Les microentreprises et les entreprises unipersonnelles contribuent de mani\u00e8re significative au dynamisme \u00e9conomique de la Suisse. Dans le m\u00eame temps, elles ne disposent g\u00e9n\u00e9ralement pas de leurs propres services administratifs ou RH. Les contraintes administratives ont donc un impact particuli\u00e8rement fort sur elles.
Dans la pratique, de nombreuses microentreprises signalent que, du fait de certains seuils administratifs dans le domaine des assurances sociales, tels que les obligations de d\u00e9claration, de d\u00e9compte ou d\u2019enregistrement, le moindre changement en interne peut entra\u00eener une charge administrative suppl\u00e9mentaire. Il peut s\u2019agir par exemple de situations dans lesquelles des collaborateurs sont embauch\u00e9s pour la premi\u00e8re fois ou lorsque la masse salariale atteint un certain montant.
La protection des travailleurs en mati\u00e8re d\u2019assurance sociale est bien s\u00fbr essentielle. Mais la question se pose aussi de savoir si certains seuils ou proc\u00e9dures administratifs sont con\u00e7us de telle mani\u00e8re qu\u2019ils entra\u00eenent une charge disproportionn\u00e9e pour les microentreprises.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pour un employeur, employer des salari\u00e9s entra\u00eene certaines obligations. Pour les microentreprises, les seuils pertinents sont notamment ceux au-del\u00e0 desquels l\u2019\u00e9tendue ou la fr\u00e9quence de leurs obligations \u00e9volue.
Dans le domaine de l\u2019assurance-vieillesse et survivants, la p\u00e9riodicit\u00e9 des acomptes r\u00e9guliers que l\u2019entreprise est tenue de verser \u00e0 sa caisse de compensation est li\u00e9e \u00e0 la masse salariale annuelle de l\u2019entreprise : \u00e0 partir de 200 000 francs, des acomptes doivent \u00eatre vers\u00e9s mensuellement, tandis que pour les masses salariales inf\u00e9rieures, ils sont dus chaque trimestre. De plus, les employeurs dont la masse salariale ne d\u00e9passe pas 60 480 francs par ann\u00e9e peuvent recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 2 de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), qui autorise un d\u00e9compte et un paiement annuels (art. 34, al. 1, du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]). Le montant des salaires de chaque salari\u00e9 peut \u00e9galement avoir des r\u00e9percussions sur les obligations de l\u2019employeur. Ainsi, les cotisations AVS ne sont en principe dues qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un salaire annuel de 2500 francs, ou de 16 800 francs pour les personnes ayant atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. L\u2019assujettissement \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle devient obligatoire \u00e0 partir d\u2019un salaire annuel de 22 680 francs.
Dans l\u2019assurance-accidents, l\u2019obligation d\u2019assurance na\u00eet en principe d\u00e8s le premier emploi. Les employeurs sont ainsi tenus d\u2019assurer leurs collaborateurs contre les accidents professionnels (ainsi que, suivant leur taux d\u2019occupation, contre les accidents non professionnels) et de prendre en charge les primes correspondantes.
2 et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce de r\u00e9duire le plus possible la charge administrative qui p\u00e8se sur l\u2019\u00e9conomie, et ce, tant pour les grandes ou moyennes entreprises que pour celles de petite taille.
Cela fait plus de 20 ans que le montant de la masse salariale \u00e0 partir de laquelle les acomptes sur cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9s chaque mois est inchang\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge cependant pas opportun de relever ce seuil, car ce changement augmenterait le risque de non-recouvrement de l\u2019AVS. Par ailleurs, aucune r\u00e9clamation n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance sur ce point, sans doute principalement du fait qu\u2019aujourd\u2019hui, les paiements sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale automatis\u00e9s et effectu\u00e9s par voie num\u00e9rique.
Le seuil d\u2019admission dans la pr\u00e9voyance professionnelle et les plafonds fix\u00e9s concernant la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e sont adapt\u00e9s tous les deux ans \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires et des prix ; la derni\u00e8re modification est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement revu, pour d\u00e9but 2025, le seuil d\u2019assujettissement des salaires \u00e0 l\u2019AVS (d\u00e9sormais \u00e9tabli \u00e0 2500 francs). En revanche, la franchise AVS pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis longtemps. Lors de la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS (AVS 2030), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend la porter \u00e0 22 680 francs et il souhaite la r\u00e9adapter ensuite r\u00e9guli\u00e8rement au rench\u00e9rissement des salaires et des prix.
La proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment con\u00e7ue pour les activit\u00e9s professionnelles de moindre ampleur ou de courte dur\u00e9e, notamment au sein des m\u00e9nages priv\u00e9s et des microentreprises. Elle est donc r\u00e9serv\u00e9e aux employeurs dont la masse salariale est faible. Un rel\u00e8vement du plafond (actuellement fix\u00e9 \u00e0 60 480 francs) pourrait cependant ouvrir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e pour d\u2019autres groupes d\u2019employeurs, ce qui favoriserait la lutte contre le travail au noir. Il faudrait \u00e0 cet effet modifier la LTN.
4. Le d\u00e9compte simplifi\u00e9 ici \u00e9voqu\u00e9 est un exemple de proc\u00e9dure coordonn\u00e9e, en particulier lorsque, pour le travail domestique, l\u2019assurance-accidents est \u00e9galement incluse dans la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e \u00ab plus \u00bb.
En ce qui concerne la proc\u00e9dure de d\u00e9compte ordinaire, les employeurs disposent aujourd\u2019hui de plusieurs options pour saisir et transmettre leurs d\u00e9clarations de salaire par voie num\u00e9rique, que ce soit par la proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires (PUCS ; cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question Alijaj 26.1005) ou via les portails num\u00e9riques des caisses de compensation. L\u2019utilisation d\u2019outils num\u00e9riques entra\u00eene manifestement une simplification administrative. D\u2019ailleurs, une grande partie des employeurs y recourent.
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