs. Par ailleurs, elle pr\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019exempter de peine les participants et participantes qui se retirent \u00e0 temps de l\u2019\u00e9meute (art. 260, al. 2, CP).
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