1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il publier toutes les donn\u00e9es pertinentes (en provenance des donn\u00e9es SASIS notamment) afin de rendre transparentes les diff\u00e9rences de hausse des co\u00fbts ambulatoires \u00e0 charge de la Lamal selon les groupes de prestataires (selon les titres FMH pour les m\u00e9decins ind\u00e9pendants et selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'h\u00f4pitaux) au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il publier l'\u00e9volution des revenus des m\u00e9decins selon les titres FMH au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il suivre et publier l'\u00e9volution de ces diff\u00e9rences chaque ann\u00e9e et intervenir en cas d'\u00e9volution contraire aux objectifs affich\u00e9s par les partenaires tarifaires et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en termes de ma\u00eetrise des co\u00fbts et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de revenus
2) Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il concr\u00e9tis\u00e9 la modification de la Lamal introduite par le Parlement pour le 1er janvier 2026 (Dispositions transitoires, chapitre III, alin\u00e9a 6) selon laquelle un plafond de volume de points m\u00e9dicaux Tardoc par jour ouvrable doit \u00eatre fix\u00e9?
- Quelles modalit\u00e9s de contr\u00f4le le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il introduites afin de s'assurer que les assureurs fassent appliquer ce plafonnement?
3) Quelles mesures urgentes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre en cas de constat de hausse de co\u00fbts au premier trimestre 2026 sup\u00e9rieure aux limites pr\u00e9vues dans la convention Tardoc?
4) Quel est l'\u00e9tat des mise en oeuvre du mod\u00e8le de compensation des co\u00fbts des m\u00e9dicaments (article 52e Lamal)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Plusieurs publications r\u00e9currentes de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), fond\u00e9es notamment sur les donn\u00e9es de SASIS AG, pr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 les co\u00fbts de l\u2019assurance-maladie en distinguant cabinets m\u00e9dicaux et h\u00f4pitaux. En 2023, l\u2019OFSP a aussi publi\u00e9 une analyse - accessible au public - des co\u00fbts dans le domaine ambulatoire m\u00e9dical, dans laquelle l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts par groupes de sp\u00e9cialistes et cat\u00e9gories d\u2019h\u00f4pitaux a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e (www.bag.admin.ch > Forschungsberichte > Kranken- und Unfallversicherung). Une publication p\u00e9riodique n\u2019est pas pr\u00e9vue. Dans ce contexte, il est important de souligner que la surveillance des fournisseurs de prestations rel\u00e8ve des cantons (r\u00e9partition des comp\u00e9tences) et que la surveillance des co\u00fbts incombe quant \u00e0 elle aux partenaires tarifaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de revenus des m\u00e9decins et une nouvelle \u00e9tude n\u2019est pas planifi\u00e9e. Les derni\u00e8res analyses ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en 2018 et 2021 par l\u2019OFSP et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Des donn\u00e9es sur la situation \u00e9conomique des cabinets sont par ailleurs disponibles dans le relev\u00e9 MAS de l\u2019OFS.
Enfin, le suivi des nouvelles structures tarifaires rel\u00e8ve des partenaires tarifaires. Dans la convention relative \u00e0 TARDOC et aux forfaits ambulatoires, ceux-ci ont pr\u00e9vu un monitoring et des seuils d\u2019intervention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs fix\u00e9 la limite maximale d\u2019augmentation globale des co\u00fbts \u00e0 4 %. Les r\u00e9sultats du monitoring et les corrections pr\u00e9vues seront soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant qu\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019approbation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose \u00e9galement d\u2019une comp\u00e9tence subsidiaire pour adapter les structures tarifaires si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur les corrections n\u00e9cessaires. Il dispose d\u00e8s lors de moyens lui permettant d\u2019intervenir en cas de besoin.
2. En m\u00eame temps que l\u2019approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 mettre en \u0153uvre eux-m\u00eames dans la version 2027, l\u2019exigence du Parlement d\u2019un plafond pour le volume des points m\u00e9dicaux facturables par jour de travail dans TARDOC. Un des groupes de travail de l\u2019OTMA SA est charg\u00e9 de cette mission et les discussions \u00e0 ce sujet sont en cours. Parall\u00e8lement, l\u2019OFSP \u00e9value \u00e9galement les options possibles pour la mise en \u0153uvre de cette exigence l\u00e9gale, afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse intervenir rapidement si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur une telle limitation. Il est \u00e0 noter qu\u2019une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la structure tarifaire doit prendre la forme d\u2019une ordonnance et n\u00e9cessite environ une ann\u00e9e.
3. Les donn\u00e9es visant le premier trimestre de 2026 comporteront encore une grande part d\u2019incertitude en raison d\u2019erreurs ou de retards de facturation. Des donn\u00e9es consolid\u00e9es fiables ne seront probablement pas disponibles avant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2027. Le premier rapport de monitorage des partenaires tarifaires est pour cette raison pr\u00e9vu pour fin octobre 2027 et les premi\u00e8res mesures de corrections interviendront en 2028. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution des structures tarifaires et appellera les partenaires tarifaires \u00e0 prendre des mesures correctrices urgentes, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 saisi de la th\u00e9matique. La consultation relative aux modifications des ordonnances de mise en \u0153uvre du 2\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le domaine des m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 ouverte le 18 f\u00e9vrier 2026 et durera jusqu'au 26 mai 2026. Pour les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, une disposition transitoire de deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue des modifications des ordonnances est propos\u00e9e, de sorte que le mod\u00e8le de compensation des co\u00fbts pour ces m\u00e9dicaments ne s'appliquerait qu'\u00e0 partir de 2029. Des pr\u00e9cisions concernant la mise en \u0153uvre et les effets des mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire sont d\u00e9taill\u00e9s dans les documents mis en consultation.
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