Le 17 mars 2025, l\u2019\u00e9mission \u00ab Kassensturz \u00bb de la SRF a consacr\u00e9 un reportage aux expertises m\u00e9dicales dans l\u2019AI. Comme on le sait depuis longtemps, et comme l\u2019a confirm\u00e9 l\u2019enqu\u00eate une nouvelle fois, de nombreuses personnes concern\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation erron\u00e9e, avec des cons\u00e9quences parfois graves. Le Parlement s\u2019est lui aussi pench\u00e9 sur cette question \u00e0 plusieurs reprises.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de loi D\u00e9veloppement continu de l\u2019AI (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), il a d\u00e9cid\u00e9 la mise sur pied d\u2019une commission extraparlementaire, la Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM), dont la t\u00e2che est d\u2019examiner la qualit\u00e9 et l\u2019assurance qualit\u00e9 dans le domaine de l\u2019expertise m\u00e9dicale.
Selon son rapport annuel 2023, la COQEM a adopt\u00e9 deux recommandations. L\u2019une d\u2019elles concerne la cessation de l\u2019attribution de mandats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PMEDA. Les personnes concern\u00e9es n\u2019en profitent toutefois pas directement : la COQEM peut uniquement formuler des recommandations, mais ne dispose d\u2019aucun pouvoir de donner des instructions. Il s\u2019agit donc davantage d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 que d\u2019un instrument permettant d\u2019imposer des am\u00e9liorations.
Dans ce contexte, les questions suivantes se posent :
L\u2019accomplissement des t\u00e2ches de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la commission elle-m\u00eame. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas d\u2019influence \u00e0 cet \u00e9gard. La COQEM est tenue de rendre compte de ses activit\u00e9s au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI).
1. La publication du rapport annuel 2024 a pris du retard en raison du projet de migration du site web de la COQEM et des possibilit\u00e9s de publication restreintes sur le site actuel. Elle est pr\u00e9vue apr\u00e8s la mise en ligne du site web en mai 2026. Le rapport annuel 2025 sera publi\u00e9 dans le courant du premier semestre 2026.
2. \u00c0 ce jour, une recommandation formelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e concernant le contr\u00f4le d\u2019un centre d\u2019expertises.
3. Les assureurs accidents et l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) ont imm\u00e9diatement mis en place la recommandation de la COQEM du 4 octobre 2023 concernant la cessation d\u2019attribution de mandats au centre d\u2019expertises PMEDA (www.ekqmb.admin.ch/ekqmb/fr/home.html > Recommandations > Recommandations de la COQEM > Cessation de mandats \u00e0 PMEDA). De plus, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a demand\u00e9 aux offices AI, dans ses directives, de soumettre toutes les expertises de PMEDA \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9 en application des crit\u00e8res de v\u00e9rification, conform\u00e9ment au rapport d\u2019examen, lorsqu\u2019une d\u00e9cision de prestation (pr\u00e9avis ou d\u00e9cision) devait encore \u00eatre rendue.
En janvier 2024, la COQEM a fait savoir qu\u2019elle pr\u00e9voyait de relever trois indicateurs de la qualit\u00e9 des processus ainsi que trois indicateurs de qualit\u00e9 du contenu des expertises m\u00e9dicales, et de les \u00e9valuer \u00e0 l\u2019avenir dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation par les pairs, sur la base de questions de contr\u00f4le d\u00e9finies (www.ekqmb.admin.ch/ekqmb/fr/home.html > Recommandations > Recommandations de la COQEM > Indicateurs de qualit\u00e9). Elle a publi\u00e9 une information sur les questions de contr\u00f4le le 1er juillet 2024 (www.ekqmb.admin.ch/ekqmb/fr/home.html > Informations > Proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation par les pairs [PEP]). Les indicateurs de qualit\u00e9 d\u00e9finis par la COQEM sont utilis\u00e9s par toutes les assurances sociales lors de l\u2019\u00e9tablissement des expertises et sont appliqu\u00e9s et mis en \u0153uvre dans les processus internes de contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des expertises. La COQEM n\u2019a pas encore formul\u00e9 d\u2019autres recommandations au sujet des exigences et des crit\u00e8res de qualit\u00e9 applicables au processus d\u2019expertises, ni de crit\u00e8res ou d\u2019instruments d\u2019aide pour l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des expertises par les assureurs.
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