Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer un total de 5 milliards de francs \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine entre 2025 et 2036. Pour la premi\u00e8re phase, qui s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019en 2028, 1,5 milliard de francs ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus, somme qui sera enti\u00e8rement financ\u00e9e par le budget de la coop\u00e9ration internationale. Pour la deuxi\u00e8me (2029-2036), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il examinerait des sources de financement suppl\u00e9mentaires pour les 3,5 milliards de francs restants. Il est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelles sources de financement suppl\u00e9mentaires sont actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de continuer \u00e0 allouer des fonds au secteur priv\u00e9 suisse apr\u00e8s 2028 ? Si oui, comment peut-on s\u2019assurer que ces fonds ne proviennent pas du budget de la coop\u00e9ration internationale et que la Suisse ne soit pas \u00e0 nouveau critiqu\u00e9e par l\u2019OCDE pour sa pratique de l\u2019aide li\u00e9e ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il d\u2019autres options pour soutenir le secteur priv\u00e9 suisse en Ukraine ? Si oui, lesquelles ?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.4418 Schneider-Schneiter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque qu\u2019il \u00ab envisage d\u2019utiliser plus largement les garanties comme une option pour faciliter les investissements priv\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir \u00bb. Cette option pour soutenir le secteur priv\u00e9 en Ukraine est-elle \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tude ? Comment peut-on s\u2019assurer qu\u2019un \u00e9ventuel nouveau m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi de garanties ne sera pas financ\u00e9 par des fonds de la coop\u00e9ration internationale ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en place une assurance contre les risques de guerre par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019ASRE en tant qu\u2019option suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 soutenir le secteur priv\u00e9 suisse ?
1. \u00c0 ce stade, aucune source de financement suppl\u00e9mentaire n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement examin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera cette question en temps voulu, en vue de la pr\u00e9paration de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale (CI) 2029\u20132032.
2. Dans le cadre du programme pour l\u2019Ukraine 2025\u20132028, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une implication cibl\u00e9e du secteur priv\u00e9, en compl\u00e9ment des instruments classiques de la coop\u00e9ration internationale. Cette approche vise \u00e0 contribuer \u00e0 une reprise \u00e9conomique durable et \u00e0 mobiliser des investissements priv\u00e9s, conform\u00e9ment aux priorit\u00e9s d\u00e9finies avec les autorit\u00e9s ukrainiennes.
Les modalit\u00e9s pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2028 ne sont pas encore arr\u00eat\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 trouver une solution qui prenne en compte les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, notamment les besoins en lien avec la reconstruction en Ukraine.
3. Le programme pour l\u2019Ukraine pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un ensemble d\u2019instruments visant \u00e0 renforcer la participation du secteur priv\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les investissements. \u00c0 ce stade, il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur des options fondamentalement nouvelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une approche progressive fond\u00e9e sur le d\u00e9veloppement et l\u2019adaptation des instruments existants. L\u2019introduction de mesures suppl\u00e9mentaires, notamment des mesures de r\u00e9duction des risques, pourrait n\u00e9cessiter des adaptations du cadre l\u00e9gal, qui seront examin\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.
4. La CI de la Suisse adapte ses instruments aux contextes sp\u00e9cifiques. \u00c0 noter que les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement cofinanc\u00e9es par la Suisse, telles que la BERD, et la Banque mondiale, disposent de leurs propres branches de garantie.
D\u2019ici \u00e0 mi-2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner \u00e0 travers des projets pilotes, si un syst\u00e8me de garanties ou d\u2019autres m\u00e9canismes visant \u00e0 faciliter les investissements priv\u00e9s est possible et souhaitable. Les enseignements tir\u00e9s de cette analyse renseigneront s\u2019il y a lieu de g\u00e9n\u00e9raliser cette approche \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019aide, dont notamment celle en Ukraine.
Toutefois, la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de tels instruments d\u00e9pend des bases l\u00e9gales en vigueur. Les institutions existantes ne disposent pas n\u00e9cessairement, \u00e0 ce stade, des comp\u00e9tences requises pour une application \u00e9tendue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera cette question dans le cadre de ses travaux en cours.
5. Dans le programme de reconstruction de l'Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'une partie des risques li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales en Ukraine devait \u00eatre prise en charge afin de permettre au secteur priv\u00e9 d'investir dans ce pays (par exemple, assurance contre les risques de guerre). La r\u00e9duction des risques va continuer \u00e0 s\u2019op\u00e9rer par le biais de la participation \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e9duction des risques avec des institutions financi\u00e8res internationales (IFI) et, si possible, avec l\u2019UE. Par exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration a particip\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 millions de francs suisses \u00e0 la Ukraine Recovery and Reconstruction Guarantee Facility (URGF) de EBRD. Cet instrument pr\u00e9voit un m\u00e9canisme d'assurance contre les risques de guerre afin de compenser le retrait des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9assurance internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que proposer une assurance suisse contre les risques de guerre par la voie bilat\u00e9rale via la SERV ou une autre institution n\u2019est pas une solution appropri\u00e9e, notamment en raison de l'absence de possibilit\u00e9s de diversification des risques. Les assurances contre les dommages mat\u00e9riels, par exemple aux installations de production ou lors du transport, rel\u00e8vent de l\u2019assurance de biens, domaine pour lequel la SERV n\u2019est pas adapt\u00e9e. En outre, les produits d'assurance contre les risques de guerre devraient \u00e9galement \u00eatre accessibles aux entreprises ukrainiennes, car ce sont elles qui, en fin de compte, devront fournir une part importante des efforts n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstruction. C'est aussi pour cette raison qu'il convient de privil\u00e9gier les solutions multilat\u00e9rales.
La SERV peut, par contre, d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui proposer d\u2019assurer les exportations vers l\u2019Ukraine d\u2019entreprises suisses contre le risque de non-paiement. Cependant, en temps de guerre, la prime est internationalement trop \u00e9lev\u00e9e pour susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises. En plus, la loi interdit d\u2018assurer des risques trop \u00e9lev\u00e9s comme c\u2019est le cas actuellement \u00e0 l\u2019est du pays.
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