1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.1050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit : \u00ab Lors de sc\u00e9narios d\u2019urgence, les autorit\u00e9s et les organisations charg\u00e9es du sauvetage et de la s\u00e9curit\u00e9 (AOSS) interviennent, m\u00eame sans que l\u2019alerte soit donn\u00e9e, selon des processus pr\u00e9d\u00e9finis et appuient les forces d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es \u00bb. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il r\u00e9ellement que le futur syst\u00e8me mobile de communication de s\u00e9curit\u00e9 (CMS) n\u2019aura pas besoin d\u2019un niveau de repli techniquement ind\u00e9pendant, sous pr\u00e9texte que les AOSS entrent en service \u00ab m\u00eame sans que l\u2019alerte soit donn\u00e9e \u00bb ? Quelle solution de communication utile est pr\u00e9vue pour que les services d\u2019intervention puissent communiquer entre eux apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en service, m\u00eame en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire du CMS, comme ce serait le cas lors d\u2019une panne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit par ailleurs qu\u2019en cas d\u2019urgence, \u00ab il est \u00e9galement possible d\u2019engager des moyens de l\u2019arm\u00e9e autonomes sur le plan technique et enti\u00e8rement consolid\u00e9s (p. ex. des appareils \u00e0 ondes dirig\u00e9es) \u00bb.
a. En cas d\u2019urgence, l\u2019arm\u00e9e peut-elle soutenir les autorit\u00e9s civiles au moyen de ses appareils \u00e0 ondes dirig\u00e9es sans suivre la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 70 de la loi sur l\u2019arm\u00e9e ?
b. L\u2019engagement de moyens de communication militaires, tels que les appareils \u00e0 ondes dirig\u00e9es, ne pr\u00e9suppose-t-il pas une mobilisation de personnel et de moyens militaires ?
c. L\u2019arm\u00e9e organise-t-elle r\u00e9guli\u00e8rement des exercices avec les services d\u2019intervention civile des AOSS pour qu\u2019ils soient capables d\u2019utiliser, m\u00eame sous pression, les moyens de communication militaires mis en place ?
d. En \u00e9tant r\u00e9aliste, dans quel d\u00e9lai peut-on s\u2019attendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce que les syst\u00e8mes de l\u2019arm\u00e9e soient op\u00e9rationnels et que les services d\u2019intervention civils soient en mesure de les utiliser correctement ?
3. Quelles sont les exp\u00e9riences faites avec des syst\u00e8mes autonomes stationnaires d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s, tels que Telepage, auxquels il est possible de recourir en tant que niveau de repli pour la transmission de l\u2019alarme et la communication ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera-t-il cette possibilit\u00e9 ? Quels sont les arguments pour et contre cette possibilit\u00e9 ?
4. Le grand nombre d\u2019acteurs impliqu\u00e9s dans le CMS au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal n\u00e9cessite une organisation qui tienne justement compte de tous les int\u00e9r\u00eats en jeu, conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition des co\u00fbts entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
a. Il est pr\u00e9vu de transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 du projet CMS de l\u2019OFPP au Commandement Cyber. Quel impact ce transfert aura-t-il sur la future structure d\u2019exploitation ?
b. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantira-t-il une s\u00e9paration claire des t\u00e2ches et des r\u00f4les entre donneur d\u2019ordre et prestataire ? Qui r\u00e9pondra des co\u00fbts, de la qualit\u00e9, des d\u00e9lais et des risques ? Et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assurera-t-il que les futurs utilisateurs (AOSS, exploitant d\u2019infrastructures critiques, etc.) soient int\u00e9gr\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but dans l\u2019organisation du projet ?
c. A-t-il envisag\u00e9 de transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 du projet de l\u2019OFPP \u00e0 la Technique et
Informatique polici\u00e8res (TIP), dont font partie la CCDJP, la CCPCS, avec la participation du DFJP, de l\u2019OFPP, de l\u2019OFDF et de fedpol, et \u00e0 laquelle pourraient venir s\u2019ajouter des repr\u00e9sentants de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) et l\u2019interassociation de sauvetage (IAS) ? Cette solution garantirait une bonne repr\u00e9sentation du futur groupe d\u2019utilisateurs du CMS.
5. Le CMS est un projet commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons avec la participation de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein et des exploitants d\u2019infrastructures critiques. Est-ce que tous les parlements qui octroient des cr\u00e9dits re\u00e7oivent aussi r\u00e9guli\u00e8rement des comptes rendus d\u2019activit\u00e9 sur l\u2019avancement du projet ? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9vite-t-il toute lacune dans la haute surveillance parlementaire ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.1050, la mention selon laquelle \u00ab les autorit\u00e9s et les organisations charg\u00e9es du sauvetage et de la s\u00e9curit\u00e9 (AOSS) interviennent m\u00eame sans que l\u2019alerte ne soit donn\u00e9e \u00bb se rapportait en particulier \u00e0 la garantie de la capacit\u00e9 d\u2019alerte. Le syst\u00e8me mobile de communication de s\u00e9curit\u00e9 (CMS) est capable de fonctionner en mode d\u00e9grad\u00e9. Cela signifie que m\u00eame en cas de panne, les fonctions principales sont maintenues le plus longtemps possible, car le CMS dispose de syst\u00e8mes partiels con\u00e7us diff\u00e9remment et bas\u00e9s sur des technologies diff\u00e9rentes. Ainsi, le risque que tous les composants tombent en panne en m\u00eame temps est faible. Aucune autre solution de repli n\u2019est pr\u00e9vue. D\u2019ailleurs, cela ne serait pas r\u00e9alisable pour des raisons \u00e9conomiques. C\u2019est l\u00e0 que les plans d\u2019urgence entrent en jeu.
2. a) Si les services d\u2019intervention et les moyens des AOSS sont satur\u00e9s, les cantons peuvent demander un appui subsidiaire \u00e0 l\u2019arm\u00e9e. Pour garantir la communication, il est possible d\u2019utiliser les moyens et services de l\u2019arm\u00e9e, tels que les appareils \u00e0 ondes dirig\u00e9es. L'article 67 de la loi sur l\u2019arm\u00e9e (RS 510.10) s'applique en l'esp\u00e8ce, tandis que l'article 70 de cette m\u00eame loi d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment le cadre de mise en \u0153uvre d'une demande approuv\u00e9e. Aucune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale n\u2019est pr\u00e9vue pour le CMS.
2. b/d) En fonction des prestations requises, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre fournies au pied lev\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire par du personnel d\u00e9j\u00e0 en service, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9paration de 18 heures seulement. L\u2019arm\u00e9e peut fournir plus de moyens au besoin.
2. c) Lors des exercices r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement avec les partenaires des AOSS, sous la houlette des divisions territoriales, le sujet de la communication est \u00e9galement abord\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une connexion ad hoc et rapide aux AOSS n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Si tel \u00e9tait le cas, des services simples d\u2019utilisation seraient mis \u00e0 disposition, avec l\u2019encadrement du personnel militaire form\u00e9 \u00e0 cet effet.
3. Le syst\u00e8me Telepage et d\u2019autres solutions semblables sont des outils d\u2019alerte. De br\u00e8ves informations peuvent \u00eatre envoy\u00e9es au moyen d\u2019un pager (appareil de radiomessagerie) ; en revanche, une communication plus approfondie n\u2019est pas possible. Le projet CMS ne pr\u00e9voit pas de solutions visant \u00e0 alerter les forces d\u2019intervention. Ceci est du ressort des AOSS, qui utilisent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes bien \u00e9tablis. Le but du projet CMS, quant \u00e0 lui, est la communication mutuelle complexe et l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre les services en engagement.
4. D\u00e8s le d\u00e9but, une grande priorit\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des organisations d\u2019utilisateurs. En coordination avec les parties prenantes concern\u00e9es, le commandement Cyber a \u00e9labor\u00e9 un mandat d\u2019initialisation du projet. Le volume, la gouvernance et l\u2019organisation de l\u2019avant-projet CMS y sont d\u00e9finis. En outre, les t\u00e2ches et les r\u00f4les sont clairement attribu\u00e9s, et les repr\u00e9sentants des organisations d\u2019utilisateurs impliqu\u00e9s \u00e0 tous les niveaux du projet.
La future structure d\u2019exploitation du projet CMS est d\u00e9finie dans l\u2019avant-projet. Le commandement Cyber et Swisscom y joueront probablement un r\u00f4le. Le mandat d\u2019initialisation du projet sera mis en consultation aupr\u00e8s de la plateforme op\u00e9rative du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS) afin que tous les offices et organismes concern\u00e9s puissent s\u2019impliquer directement. Le mandat d\u2019initialisation sera ensuite co-sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants de la plateforme politique RNS.
Une fois l\u2019avant-projet termin\u00e9, les travaux sur le projet CMS proprement dit seront lanc\u00e9s. Les responsabilit\u00e9s seront alors d\u00e9finies en fonction des exp\u00e9riences, afin de continuer \u00e0 impliquer toutes les parties prenantes comme il se doit.
La cr\u00e9ation d\u2019une CMS SA a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La responsabilit\u00e9 du projet a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 novembre 2025 et \u00e0 l\u2019art. 20 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1). \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019organisation TIP (Technique et informatique polici\u00e8res) n\u2019est pas un organe f\u00e9d\u00e9ral, le transfert des responsabilit\u00e9s n\u2019est pas possible.
5. Le projet CMS fait l\u2019objet d\u2019un suivi \u00e9troit, car il s\u2019agit d\u2019un des projets principaux du DDPS et d\u2019un projet cl\u00e9 du secteur TNI de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Les instances parlementaires sont inform\u00e9es de l\u2019\u00e9tat des travaux lors de rapports semestriels. Les autres parties prenantes sont impliqu\u00e9es dans le pilotage du projet par le biais des plateformes op\u00e9rative et politique RNS.
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