Lorsque le droit aux prestations de l'AI, des PC, des services d'aide et de soins \u00e0 domicile et des cantons est examin\u00e9, les personnes en situation de handicap sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des besoins longue, complexe et souvent \u00e9prouvante. Il ne fait aucun doute que les besoins doivent \u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique et exhaustive. Cependant, le processus actuel pr\u00e9sente de nombreux d\u00e9fauts, notamment pour ce qui concerne la complexit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et la transparence ; de ce fait, il entre en conflit avec les obligations de droit international de la Suisse d\u00e9coulant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es.
C\u2019est \u00e9galement la conclusion \u00e0 laquelle parvient le rapport intitul\u00e9 \u00ab Soutien au logement \u00e0 domicile : instruments d'\u00e9valuation du besoin \u00bb, command\u00e9 par l\u2019OFAS (2023), qui formule des propositions d\u2019am\u00e9lioration, notamment une r\u00e9duction significative de la complexit\u00e9 des d\u00e9marches, une politique d\u2019information exhaustive et une plus grande transparence. Les auteurs soulignent par ailleurs le potentiel d\u2019innovation existant et mettent en \u00e9vidence les perspectives de d\u00e9veloppement dans le domaine du maintien \u00e0 domicile. Ils abordent un aspect fondamental de l\u2019autonomie dans la vie de tous les jours, les outils d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9s pouvant \u00e9galement servir de r\u00e9f\u00e9rence dans d\u2019autres domaines.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 \u00e0 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance cruciale de l\u2019autonomie pour les personnes handicap\u00e9es au sens de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH). Il se rend bien compte que, pour ces personnes, les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des besoins ainsi que la diversit\u00e9 des prestations (notamment l\u2019assurance-invalidit\u00e9 [AI], les prestations compl\u00e9mentaires [PC], l\u2019aide et les soins \u00e0 domicile [ASAD] et les offres cantonales), complexes, sont parfois difficiles \u00e0 comprendre.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a donc entam\u00e9 des travaux visant \u00e0 r\u00e9duire la complexit\u00e9 dans l\u2019AI. \u00c0 cet \u00e9gard, il envisage de regrouper les prestations en vigueur \u2013 allocation pour impotent, suppl\u00e9ment pour soins intenses et contribution d\u2019assistance \u2013 en une nouvelle prestation unique. Aussi, il pr\u00e9voit de cr\u00e9er, par la modification de l\u2019art. 68quater LAI propos\u00e9e dans le cadre du contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019inclusion, une base l\u00e9gale permettant \u00e0 l\u2019OFAS de mettre en \u0153uvre les projets pilotes n\u00e9cessaires dans le domaine du logement, couvrant notamment la nouvelle prestation \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus et l\u2019\u00e9valuation des besoins. Le message qui s\u2019y rapporte a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement fin f\u00e9vrier 2026.
Les r\u00e9flexions en cours sur la r\u00e9forme de l\u2019AI visent \u00e9galement \u00e0 simplifier les processus et r\u00e9duire les doubles contr\u00f4les au sein d\u2019un m\u00eame syst\u00e8me de prestations. Il s\u2019agit, d\u2019une part, d\u2019examiner comment ces processus peuvent \u00eatre rendus les plus simples et efficaces et, d\u2019autre part, dans quelle mesure le recours aux nouvelles technologies pourrait les simplifier encore davantage. Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es ainsi qu\u2019aux exigences de transparence, de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et d\u2019assurance qualit\u00e9.
S\u2019agissant des PC, les recommandations et les bonnes pratiques recens\u00e9es dans l\u2019\u00e9tude \u00ab Acc\u00e8s aux prestations compl\u00e9mentaires : pratiques cantonales en mati\u00e8re d\u2019information et de demande \u00bb (2025 ; n\u00b0 7/25 ; https://forschung.soziale-sicherheit-chss.ch/wp-content/uploads/2025/12/07-25D-eBericht.pdf [version compl\u00e8te en allemand, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais]) sont diffus\u00e9es syst\u00e9matiquement, et abord\u00e9es par les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es dans le but d\u2019en favoriser la mise en \u0153uvre.
Toutefois, en raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, il n\u2019est pas pr\u00e9vu de mettre en place un instrument d\u2019\u00e9valuation uniforme et obligatoire applicable \u00e0 tous les syst\u00e8mes (AI, PC, assurance-accidents, ASAD et prestations cantonales). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise plut\u00f4t l\u2019am\u00e9lioration de la concertation, le renforcement de la coordination et le d\u00e9veloppement commun des instruments d\u00e9j\u00e0 en place, dans le cadre de la collaboration avec les cantons et d\u2019autres acteurs.
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