La LAgr art. 5, al1 stipule: Les mesures... ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et de performance \u00e9conomique de r\u00e9aliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable \u00e0 celui de la population active dans les autres secteurs \u00e9conomiques de la m\u00eame r\u00e9gion. Si cet objectif n'est pas atteint, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de prendre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des revenus.
La base l\u00e9gale est l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l\u2019agriculture.
En moyenne des trois ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024, les unit\u00e9s de main-d\u2019\u0153uvre familiale dans l\u2019agriculture ont obtenu des salaires plus bas que les employ\u00e9s des secteurs secondaire et tertiaire. La m\u00e9diane du revenu du travail par unit\u00e9 de main d\u2019\u0153uvre familiale repr\u00e9sente respectivement 83%, 60% et 55% du salaire comparable dans les r\u00e9gions de plaine, des collines et de montagne. L\u2019objectif d\u00e9fini dans la LAgr n\u2019est donc pas atteint.
Est-ce que le Conseil F\u00e9d\u00e9ral partage ce constat ?
- L\u2019art. 5 al.1de l\u2019OEDA stipule : .. Les personnes occup\u00e9es \u00e0 temps partiel sont compt\u00e9es \u00e0 raison du temps de travail qu\u2019elles consacrent \u00e0 l\u2019exploitation (base: 280 journ\u00e9es de travail). En moyenne suisse selon l\u2019OFS la moyenne suisse se situe entre 220 \u00e0 225 jours par an, apr\u00e8s d\u00e9duction des week-ends, jours f\u00e9ri\u00e9s et cong\u00e9s.
- En mati\u00e8re de temps de travail, on utilise \u00e9galement des standards diff\u00e9rents. Est consid\u00e9r\u00e9e comme une aide familiale toute personne travaillant 2 800 heures par an. Cela correspond \u00e0 environ 48 % de plus que le temps de travail annuel normal d\u2019un salari\u00e9 hors agriculture, qui est d\u2019environ 1 888 heures.
Comment le Conseil F\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ces diff\u00e9rences ?
En moyenne, les agriculteurs interrog\u00e9s ont pris sept jours de vacances par an et les agricultrices en ont pris cinq et demi. 37 % des hommes et 49 % des femmes travaillant dans l\u2019agriculture ont m\u00eame indiqu\u00e9 ne pas prendre de vacances du tout.
Est-ce que le Conseil F\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le droit aux vacances, ou \u00e0 une compensation financi\u00e8re ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019agriculture ?
Est-ce qu\u2019il est juste que le Conseil F\u00e9d\u00e9ral compare la m\u00e9diane du reste de la population au quartile sup\u00e9rieur de l'agriculture ? Comment le Conseil F\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il que l\u2019objectif fix\u00e9 dans la loi n\u2019est atteint que par une minorit\u00e9 et que trois quarts des fermes ne l\u2019atteint pas ?
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Dans son avis relatif \u00e0 l\u2019interpellation 24.4380 Bulliard-Marbach \u00ab Revenus agricoles. \u00c9valuation de la situation \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 selon quelle m\u00e9thode il \u00e9valuait la situation \u00e9conomique de l\u2019agriculture conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1). Cette m\u00e9thode n\u2019a pas chang\u00e9 depuis. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que, dans pratiquement tous les groupes professionnels, les ind\u00e9pendants ont des revenus bruts inf\u00e9rieurs aux employ\u00e9s et travaillent davantage d\u2019heures par semaine.
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.4585 Bulliard-Marbach \u00ab Revenus des familles paysannes \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la m\u00e9thode et les valeurs employ\u00e9es dans la comparaison du revenu vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 5 LAgr. Au lieu de la valeur moyenne du quart sup\u00e9rieur, utilis\u00e9e actuellement, c\u2019est la m\u00e9diane de la moiti\u00e9 des exploitations les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (3e quartile) qui servira \u00e0 l\u2019avenir d\u2019indicateur pour les exploitations \u00e9conomiquement performantes. En outre, on int\u00e9grera le revenu du m\u00e9nage dans le calcul, en plus du revenu du travail agricole, afin de permettre un meilleur suivi du caract\u00e8re socialement acceptable de cette \u00e9volution. La base de comparaison sera ainsi \u00e9largie et l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des revenus agricoles sera mieux prise en consid\u00e9ration. Le 28 janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation sur une modification correspondante de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l\u2019agriculture (RS 919.118), dans le cadre du train d\u2019ordonnances agricoles 2026.
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