Les petites et moyennes entreprises, et en particulier les microentreprises, doivent s\u2019acquitter de nombreuses obligations administratives en mati\u00e8re de gestion des salaires. Aujourd\u2019hui, les employeurs doivent d\u00e9clarer plusieurs fois des donn\u00e9es salariales et personnelles pratiquement identiques, \u00e0 savoir aux caisses de compensation AVS, aux assureurs-accidents selon la LAA et aux institutions de pr\u00e9voyance selon la LPP.
Ces d\u00e9clarations sont souvent faites via des syst\u00e8mes diff\u00e9rents, dans des formats diff\u00e9rents et \u00e0 des moments diff\u00e9rents, bien que bon nombre des donn\u00e9es de base soient d\u00e9j\u00e0 disponibles sous forme num\u00e9rique dans les syst\u00e8mes de paie et de comptabilit\u00e9 des entreprises. Pour les petites entreprises qui ne disposent pas de leurs propres services RH ou de compliance, ces saisies multiples repr\u00e9sentent une charge administrative disproportionn\u00e9e et entra\u00eenent des surco\u00fbts pour les prestations fiduciaires et administratives.
Dans le m\u00eame temps, la transition num\u00e9rique de l\u2019administration progresse, et divers projets au niveau f\u00e9d\u00e9ral et associatif portent sur la standardisation et la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales. La question se pose d\u00e8s lors de savoir dans quelle mesure les doublons existants pourraient \u00eatre r\u00e9duits et les processus de d\u00e9claration mieux coordonn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le barom\u00e8tre de la bureaucratie interroge r\u00e9guli\u00e8rement les entreprises suisses sur leur perception subjective de la charge administrative qui p\u00e8se sur elles. Son dernier rapport \u00e9labor\u00e9 en 2022 a \u00e9tabli que plus de 70 % des entreprises estimaient que la charge administrative li\u00e9e \u00e0 l\u2019AVS, \u00e0 l\u2019assurance-accidents et \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e9tait faible ou assez faible.
2 \u00e0 5. La proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires (norme suisse en mati\u00e8re salariale) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e il y a une vingtaine d\u2019ann\u00e9es dans le but de r\u00e9duire la charge de travail li\u00e9e \u00e0 l\u2019annonce des salaires \u00e0 plusieurs destinataires. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, les entreprises qui utilisent un syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 salariale certifi\u00e9 par l\u2019association Swissdec (syst\u00e8me ERP) peuvent communiquer en un tournemain les donn\u00e9es salariales dont elles ont la charge aux caisses de compensation AVS, aux assurances d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d\u2019accident, \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et aux autorit\u00e9s fiscales, et ce, directement depuis leur comptabilit\u00e9 salaires, sous forme \u00e9lectronique et en conformit\u00e9 avec le principe once only. L\u2019\u00e9tendue des annonces communiqu\u00e9es par cette voie est en constante augmentation. Les annonces de salaires destin\u00e9es aux allocations pour perte de gain \u00e0 verser aux personnes accomplissant du service seront bient\u00f4t elles aussi trait\u00e9es par voie num\u00e9rique. Un nombre croissant d\u2019institutions de pr\u00e9voyance professionnelle sont en mesure de recevoir des messages par la proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires. Plus de 130 000 entreprises se servent d\u00e9j\u00e0 de cette proc\u00e9dure, et leur nombre ne cesse d\u2019augmenter.
Par ailleurs, depuis d\u00e9but 2025, la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e \u00ab plus \u00bb est accessible aux personnes employ\u00e9es par un m\u00e9nage priv\u00e9 qui ne sont pas soumises \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire. Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 leurs employeurs de verser les cotisations d\u2019assurances sociales (primes d\u2019assurance-accidents obligatoire comprises), tout comme l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source, directement aux caisses de compensation AVS comp\u00e9tentes ; l\u2019envoi d\u2019une seule d\u00e9claration de salaire suffit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019association Swissdec pour \u00e9tendre la proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires \u00e0 d\u2019autres destinataires. Pour l\u2019heure, cependant, il ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d\u2019autres mesures.
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