Les microentreprises constituent la trame du tissu \u00e9conomique suisse. Les entreprises individuelles ou comptant peu de collaborateurs contribuent de mani\u00e8re significative \u00e0 l\u2019innovation, \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e dans la r\u00e9gion et \u00e0 l\u2019emploi. En m\u00eame temps, elles ne disposent g\u00e9n\u00e9ralement pas de leurs propres services administratifs. Les d\u00e9lais administratifs, les \u00e9moluments et les sanctions les touchent donc souvent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.
Dans la pratique, on constate que de nombreuses proc\u00e9dures impliquent des d\u00e9lais diff\u00e9rents, des \u00e9moluments vari\u00e9s et parfois des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9s en cas de petits manquements. M\u00eame des d\u00e9passements de d\u00e9lai minimes ou des erreurs formelles peuvent entra\u00eener des \u00e9moluments ou des frais administratifs suppl\u00e9mentaires, bien qu\u2019aucun dommage mat\u00e9riel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9. Les \u00e9moluments et les proc\u00e9dures varient aussi consid\u00e9rablement d\u2019une autorit\u00e9 et d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, m\u00eame pour des prestations courantes comparables telles que les extraits de registre, les l\u00e9galisations ou les proc\u00e9dures administratives simples.
Pour les grandes entreprises, ces exigences administratives peuvent souvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es en interne. Pour les microentreprises, cela implique toutefois souvent un investissement de temps suppl\u00e9mentaire ou des frais additionnels pour des services fiduciaires ou de conseil externes.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la r\u00e9duction de la bureaucratie inutile, notamment parce qu\u2019elle p\u00e8se tout particuli\u00e8rement sur les PME, comme une t\u00e2che permanente de promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9.
1. Les \u00e9moluments et les d\u00e9lais sont r\u00e9gis par l\u2019ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9moluments (OGEmol, RS 172.041.1) et l\u2019ordonnance sur les d\u00e9lais d\u2019ordre (OdelO, RS 172.010.14). Les diff\u00e9rentes ordonnances qui fixent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs et les montants des \u00e9moluments sp\u00e9cifiques sont \u00e9dict\u00e9es par les offices comp\u00e9tents ou, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par des entit\u00e9s juridiques devenues autonomes (comme l\u2019ASR ou la FINMA), ou par les cantons. \u00c9tant donn\u00e9 leur perception d\u00e9centralis\u00e9e, il n\u2019existe aucune vue d\u2019ensemble des \u00e9moluments, d\u00e9lais et m\u00e9canismes de sanction. Un nouvel indicateur des d\u00e9penses des entreprises en mati\u00e8re de taxes, d\u2019\u00e9moluments et d\u2019autorisations \u00e9tatiques montre que celles-ci sont rest\u00e9es stables au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (www.regmonitor.ch).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 quatre principes visant \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures d\u2019autorisation lors de la r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur les d\u00e9lais d\u2019ordre de 2011 :
- les proc\u00e9dures doivent \u00eatre simples et l\u00e9g\u00e8res ;
- la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure doit \u00eatre pr\u00e9visible (d\u00e9lai d\u2019ordre) ;
- le requ\u00e9rant doit savoir \u00e0 l\u2019avance quels documents et pi\u00e8ces justificatives joindre \u00e0 sa demande ;
- les documents doivent \u00eatre aussi clairs que possible et facilement accessibles aux requ\u00e9rants.
Toutes les nouvelles proc\u00e9dures d\u2019autorisation et les proc\u00e9dures r\u00e9vis\u00e9es doivent r\u00e9pondre \u00e0 ces quatre crit\u00e8res. En outre, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont tenues d\u2019examiner les solutions de remplacement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation courante (comme les proc\u00e9dures d\u2019opposition ou d\u2019annonce) et les possibilit\u00e9s offertes par la cyberadministration dans le cadre des analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation. Les proc\u00e9dures administratives continuent par ailleurs d\u2019\u00eatre simplifi\u00e9es et standardis\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement d\u2019EasyGov.swiss, le guichet unique pour les entreprises. Cette d\u00e9marche profite \u00e0 toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
3. Selon l\u2019ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9moluments, il est possible de renoncer \u00e0 percevoir des \u00e9moluments lorsque la d\u00e9cision ou la prestation sert un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, ou qu\u2019elle engendre des co\u00fbts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements. Les \u00e9moluments fix\u00e9s par l\u2019\u00c9tat et les prix administr\u00e9s entrent en outre dans le champ d\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est tenue de consulter le Surveillant des prix avant de prendre une d\u00e9cision sur le rel\u00e8vement envisag\u00e9 d\u2019un \u00e9molument.
4. Selon le principe de la couverture des co\u00fbts, le produit total des \u00e9moluments ne doit pas d\u00e9passer le montant total des co\u00fbts de l\u2019unit\u00e9 administrative (art. 4, al. 1, OGEmol). L\u2019\u00e9molument est calcul\u00e9 en fonction des co\u00fbts engendr\u00e9s par la d\u00e9marche pour l\u2019unit\u00e9 administrative. La d\u00e9termination des tarifs des \u00e9moluments tient par ailleurs compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne assujettie ou de l\u2019utilit\u00e9 que celle-ci retire de la d\u00e9cision ou de la prestation (art. 5, al. 2, OGEmol). La standardisation et l\u2019utilisation des possibilit\u00e9s offertes par cyberadministration peuvent par cons\u00e9quent contribuer \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts et donc le montant des \u00e9moluments.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration entretient d\u00e9j\u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les cantons afin d\u2019all\u00e9ger la charge administrative des entreprises. De plus, les cantons peuvent proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des th\u00e8mes pour des \u00e9tudes sectorielles (en application de l\u2019art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, RS 930.31), en vue de d\u00e9terminer le potentiel d\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises. Enfin, le d\u00e9veloppement d\u2019EasyGov.swiss pour en faire une place de march\u00e9 r\u00e9unissant les prestations num\u00e9riques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons contribuera directement \u00e0 all\u00e9ger la charge des entreprises.
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