Des rapports d'organisations internationales soulignent que, dans le contexte du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, les femmes et les filles sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les d\u00e9placements forc\u00e9s et par les limitations d\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 maternelle, n\u00e9onatale, sexuelle et reproductive.
D\u00e8s 2025, une commission internationale ind\u00e9pendante d'enqu\u00eate institu\u00e9e par les Nations unies a constat\u00e9 qu\u2019Isra\u00ebl, dans le cadre de ses efforts concert\u00e9s visant \u00e0 saper le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des Palestiniens, avait de plus en plus souvent recours \u00e0 la violence sexiste, en particulier sexuelle et reproductive, d\u00e9truisant de mani\u00e8re syst\u00e9matique des infrastructures de sant\u00e9 sexuelle et reproductive et commettant ainsi des actes g\u00e9nocidaires.
Dans un nouveau rapport, Amnesty International explique en quoi le g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 par Isra\u00ebl dans la bande de Gaza frappe particuli\u00e8rement les femmes et les filles.
Les nouvelles Lignes directrices du DFAE sur les droits de l\u2019homme 2026-2029 mettent quant \u00e0 elles l'accent sur la protection des droits des femmes \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et le programme \u00ab Femmes, paix et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Elles soulignent que les femmes et les filles sont sp\u00e9cialement touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 et les r\u00e9percussions des conflits.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 : En Isra\u00ebl, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes est inscrite dans la loi depuis 1951 et le pays dispose d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 la pointe. Dans le Territoire palestinien occup\u00e9 (TPO), il n\u2019existe pas de loi qui appr\u00e9hende de fa\u00e7on coh\u00e9rente la violence fond\u00e9e sur le genre dans sa globalit\u00e9. Par ailleurs, des dispositions restrictives en mati\u00e8re d\u2019avortement sont en vigueur et le viol conjugal n\u2019est pas explicitement criminalis\u00e9. En mati\u00e8re de droits des femmes, la situation est plus difficile dans la bande de Gaza, o\u00f9 la justice est rendue par les tribunaux de la charia, qu\u2019en Cisjordanie. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 sexuelle et reproductive sont moins d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019ensemble du TPO qu\u2019en Isra\u00ebl, par exemple. Les actes de conflit et les restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale impos\u00e9es par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont encore aggrav\u00e9 la situation. Les personnes vuln\u00e9rables, comme les femmes enceintes, souffrent particuli\u00e8rement de ce contexte humanitaire catastrophique. Pour plus d\u2019informations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3091 Porchet \u00ab Quelle protection des femmes et des femmes enceintes en particulier dans la bande de Gaza? \u00bb.
Selon le rapport de la repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies charg\u00e9e de la question des violences sexuelles commises en p\u00e9riode de conflit du 4 mars 2024 et ceux de la commission d\u2019enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante de l\u2019ONU du 20 septembre 2024 et 13 mars 2025, le Hamas et d\u2019autres groupes arm\u00e9s ont perp\u00e9tr\u00e9 des actes de violence fond\u00e9e sur le genre contre des otages isra\u00e9liens pendant les attaques terroristes du 7 octobre 2023 et pendant la prise d\u2019otages qui a suivi. La commission d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante a \u00e9galement fait \u00e9tat d\u2019actes de violence fond\u00e9e sur le genre \u00e0 l\u2019encontre de d\u00e9tenus palestiniens commis dans des \u00e9tablissements isra\u00e9liens ainsi que par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les colons isra\u00e9liens en Cisjordanie.
2-5 : La Suisse plaide, via ses canaux multilat\u00e9raux et bilat\u00e9raux, pour la protection de la population civile, le respect du droit international humanitaire et des droits de l\u2019homme, et r\u00e9clame un acc\u00e8s humanitaire sans entrave \u00e0 la bande de Gaza, une condition essentielle pour acheminer le mat\u00e9riel m\u00e9dical dans le territoire. Dans une d\u00e9claration de septembre 2025, la Suisse a appel\u00e9, avec d\u2019autres \u00c9tats et l\u2019UE, \u00e0 la reprise des \u00e9vacuations m\u00e9dicales de la bande de Gaza, afin que les femmes pr\u00e9sentant des grossesses \u00e0 risque ou souffrant de maladies gyn\u00e9cologiques puissent b\u00e9n\u00e9ficier des soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. En tant que membre du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, la Suisse est en outre impliqu\u00e9e dans le suivi des rapports de la commission d\u2019enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante sur le TPO.
6 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait pas de commentaires sur la composition du personnel des processus de d\u00e9cision et de mise en \u0153uvre du plan de paix.
7 : Se fondant sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2025-2028 (FF 2024 1518), la Suisse s\u2019engage en faveur de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et int\u00e8gre des mesures de protection contre la violence fond\u00e9e sur le genre. Gr\u00e2ce \u00e0 sa contribution de base \u00e0 l\u2019UNFPA, elle soutient des programmes de mise en service de maternit\u00e9s mobiles, la couverture des besoins de base des femmes et des filles ainsi que la prise en charge int\u00e9gr\u00e9e des victimes de la violence fond\u00e9e sur le genre. Dans la bande de Gaza, elle soutient, entre autres, l\u2019UNICEF, le Croissant-Rouge palestinien, le CICR ou l\u2019OMS, qui s\u2019emploient \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des femmes et des filles.
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