Depuis l\u2019introduction du statut de protection S pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, un nombre important de personnes r\u00e9side en Suisse sous ce r\u00e9gime. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Combien de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S r\u00e9sident actuellement en Suisse ?
Parmi ces personnes, combien b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide sociale et combien n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas ?
Quel est le co\u00fbt total support\u00e9 par la Suisse depuis 2022 pour l\u2019aide sociale et les diff\u00e9rentes prestations publiques accord\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S ?
Combien de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S ont re\u00e7u des prestations m\u00e9dicales en Suisse, notamment :
des interventions chirurgicales (et de quels types),
des corrections visuelles ou lunettes,
des soins dentaires (r\u00e9parations, proth\u00e8ses, implants ou autres traitements) ?
Quel est le co\u00fbt total estim\u00e9 de ces prestations ?
Quels m\u00e9canismes de contr\u00f4le sont appliqu\u00e9s pour v\u00e9rifier la situation financi\u00e8re et patrimoniale des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S, notamment en ce qui concerne les biens ou propri\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils pourraient poss\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
Ces contr\u00f4les portent-ils \u00e9galement sur d\u2019autres biens tels que les v\u00e9hicules ou d\u2019autres actifs d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
Quels dispositifs de contr\u00f4le existent concernant les comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou les banques en ligne afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles fraudes ou d\u00e9clarations incompl\u00e8tes ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d\u2019estimations concernant la part des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui poss\u00e8dent des biens immobiliers, des v\u00e9hicules ou d\u2019autres actifs dans leur pays d\u2019origine ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2. \u00c0 la fin du mois de f\u00e9vrier 2026, 72 311 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S s\u00e9journaient en Suisse. Il est difficile de donner un chiffre pr\u00e9cis concernant le nombre de ces personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide sociale, car les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sont publi\u00e9s avec un certain d\u00e9calage. Fin f\u00e9vrier 2026, le taux d\u2019activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui s\u00e9journaient depuis au moins trois ans en Suisse \u00e9tait de 43,5 % ; leur taux d\u2019occupation moyen \u00e9tait de 67 % au deuxi\u00e8me trimestre 2025 (d\u2019avril \u00e0 juin), pour un salaire mensuel moyen standardis\u00e9 de 4571 francs. Un grand nombre d\u2019entre elles ont un poste fixe et sont en mesure de subvenir elles-m\u00eames, enti\u00e8rement ou partiellement, \u00e0 leurs besoins.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur le co\u00fbt total support\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes dans le cadre de l\u2019aide aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S ; il peut uniquement faire \u00e9tat des subventions que la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9es aux cantons \u00e0 ce titre. Ces subventions se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 4,886 milliards de francs au total pour la p\u00e9riode allant de 2022 \u00e0 fin 2025. Sont compris dans ce chiffre, les forfaits d\u2019indemnisation des co\u00fbts de l\u2019aide sociale, les contributions aux mesures d\u2019int\u00e9gration du programme S ainsi que les forfaits pour frais administratifs. Aucune donn\u00e9e n\u2019est disponible concernant les autres frais support\u00e9s par les cantons et les communes qui ne sont pas couverts par ces forfaits, car ils ne sont pas syst\u00e9matiquement saisis par les diff\u00e9rents niveaux de l\u2019\u00c9tat.
4-5. Il n\u2019est pas possible de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment le nombre, la nature et les co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S, \u00e9tant donn\u00e9 que ni la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni les cantons ou les assurances-maladie ne recueillent ces donn\u00e9es et n\u2019en tiennent un registre.
6-9. L\u2019organisation de l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile incombe aux cantons (cf. art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst. ; RS 101], art. 82, al. 1, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31] et art. 86 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]). Le montant des prestations sociales et les modalit\u00e9s de leur versement sont donc fix\u00e9s conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations cantonales en la mati\u00e8re. Comme la relation d\u00e9coulant du cadre l\u00e9gal dans le domaine de l\u2019aide sociale existe entre les personnes qui d\u00e9pendent de cette aide et les cantons concern\u00e9s, ces derniers ont comp\u00e9tence pour quantifier et octroyer l\u2019aide sociale au cas par cas. La prise en compte des ressources personnelles, dont font partie les valeurs patrimoniales telles que les biens immobiliers ou les v\u00e9hicules, doit s\u2019inscrire dans le cadre du principe de subsidiarit\u00e9. De m\u00eame, il incombe aux cantons de d\u00e9velopper et de mettre en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le. Le domaine de l\u2019aide sociale relevant des comp\u00e9tences des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose ni de donn\u00e9es pr\u00e9cises ni d\u2019estimations sur la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S qui poss\u00e8dent des biens immobiliers, des v\u00e9hicules ou d\u2019autres actifs dans leur pays d\u2019origine.
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